La société LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS Etablissement de Bar sur Aube, dont l’adresse est 36 avenue du Général Leclerc – 10 200 BAR SUR AUBE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 845 420 280 000 32, représentée par M. agissant en sa qualité de Directeur d’Etablissement. D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur en tant que Délégué Syndical,
Le syndicat FO, représenté par Monsieur, en tant que Délégué Syndical,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur, en tant que Délégué Syndical.
D’autre part.
PREAMBULE
Le secteur aéronautique traverse une période de fortes turbulences, marquée par des défis économiques et industriels majeurs. Après la crise sanitaire qui a fortement impacté l’ensemble de la filière, le marché peine à retrouver une dynamique stable, notamment en raison des tensions sur les chaînes d’approvisionnement, de l’augmentation des coûts des matières premières et de la montée en cadence progressive des programmes aéronautiques.
Dans ce contexte complexe, la Business Group (BG) Structural Components affiche notamment un EBIT négatif, représentant une perte de 30 716 000 d’euros. Cette situation impose une vigilance accrue et des efforts collectifs pour redresser la performance économique et assurer la pérennité des activités.
Cependant, malgré cette conjoncture difficile, le site de Bar-sur-Aube a su démontrer sa résilience et son excellence opérationnelle. Grâce à l’engagement de ses équipes et à une gestion rigoureuse, il a enregistré une année positive avec des indicateurs de performance en nette amélioration (absentéisme, TF1, rebuts, etc.) et un EBIT non seulement positif, mais également supérieur au budget prévu.
C’est dans ce cadre que s’inscrivent les présentes Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
Conscients des enjeux économiques et sociaux, la direction et les partenaires sociaux entendent mener un dialogue constructif visant à concilier performance économique et reconnaissance de l’engagement des salariés.
Au cours de plusieurs réunions de négociations, les parties se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Les réunions se sont tenues les :
Le 6 Février 2025
Le 11 Février 2025
Le 21 Février 2025
Les parties déclarent et attestent que la direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que les organisations syndicales représentatives ont disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Les organisations syndicales ont présenté les revendications suivantes :
CGT
Augmentation générale de 3%
Revalorisation de la prime rameaux à 400€
Travail de 4 jours par semaine (32h)
Revaloriser l’indemnité kilométrique (0,15/km)
Chèques vacances pour tous (part employeur de 150€)
Questions diverses
FO
Augmentation générale de 4%
Prime panier de 5€ pour tout le monde
Revaloriser les frais kilométriques
Augmentation de 5€de la prime médaille
Questions diverses
CFE/CGC
Pour le Statut Cadre : intégration aux négociations annuelles du site ou négociations centrales au lieu du système actuel non négocié
Pour les salariés non-cadre :
Augmentation générale : 2%
Augmentation individuelle de 1%
Mise en place d’une indemnité de repas sous forme Tickets restaurants avec une participation de l’entreprise au titre de 30%
Valorisation de tutorats de formation par la mise en place d’une grille de primes
Consignation des modalités de calculs des SMH dans l’accord NAO ou Accord d’établissement
Régularisation des rémunérations inférieures au SMH avant fin 2025 (hors enveloppe AI)
Après échanges et concessions réciproques, la Direction et les Organisations Syndicales sont convenues des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Cet accord concerne le personnel de l’établissement LAFIS de Bar sur Aube présent à l’effectif à compter du 03 Mars 2025.
Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique ou usage en vigueur antérieurement ou ayant le même objet.
Les modalités de cet accord encadrent les évolutions salariales applicables pour l’année 2025.
ARTICLE 2 : MESURES PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
1/ Concernant les salariés appartenant aux catégories d’emploi A à E
La Direction et les Organisations syndicales ont convenu :
Une augmentation fixe de 0,30 centimes bruts sur le taux horaire de base mensuel avec effet rétroactif au 01/01/2025. La rétroactivité ne peut porter que sur le salaire de base.
Une valorisation de la prime annuelle des rameaux portée à 300€ brut. Cette prime ne sera dorénavant plus indexée sur les augmentations générales. Cette mesure se substitue à l’article 3.1.1 de l’accord portant sur les dispositions relatives aux avantages propres à l’établissement de Bar-Sur-Aube
Une augmentation de la gratification pour les médailles de travail portée à 40€ par année de présence quelle que soit la médaille
Une augmentation individuelle de 0,4% au 01/07/2025
2/ Concernant les salariés appartenant aux catégories d’emploi F à I
Les parties conviennent des dispositions suivantes :
Un budget d’augmentation individuelle de 2% versée au 01/01/2025
Une augmentation de la gratification pour les médailles de travail portée à 40€ par année de présence quelque soit la médaille
ARTICLE 3 : AUTRES THEMES RELATIFS AUX NAO
1/ Intéressement, participation et épargne salariale
Il a été rappelé qu’une négociation relative à l’intéressement aurait lieu en 2025, au niveau de la Société LAFIS et de l’établissement de Bar-Sur-Aube.
2/ Organisation, temps de travail, égalité professionnelle et QVT
La Négociation Annuelle Obligatoire a été l’occasion de partager les résultats relatifs à l’Index égalité hommes/femmes ainsi les tableaux comparatifs hommes/femmes. Cet échange s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles et il est rappelé qu’un accord collectif Société LAFIS, sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et conditions de travail a été signé par les partenaires sociaux et la Direction le 14 avril 2022, et repris au niveau de l’établissement.
Il est rappelé entre les parties que les négociations 2025 au sein de la Société LAFIS portent sur
L’égalité professionnelle et la QVT
Le télétravail
La gestion des emplois et des parcours professionnels
3/ Durée du travail
Les parties signataires conviennent que les accords concernant la durée du travail et l’aménagement du temps de travail ne nécessite pas une révision.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera du 1er janvier au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 : DEPÔT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée parties et une version sur support électronique, à la DREETS du lieu de signature de l’accord et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire, une copie sera tenue à la disposition du personnel.
Fait à BAR SUR AUBE, le 27 Février 2025 en 7 exemplaires originaux.
