PROCES VERBAL D’ACCORD CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - NAO Dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail concernant les négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, il est conclu entre :
- ………………………… Président de LISI AUTOMOTIVE Former, d’une part,
…………………………, Délégué syndical central CFDT
……………………., Délégué syndical central CGT
d’autre part,
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS APPLIQUEES RELATIVES A LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL AINSI QUE LA POLITIQUE SALARIALE
Il est rappelé ci-dessous le contexte de ces négociations : - un marché automobile en Europe dont le nominal sera durablement sous le niveau de pré-crise (2019), - Le bouleversement profond du marché automobile, avec à l’horizon de 2030 un marché des fixations au standard automobile de nos clients historiques potentiellement divisé par deux, - des baisses de prix demandés par l’ensemble de nos clients compte tenu de la baisse de l’inflation et de la nécessité de baisser les prix de vente des véhicules électriques face à la concurrence accrue des constructeurs chinois, -une dégradation forte de la performance industrielle en 2023 sur le périmètre Former qui n’a pas permis de compenser les hausses de salaire 2023.
Les discussions entre la Direction de LISI AUTOMOTIVE Former et les délégués syndicaux centraux de l’entreprise ont abouti au terme de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 16 février 2024, le 23 février 2024 et le 27 février 2024, à l’application des dispositions suivantes concernant l’année 2024 :
POLITIQUE SALARIALE
Pour le personnel Non-Cadre, une enveloppe globale d’augmentation attribuée de la façon suivante :
AGS sur la paie de mars 2024 rétroactive au 1/01/2024 de 3,8%
Avec un talon de 110€ brut
AI/AR au 01/07/2024 de 0,2% rétroactive au 1/04/2024
Il est précisé que l’enveloppe d’AI/AR vise à reconnaître uniquement les salariés les plus performants (parmi les personnes A et certaines personnes classées B), et à effectuer des ajustements de salaire pour des personnes dont le salaire se trouve être décalé par rapport à la grille de rémunération. Ces AI/AR seront donc ciblées et ne concerneront pas l’ensemble des personnes.
Pour le Personnel Cadre, une enveloppe d’augmentation individuelle et AR de 4% au 01/07/2024, avec effet rétroactif au 1er avril 2024 qui tiendra compte de l’appréciation des résultats de chacun mesurés dans le cadre des entretiens individuels de bilan 2023 (classement validé en 2024). L’AI mini accordée pour les classements B sera de 3,8%.
Il est précisé que les primes et accessoires de rémunération autres que ceux mécaniquement liées au taux horaire ne seront pas réévaluées en 2024. Ceux fixés par voie conventionnelle suivront toutefois les revalorisations conventionnelles 2024, et uniquement celles-ci.
-Pour rappel le niveau d’inflation moyenne qui s’affichait à 4,8% hors tabac en 2023 baisse depuis plusieurs mois pour s’afficher à 3,6% hors tabac (inflation en glissement annuel 2023). Au travers la politique salariale décidée pour 2024 la Direction assure donc le maintien du pouvoir d’achat des salariés.
- Elle a souhaité également agir sur les salaires les plus bas avec un talon à 110€ touchant tous les salaires de base inférieurs à 2895€, soit plus de 570 personnes. L’enveloppe globale Non-Cadres y compris l’impact ancienneté représente une hausse de 5,23%.
-En parallèle, il sera nécessaire en 2024 de réaliser sur l’entité FORMER les gains de productivité qui doivent ramener la VA/MS à hauteur de 1,44 afin de financer les hausses de salaire accordées et les investissements nécessaires au développement de l’activité. C’est un enjeu crucial pour l’entreprise confronté au fort bouleversement du marché automobile.
B) Mesure concernant le jour de la solidarité en 2024 :
La Direction décide de fixer le jour de solidarité le lundi de Pentecôte, soit le lundi 20 mai 2024. Le 20 mai 2024 sera donc un jour en principe travaillé.
Compte tenu de l’activité des sites, un JRTT employeur devrait en principe être positionné sur chaque site. Il est cependant laissé à chaque site de confirmer cette position dans le cadre de leur CSE en fonction de son activité propre. Si le site ne plaçait pas un JRTT « employeur », il pourrait être laissé la possibilité aux salariés qui le désireraient, sous réserve des possibilités de service, de placer un JRTT « salarié ».
ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord dûment signé, sera déposé selon les dispositions légales en un exemplaire original au secrétariat du Greffe des Prud’hommes compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera affiché sur chaque établissement.
Fait à Delle, le 27 février 2024
Le Président de LISI AUTOMOTIVE Former Le Délégué Syndical Central CFDT …………………….……………………..
