La Société LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS, Etablissement de Parthenay , SAS au capital de 2 636 520 €, code NAF : 2550A, dont le siège social est situé à BOLOGNE (BP 82138 Bologne – 52905 Chaumont Cedex 9), représentée par M. X, en sa qualité de Directeur d’Etablissement et ayant reçu délégation de la part pour signature de M. X, Directeur Général BG Structure et composants.
Et
L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par M. X, Délégué Syndical de l’Etablissement de Parthenay
L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par M. X, Délégué Syndical de l’Etablissement de Parthenay
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord d’établissement, relatif à la mise en place d’un repos compensateur de remplacement au sein de l’établissement de Parthenay.
PRÉAMBULE
Historiquement, et par usage, il était attribué la possibilité aux salariés de pouvoir disposer d’un repos compensateur de remplacement lorsque ces derniers réalisaient des heures supplémentaires.
Ce repos compensateur est comptabilisé dans un compteur dénommé RCR (Repos compensateur de remplacement), et visible sur les bulletins de paie.
Néanmoins, aucun accord ne prévoyant de dispositions spécifiques à cette application, les parties ont décidé de se réunir pour en définir les modalités.
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Le bénéfice du repos compensateur est ouvert à tous les salariés de l’entreprise LISI AEROSPACE, établissement de Parthenay, en CDI ou en CDD et dont le contrat de travail est à temps complet.
ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DU RCR
A la demande du salarié et avec l'accord de l'employeur, le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration pourra être remplacé par un repos compensateur de remplacement.
Ce repos compensateur de remplacement sera alimenté de la manière suivante :
Une heure supplémentaire ouvre droit à 1,25 heures de repos, lorsque les heures supplémentaires donnent droit à une majoration de 25%.
Une heure supplémentaire ouvre droit à 1,50 heures de repos, lorsque les heures supplémentaires donnent droit à une majoration de 50%.
Les jours de repos seront attribués selon les modalités suivantes : à la demande du salarié et soumis à la validation du responsable.
Pour rappel, les heures supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent.
Le repos compensateur de remplacement est plafonné à 20h par salarié. Toute heure dépassant ce plafond sera payée ou placée sur le CET.
En cas de départ du salarié, le compteur sera soldé et les heures seront rémunérées avec les éléments de solde de tout compte.
ARTICLE 3 : ACCORD DE SUBSTITUTION
Le présent accord se substitue à tout accord ou usage antérieur portant sur des dispositions équivalentes au sein de la société LISI AEROSPACE, établissement de Parthenay.
ARTICLE 4 : DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Accord d'Etablissement est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er mai 2025.
ARTICLE 5 : REVISION – DENONCIATION
Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dénonciation Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 6 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Deux—Sèvres via la plateforme de dépôt Téléaccords.gouv.fr et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Thouars (79100). Un original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire, une copie sera tenue à la disposition du personnel.
Fait à Parthenay, le 9 avril 2025 en 5 exemplaires originaux.
Pour la Direction M. X Directeur d’Etablissement
Pour la CFDT, M. X Délégué Syndical Pour la CGT, M. X Délégué Syndical
