ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTEUR D’AMENAGEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Lisi Aerospace Forged Integrated Solutions – Etablissements de Bologne et de Chaumont, dont le siège social est situé 39, rue des Forges – BP 82138 Bologne – 52905 CHAUMONT Cedex 9, immatriculée au RCS de CHAUMONT, sous le numéro 845 420 280, représenté par , en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dénommé ci-après « l’établissement »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés : −le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale, −le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical, −le syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
d'autre part, Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties reconnaissent qu’il est nécessaire de laisser une certaine flexibilité aux salariés ou à l’organisation dans l’aménagement du temps de travail afin de faire face, pour le salarié, aux impératifs de la vie personnelle et, pour l’organisation, aux impératifs de production et de charge ou en cas de survenance d’évènements extérieurs contraignants.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres en CDI et en CDD (apprentis compris). Les travailleurs temporaires (intérimaires) ne sont pas concernés. Le travail exceptionnel des dimanches et des jours fériés n’est pas concerné par cet accord.
ARTICLE 2 – AMENAGEMENTS HORAIRES
Le salarié et son responsable hiérarchique peuvent aménager, par un accord préalable de gré à gré, l’horaire de travail habituel et contractuel dudit salarié. Un salarié ne peut imposer à son responsable hiérarchique d’aménager son horaire et vice-versa.
ARTICLE 3 – COMPTEUR D’AMENAGEMENT
Un compteur d’aménagement est mis en place. Il recueille les heures effectuées, par un salarié, en plus (crédit d’heures ou aménagement positif) ou en moins (débit d’heures ou aménagement négatif), de l’horaire prévu contractuellement. Ce compteur d’aménagement varie entre une fourchette haute de +70 heures et une fourchette basse de -35 heures. Ce compteur est inscrit sur un logiciel de gestion des temps et activités ou tout autre logiciel permettant de gérer ce type de compteur. Il n’est pas possible pour une même journée d’inscrire des heures d’aménagement et des heures complémentaires ou supplémentaires.
3.1 Unités de temps autorisées
Il est possible d’enregistrer ses heures de travail, obligatoirement supérieures à 30 minutes, soit en heures complètes (par exemple : 1 heure, 2 heures, etc.) soit en demi-heures (par exemple : 30 minutes, 1 h 30 minutes, etc.) ou en quart d’heures (45 minutes, 1 h et 15 minutes, etc.).
3.2 Unités de temps non autorisées
Il n'est pas possible d'enregistrer des minutes individuelles. Par exemple, il n’est pas possible d’enregistrer 2 minutes, 7 minutes…etc.
ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT DU COMPTEUR
4.1 Aménagement positif
Si un salarié, à la demande de sa hiérarchie est amenée à faire des heures en plus de son horaire habituel, il pourra demander à créditer son compteur du nombre d’heures effectuées en plus (aménagement positif). Si le salarié ne demande rien, les heures seront payées selon les règles habituelles. Un salarié ne peut imposer à son responsable hiérarchique de faire de l’aménagement positif, de même qu’un manager ne peut imposer à un salarié de faire des heures en plus sous forme d’aménagement positif.
Si les heures en plus viennent dépasser la limite haute du compteur définie à l’article 3, les heures au-delà de la limite seront payées en heures supplémentaires.
4.2 Aménagement négatif
Un salarié peut demander à son responsable hiérarchique d’effectuer des heures en moins de son calendrier horaire, il viendra alors débiter son compteur du nombre d’heures effectuées en moins (aménagement négatif). Il est à noter que la demande doit être préalable à l’absence.
Si les heures en moins viennent en-deçà de la limite basse du compteur définie à l’article 3, ces heures seront retirées de la rémunération.
Si un salarié a un compteur négatif, sa hiérarchie et lui-même privilégierons l’aménagement positif (hors cas des jours fériés et des dimanches) pour remettre le plus rapidement possible son compteur en positif. Il est à noter que les apprentis ne peuvent avoir un compteur négatif.
ARTICLE 5 – REMUNERATION
Le personnel qui aménage en plus (aménagement positif) ou en moins (aménagement négatif) perçoit le même salaire de base et la même prime d’assiduité que s’il avait travaillé normalement.
L’aménagement positif peut déclencher, selon les cas, des primes d’équipe, de nuit et de panier ainsi que des indemnités d’éloignement selon les règles en vigueur.
Inversement, l’aménagement négatif vient diminuer le nombre de primes de poste, de panier, d’indemnités d’éloignement selon les règles en vigueur.
ARTICLE 6 – TRAVAIL EXCEPTIONNEL DES SAMEDIS
Si les heures sont aménagées le samedi, elles créditeront le compteur d’heures avec une majoration de 25%. Ainsi, par exemple, pour 8 heures travaillées (aménagement positif) un samedi, 10 heures (8h+2h) seront créditées sur le compteur d’aménagement.
ARTICLE 7 – TRAVAIL EXCEPTIONNEL DES JOURS FERIES ET DES DIMANCHES
Les heures effectuées exceptionnellement un dimanche ou un jour férié ne peuvent pas créditer le compteur d’aménagement. Elles sont obligatoirement payées selon les règles en vigueur.
ARTICLE 8 – DEPART DU SALARIE
Lors du départ du salarié, les heures figurant sur le compteur d’aménagement sont payées (cas du compteur positif) ou retirées (cas du compteur négatif) sur le bulletin de paie, au taux horaire en vigueur lors du solde de tout compte.
ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD
Ce présent accord est conclu pour une durée de trois ans et est applicable à compter de la date de signature de l’accord. Les partenaires sociaux se reverront dans un an pour faire un bilan du présent accord.
ARTICLE 10 – REVISION
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L.2261-7-1 du Code du travail. Chacune des Parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord, selon les modalités suivantes : - Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception (ou remise en main propre) à chacune des autres parties signataires. - Dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte relatif aux dispositions visées. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 11 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 12 - DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de CHAUMONT. Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés.
Fait à Bologne, le 23 juillet 2025 en 4 exemplaires originaux.
Pour la Direction :
Pour les organisations syndicales représentatives : CFDT
