Accord d’établissement relatif à la valorisation des compétences concernant le Contrôle Non Destructif.
ENTRE LES SOUSSIGNES
dont le siège social est situé, représenté par Monsieur, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT, représenté par en tant que Délégué Syndical,
Le syndicat FO, représenté par, en tant que Délégué Syndical,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par, en tant que Délégué Syndical.
D’autre part.
PREAMBULE
Le Contrôle Non Destructif nécessite la certification des collaborateurs à une ou plusieurs méthodes conformément aux normes aéronautiques en vigueur. Ces certifications sont délivrées par un centre d’examen national agréé par le COSAC (Comité Sectoriel Aéronautique de Certification) après la validation d’un dossier de certification qui doit justifier un nombre d’heures de pratique et de formation théorique pour chaque méthode et le passage d’un examen.
L’acquisition des compétences relatives au contrôle non destructif représente un investissement important de la part des salariés et une compétence indispensable pour le bon fonctionnement de l’établissement.
Les parties signataires se sont rencontrées afin de convenir de nouvelles modalités de valorisation de l’acquisition de telles compétences pour des salariés qui se sont engagés dans un tel parcours et qui ont obtenu une certification COSAC.
Les réunions de négociations se sont tenues :
le 26 Mai 2021,
le 16 Juin 2021,
et le 7 Juillet 2021
Après échange et concessions réciproques, la Direction et les Organisations Syndicales sont convenues des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
A compter du 1er septembre 2021, il est convenu de :
la suppression du versement de la prime mensuelle CND à compter du mois d’août 2021
l’intégration de la prime mensuelle CND dans les salaires de base des collaborateurs dont l’intitulé d’emploi correspond à Contrôleur CND niveau 1 ou 2 à compter du mois de septembre 2021
La mise en place d’un système de valorisation de l’acquisition de compétences dans le domaine du Contrôle non Destructif.
Ces dispositions s’appliquent en lieu et place de toutes les dispositions ayant le même objet qui seraient issues d’accord collectifs ou de pratiques antérieures au sein des établissements de la société
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
L’exercice de l’emploi « Contrôleur CND Niveau I ou II » nécessite l’acquisition d’une certification niveau 1 ou 2 selon la procédure PRO-08-04 (« Formation qualification, et certification des contrôleurs non destructifs FrANDTB »), actuellement en vigueur au sein de l’établissement
Les salariés bénéficiaires du présent accord sont les salariés de l’établissement occupant le poste de Contrôleur CND (Ressuage, Magnétoscopie et Ultrasons) , Niveau 1 et/ou 2, et/ou détenteurs d’une certification justifiant cette qualification.
En cas d’arrêt volontaire du salarié pour des raisons diverses, le salarié devra effectuer une demande de changement de poste, sous réserve qu’un poste soit disponible au sein de l’établissement.
ARTICLE 3 : INTEGRATION DE LA PRIME MENSUELLE
Il est convenu entre les parties que les primes CND versées mensuellement jusqu’à présent, soient intégrées au taux horaire du salaire de base à compter du 01 Septembre 2021.
Le dernier versement de la prime CND sera effectué au mois d’août 2021 sans possibilité de reconduction.
ARTICLE 4 : VALORISATION DES COMPETENCES
Il est également convenu entre les parties lors de la validation d’une certification et d’une recertification, et selon le cumul possible de plusieurs méthodes* :
Niveau 1 (avec 1 méthode certifiée) : augmentation individuelle de 2% du salaire de base
Niveau 1 (avec 2 méthodes certifiées) : augmentation individuelle de 3% du salaire de base
Niveau 1 (avec 3 méthodes certifiées) : augmentation individuelle de 4% du salaire de base
Niveau 2 (avec 1 méthode certifiée) : augmentation individuelle de 4% du salaire de base
Niveau 2 (avec 3 méthodes certifiées) : augmentation individuelle de 7% du salaire de base
Niveau 2 (avec 2 méthodes certifiées) : augmentation individuelle de 6% du salaire de base
Les augmentations ainsi définies sont applicables à compter du mois suivant la validation de la certification.
*Méthodes certifiées cumulables : Ressuage, Magnétoscopie et Ultrasons
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD / SUIVI DE L’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. Il est susceptible d’être modifié par avenant.
Le présent accord pourra à tout moment être modifié ou dénoncé à la demande de l’une des parties signataires, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui impliqueraient une adaptation de l’une ou plusieurs de ses dispositions, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois et de l’envoi à l’initiative de l’une des parties signataires d’une notification aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Les parties signataires seront informées annuellement afin qu’elles puissent s’assurer de l’effectivité de l’application des mesures figurant au présent accord.
ARTICLE 6 : DEPÔT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire, une copie sera communiquée à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
