Accord d’établissement relatif à un versement exceptionnel au budget des activités sociales et culturelles du CSE de l’établissement de Bologne
ENTRE LES SOUSSIGNES
Lisi Aerospace Forged Integrated Solutions – Site de Bologne dont le siège social est situé 39 rue des Forges – BP 82138 Bologne – 52905 CHAUMONT CEDEX, représenté par agissant en qualité de Directeur d’Etablissement.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par en tant que Déléguée Syndical
Le syndicat CGT, représenté par en tant que Délégué Syndical,
Le syndicat FO, représenté par, en tant que Délégué Syndical,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par, en tant que Délégué Syndical.
D’autre part.
PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales se sont réunies dans la continuité des échanges de la Négociation Annuelle Obligatoire et de la décision prise par la Direction de supprimer définitivement le circuit de ramassage de transport du personnel.
Les parties signataires conviennent que cette décision a été prise dans un contexte de crise sanitaire et économique, de modification des modes d’organisation du travail et dans la perspective de la mise en œuvre du projet de construction d’un nouveau site de production.
Les organisations syndicales ayant souligné la perte que cet avantage représentait pour un certain nombre de collaborateurs concernant leurs conditions de travail, les parties signataires se sont rencontrées le 18 Avril, le 18 Mai et le 4 novembre 2021 afin de convenir d’un mode exceptionnel de compensation et sont convenues des modalités suivantes pour parvenir à l’objectif recherché rappelé ci-dessus :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, la Direction de l’établissement de Bologne accepte d’effectuer une dotation exceptionnelle, forfaitaire, unique et définitive au bénéfice du budget des activités sociales et culturelles versé annuellement au Comité Social et Economique de l’établissement de Bologne.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Le bénéficiaire du présent accord est le CSE de l’établissement de Bologne.
Il est rappelé par les parties signataires que l’affectation de ce budget respectera les règles applicables en matière de gestion des activités sociales et culturelles, c’est-à-dire que le CSE proposera aux salariés bénéficiaires de l’établissement de Bologne, quels que soient leurs statuts, des
prestations à caractère social ou culturel non obligatoires visant à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT
Il est convenu entre les organisations syndicales et la Direction de l’établissement de Bologne de fixer le montant de la dotation exceptionnelle définie à l’article 1 du présent accord à 40 500 € (quarante mille cinq cents euros) et d’effectuer ce versement au plus tard le 15 novembre 2021.
Il est rappelé que cette dotation supplémentaire reste exceptionnelle. Et en accord avec les parties signataires le budget des activités sociales et culturelles qui sera défini à compter de 2022 ne tiendra pas compte de cette dotation supplémentaire exceptionnelle et il sera établi sur la base de la dotation habituellement versée lors des exercices précédents.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD / SUIVI DE L’APPLICATION
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de dépôt et cessera de s’appliquer le 16 novembre 2021.
A l’échéance de son terme, il cessera de plein droit et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 6 : DEPÔT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire, une copie sera communiquée à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
