La société LINXENS France SAS dont le siège social est situé à 37 rue des closeaux, à Mantes la Jolie, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée, ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales désignées ci-après :
XXX, représentant
le syndicat FO,
XXX, représentant
le syndicat CFDT,
XXX, représentant
le syndicat CGT,
XXX, représentant
le syndicat SUD SOLIDAIRES.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
L’Entreprise a mis en place un compte épargne-temps, afin de permettre au salarié qui le désire d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Le présent accord a pour objet de mettre à jour, simplifier et optimiser les modalités de mise en place, d’utilisation et de liquidation du compte épargne temps au sein de Linxens France SAS à compter de la date de signature du présent accord.
ARTICLE 1. Bénéficiaires :
Tous les salariés de Linxens France, quel que soit le statut, ayant au moins 1 an d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps, à l'exception des stagiaires et des alternants. L’ouverture du compte se fera lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié, qui doit en informer par écrit l’employeur au moyen du support mis à sa disposition.
ARTICLE 2. Alimentation :
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite pour leur première démarche auprès du service RH, en précisant les modes d'alimentation du compte. Le CET pourra être alimenté par les éléments listés ci-après :
Le report d’une partie des jours de congés payés correspondant à la cinquième semaine de congés,
Le report d’une partie des jours éventuels de repos attribués (RTT)
Le report des jours de congé d’ancienneté pour les salariés éligibles
Le report des jours de fractionnement pour les salariés éligibles
L’alimentation du compte s’effectuera en temps par journée entière. Pour les RTT, une campagne de sensibilisation des salariés sera réalisée du 01 novembre au 1er décembre de chaque année. Pour les congés payés, congés de fractionnement et congés d’ancienneté, les salariés seront informés pendant la période du 15 avril au 01er mai de chaque année. La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 15 jours par année civile.
ARTICLE 3. Plafond :
Les droits inscrits au CET peuvent être cumulés dans la limite de 60 jours. Lorsque le plafond de 60 jours est atteint, le salarié pourra :
utiliser ses droits sous forme de congés ;
demander leur monétisation ;
les affecter à un dispositif de retraite ou d'épargne prévu par la réglementation
Le compte épargne-temps devra être liquidé lorsque les droits acquis ont été conservés plus de trois ans, à compter de la signature du présent accord.
ARTICLE 4. Modalités de conversion :
Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé au taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte. Chaque année, cette modalité de conversion sera ouverte : - en juin aux salariés pour un versement sur la Paie de juillet de l’année N, - en octobre aux salariés pour un versement sur la Paie de novembre de l’année N, à la condition que les jours de congés et de repos affectés sur le compte aient été épargnés pendant un an. Les Parties conviennent qu’en cas de circonstances exceptionnelles, ayant une grande répercussion sur les ressources du salarié, et sur présentation de justificatifs, le salarié pourra demander un déblocage exceptionnel de ses jours CET en euros, en dehors du cadre annuel précédemment fixé. Cette demande sera étudiée au cas par cas et validée sous un délai de 15 jours, en fonction des échéances du calendrier de Paie. Peuvent notamment constituer des situations nécessitant un déblocage exceptionnel :
maladie grave du salarié ou d'un membre de sa famille ;
situation de handicap ;
décès d'un proche ;
divorce ou séparation entraînant des difficultés financières ;
situation de surendettement ;
acquisition ou travaux importants de la résidence principale ;
catastrophe naturelle ou sinistre affectant le domicile ;
toute autre situation exceptionnelle justifiée.
ARTICLE 5. Utilisation du CET pour rémunérer un congé :
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
d'un congé sans solde, à condition que le salarié ait épuisé ses droits acquis à congés payés ;
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d’un congé « proche aidant », ou d'un congé pour enfant gravement malade ;
de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 60 ans, de manière progressive ou totale.
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé sur présentation d’une demande écrite soumise au service RH et au responsable hiérarchique au moins un mois avant le début du congé. La rémunération du congé est calculée selon les règles applicables au calcul de la rémunération des congés payés (arbitrage entre le maintien de salaire et la règle du dixième). Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales. Il est entendu que ces congés pris via le CET ne seront pas comptabilisés comme des absences dans le cadre du calcul de la prime d’intéressement. Le salarié ne pourra pas être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé.
ARTICLE 6. Utilisation du CET pour se constituer une épargne :
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ou pour alimenter un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO). Lorsque le compte épargne-temps est utilisé pour se constituer une épargne, le nombre maximal de jours utilisés par an ne pourra pas excéder 10 jours par an.
ARTICLE 7. Don de jours CET
Les salariés peuvent renoncer anonymement à tout ou partie des droits inscrits sur leur CET au profit d'un autre salarié dans les conditions prévues par les dispositions légales relatives au don de jours de repos.
ARTICLE 8. Information du salarié sur l'état du CET :
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, via le compteur stipulé en bas de son bulletin de paie et sur le SIRH Paie en vigueur. Il est entendu qu’en cas de transfert ou de mobilité au sein d'une société du groupe disposant d'un dispositif équivalent, les droits inscrits au CET pourront être transférés selon les modalités définies entre les sociétés concernées
ARTICLE 9. Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail :
En cas de rupture du contrat de travail, le compte épargne temps est clôturé. Au cours du préavis, le salarié pourra utiliser ses droits avec l’accord de la Direction, ou les affecter au plan d’épargne retraite collectif. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, il perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues, dans la limite d’une valorisation de 30 jours au maximum.
ARTICLE 10. Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps :
Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont couverts par l'assurance de garantie des salaires.
ARTICLE 11. Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord pourra y adhérer. Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des Parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire, accompagnée du projet d’avenant proposé par l’auteur de la demande de révision. Une négociation devra alors s’ouvrir au plus tard dans le délai de trois (03) mois suivant la première présentation de la lettre de demande de révision. Les Parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord pourront être revues séparément, dans le cadre d’une révision partielle, qui n’affectera pas les autres dispositions du présent accord.
Dénonciation
Chaque partie signataire pourra, conformément aux dispositions légales dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, ainsi qu’à l’autorité administrative compétente et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect du délai légal. La durée du préavis précédant la dénonciation effective de l’accord est fixée à trois (03) mois.
ARTICLE 11. Notification, dépôt et publicité
La Direction informera les salariés de la conclusion du présent accord. Cet accord sera consultable par les salariés au service RH. Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt. Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé aux fins de publications sur la plateforme numérique nationale appelée « Téléaccords » à destination de la DREETS, avec anonymisation des noms et prénoms des parties signataires. Il sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Mantes la jolie. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Fait à Mantes la jolie, le 25 septembre 2026 (En 3 exemplaires originaux).
Pour Linxens France SAS
Représentées respectivement par XXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée.
Pour les Organisations Syndicales de Linxens France SAS,
XXX Pour le syndicat CGT Délégué syndical XXX Pour le syndicat CFDT Délégué syndical XXX Pour le syndicat FO Délégué syndical
XXX Pour le syndicat SUD Solidaires Délégué syndical
