ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’EQUIPE DE SUPPLEANCE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Lisi Aerospace Forged Integrated Solutions – Etablissements de Bologne et de Chaumont, dont le siège social est situé 39, rue des Forges – BP 82138 Bologne – 52905 CHAUMONT Cedex 9, immatriculée au RCS de CHAUMONT, sous le numéro 845 420 280, représenté par, en sa qualité de Directeur Général BG, dénommé ci-après « l’établissement »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés : −le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale, −le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical, −le syndicat FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical, −le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,
d'autre part, Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Cet accord instaure la mise en place d’un régime de travail de fin de semaine.
Un certain nombre de paramètres économiques tant au niveau du marché que de l’entreprise conduisent à la nécessité d’allonger le temps d’utilisation de certains équipements, notamment dans les cas suivants :
Réactivité et tension des flux de production,
Réactivité face à des pannes machines importantes,
Anticipation d’un arrêt long d’un engin de production,
Variation de carnet appelant un surcroît d’activité.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord n’implique pas automatiquement la mise en place des équipes de fin de semaine. Il est négocié et procédé de façon à ce qu’en cas de nécessité, le recours à ce mode d’organisation puisse se faire avec réactivité.
L’information est portée à la connaissance du CSE et aux organisations syndicales, sauf urgence, 2 semaines, avant la mise en œuvre de ce mode d’organisation.
Une information est diffusée aux Membres titulaires du CSE et aux organisations syndicales.
Le présent accord concerne le personnel en CDI et CDD se portant volontaire pour travailler en horaire de suppléance, par roulement, en fonction du volontariat et par équipe de deux personnes minimum – sauf cas exceptionnel.
ARTICLE 2 – DEFINITION DE L’HORAIRE DE SUPPLEANCE
Les salariés pratiqueront un horaire de suppléance et effectueront les horaires suivants : Samedi12 H dont 25 minutes de pause Dimanche12 H dont 25 minutes de pause
La répartition de ces horaires se fait en accord avec les salariés selon la nécessité de l’atelier.
L’horaire hebdomadaire de 24 heures est considéré comme équivalent aux 35 heures en moyenne normalement effectuées par le personnel travaillant en équipe.
La possibilité de recourir à des heures supplémentaires, est limitée à 1 jour par semaine et à titre exceptionnel.
ARTICLE 3 – REMUNERATION
Le personnel concerné perçoit le même salaire mensuel que celui qu’il perçoit actuellement (base – assiduité – ancienneté). En complément 4 heures par semaine sont valorisées sur le taux horaire (base – assiduité – ancienneté)
Le personnel perçoit la prime mensuelle de suppléance en vigueur prorata temporis.
Le personnel bénéficie des dispositions conventionnelles existantes : Prime assiduité. Prime d’Equipe Prime de Panier Prime de Nuit Indemnité de panier Majoration Heures de dimanche - 40% Majoration Heures de nuit – 15 % Indemnité d’éloignement
ARTICLE 5 – DROIT ET PRISE DE CONGES PAYES OU DE JOURS DE REPOS (ex RTT)
Le droit à congés payés ou à jours de repos reste acquis.
Deux jours travaillés équivalent à cinq jours en horaire normal, les jours de congé ou jours de repos sont décomptés de la manière suivante pendant la réalisation de cet horaire de suppléance : la prise d’un samedi ou d’un dimanche de congé consommera 2,5 jours du droit à congé annuel ou de jours de repos. La prise d’un week-end complet dans cet horaire consomme 5 jours ouvrés de congés ou de jours de repos.
ARTICLE 6 – JOURS FERIES
Les jours fériés se situant les samedi et dimanche sont chômés et payés.
ARTICLE 7 – SECURITE
Le personnel travaillant en horaire de suppléance reçoit une formation sécurité destinée, notamment, en liaison avec le personnel de gardiennage, à commenter les procédures d’alerte à mettre en œuvre (services médicaux, service maintenance…).
ARTICLE 8 – FORMATION PROFESSIONNELLE
La Direction s’assure que le personnel travaillant en horaire de suppléance possède effectivement des connaissances dans les domaines suivants :
conduite des équipements,
qualité,
maintenance de premier niveau,
lui assurant l’autonomie nécessaire pour ce type de poste.
ARTICLE 9 – EXERCICE DU DROIT A UN AUTRE HORAIRE
9.1 Demande du salarié
Le personnel travaillant en horaire de suppléance peut demander à reprendre les horaires qu’il effectuait auparavant. Cette modification est réalisée sous un délai de deux semaines de façon à ne pas désorganiser la production.
9.2 Arrêt des équipes de suppléance
Après information des Membres du CSE et des Organisations syndicales, si la charge ou l’organisation de travail le nécessitait, l’entreprise peut suspendre ou arrêter la pratique des équipes de suppléance, en respectant un délai de quatre semaines.
En cas de force majeure, le délai de prévenance est ramené à 2 semaines.
ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD
Ce présent accord est conclu et applicable, à compter du 1er janvier 2024 et conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Si nécessaire le renouvellement de cet accord s’effectuera 4 semaines avant le terme de ce présent accord.
ARTICLE 11 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Les organisations syndicales conviennent de se revoir dans le cas où l’application de cet accord pose des difficultés.
ARTICLE 12 - DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de CHAUMONT. Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés.
Fait à Bologne, le 4 avril 2024 en 6 exemplaires originaux.
Pour la Direction :
– Directeur Général BG
Pour les organisations syndicales représentatives :
