Accord portant sur le Repos Compensateur de Remplacement de LAFIS-BAR SUR AUBE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS, SAS au capital de 3 773 805,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 845 420 280 RCS CHAUMONT, dont le siège social est situé à 52310 BOLOGNE, représentée par Monsieur agissant en tant que Directeur d’établissement LAFIS Bar sur Aube, dûment mandaté à cet effet par Monsieur, Directeur Général du Business Groupe FIS Dénommée ci-après « l’entreprise »
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical.
d'autre part
Préambule :
Soucieux de permettre une meilleure adéquation entre les ressources, notamment humaines, et les besoins rendus nécessaires par la spécificité de l’activité de l’établissement de Bar-SurAube, mais aussi de faciliter, pour ses salariés, l’accomplissement d’heures supplémentaires, les parties se sont réunies et ont engagé ensemble une réflexion autour de la fixation du régime liée aux RCR. Compte-tenu de la nature spécifique des activités exercées, les parties reconnaissent que les heures supplémentaires constituent un levier indispensable à la performance de l’entreprise tout autant qu’à la motivation des travailleurs. Les parties signataires ont ainsi convenu de mettre en place un accord d'entreprise régissant la mise en place et le fonctionnement d'un compteur de repos compensateur de remplacement, selon les modalités définies ci-après. Les négociations sur le Repos Compensateur de Remplacement (ci-après dénommé RCR) ont été engagées le 03 Avril 2024. Il est convenu ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés LAFIS-Etablissement de Bar-Sur-Aube qui bénéficient d’un contrat à temps plein et à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, y compris le cas échéant les contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation). Dans le cadre du nouveau système de classification des emplois de la Métallurgie, les dispositions du présent accord sont applicables aux catégories d’emploi A à E. Ainsi, cet accord ne s’applique pas notamment :
aux salariés qui bénéficient d’une convention individuelle annuelle de forfait en jours qui ne sont, de ce fait, pas soumis à la législation sur les heures supplémentaires ;
aux cadres dirigeants, qui ne sont quant à eux pas soumis à la législation sur la durée du travail.
Les Modalités de fonctionnement du RCR
2.1 Le régime des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires relèvent du pouvoir de direction et d’organisation de l’employeur. Elles doivent faire l’objet d’une autorisation préalable du directeur d’établissement. Il est rappelé que les heures supplémentaires sont rémunérées suivant les dispositions légales en vigueur au jour de la signature du présent accord. En application de l’article L. 3121-36 du Code du Travail, elles donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 %. Le paiement des heures supplémentaires ainsi que leurs majorations peut-être remplacé totalement ou partiellement, par un RCR (Code du travail, Article L.3121-28).
Ainsi, les heures supplémentaires donneront lieu à :
1H15 de repos pour celles donnant lieu à une majoration à 25%
1H30 de repos pour celles donnant lieu à une majoration à 50%
Les salariés auront le choix de se faire rémunérer les heures supplémentaires ou bien de les positionner sur le compteur de RCR.
2.2 Modalités d’utilisation du Repos Compensateur de Remplacement.
L’alimentation en temps se fait en heures et en minutes. Le salarié peut prendre 1h de RCR jusqu’à une journée entière. Dans ce cas-là, et conformément à l’article 10 de l’accord d’établissement portant sur l’aménagement et l’organisation signé le 22/12/2023 la retenue faite correspond à la durée de la journée est de : 8 h/jour (personnel en journée administratif), 7,6h/jour (personnel en journée) ou 7,8 h/jour (personnel en équipe).
A l’initiative du salarié
L’utilisation du RCR se fera à la demande du salarié, dans un délai de 7 jours sauf circonstances exceptionnelles. Elle sera soumise à acceptation par la Direction qui s’engage à répondre dans les deux jours ouvrés suivants la demande du salarié. Le nombre de jours de repos posés de façon consécutive est limité à 1 semaine.
A l’initiative de l’employeur
L’utilisation du RCR peut également être demandée de façon unilatérale par la Direction pour faire face aux variations d’activité (baisse de 25% du carnet prévisionnel de vente sur un trimestre) ou en cas de force majeure. Le nombre de jours de repos posés de façon consécutive est limité à 1 semaine par an. Dans ce cas, le salarié devra être informé 2 jours ouvrés avant le recourt à l’utilisation de son RCR.
2.3 L’utilisation du solde de RCR
Les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement portés à leur crédit sur l’espace personnel du logiciel de Gestion des Temps et des Absences. Les parties ont convenu que les heures accumulées au titre du RCR doivent être consommées avant la fin de chaque année civile. Toute heure de repos compensateur de remplacement non consommée au 31 décembre de chaque année sera automatiquement convertie en rémunération et payée conformément aux modalités de rémunération applicables.
Entrée en vigueur – Publicité - Communication
Le présent accord entre en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de son dépôt, et au plus tôt le 01/05/2024. Il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. La validité de tout avenant de révision est soumise aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise. A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié, par la Direction, par lettre recommandée avec accusé de réception, par courrier remis en mains propres et/ou par e-mail, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, qu’elles aient ou non été parties à la négociation. Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, par la Direction :
Au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez
En ligne, sur le site internet dédiés du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire du présent accord est affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
A Bar-Sur-Aube, le 9 avril 2024.
Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de dépôt.
Pour la société LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS, Etablissement de Bar-Sur-Aube, M., Directeur d’Etablissement
Pour les organisations syndicales représentatives :
