ACCORD D’ETABLISSEMENT A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA DUREE ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES NON CADRES ACCORD D’ETABLISSEMENT A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA DUREE ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES NON CADRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LISI AUTOMOTIVE FORMER Dasle située 1 rue Centrale 25230 Dasle, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur d’Etablissement.
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative de Former Dasle, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical X du site.
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Afin de concilier au mieux les contraintes professionnelles d’un horaire fixe et les impératifs personnels des salariés, sans que cela puisse nuire aux nécessités techniques et administratives du service, il est mis en place un horaire individualisé. Cette souplesse accordée dans l’organisation du travail doit concourir à l’harmonisation et à la coordination nécessaires au développement de l’entreprise tout en respectant les valeurs de qualité et de discipline propres à notre fonctionnement.
ARTICLE 1 : OBJET
Cet accord a pour objet de définir les règles applicables en matière d’horaires et de temps de travail pour le personnel pratiquant l’horaire individualisé.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
L’horaire individualisé s’applique au personnel de journée dont l’activité est compatible avec la réalisation d’horaires individualisés, c’est-à-dire qui ne compromet pas le bon déroulement des activités de l’usine notamment la production et appartenant aux unités de travail suivants :
Achat
HSE
Logistique bureau
Qualité
Ressources Humaines
Support Production
Technique
La liste des postes éligibles est tenue à jour par le service RH. En cas de création de poste, l’éligibilité sera soumise à validation du responsable hiérarchique en fonction des contraintes organisationnelles de celui-ci.
Il est précisé que les postes en production ne sont pas éligibles à l’horaire individualisé. Pour le personnel de production qui ponctuellement passerait en horaire de journée par souci d’organisation, l’horaire individualisé ne pourra pas être mis en place.
Le salarié éligible à l’horaire individualisé a la possibilité de choisir à son entrée dans l’entreprise entre l’horaire individualisé et l’horaire fixe. Toutefois, afin de gérer au mieux son intégration dans l’entreprise le responsable hiérarchique peut décider de lui appliquer l’horaire qui lui semble le plus adapté le temps de son intégration. Le salarié souhaitant changer d’horaire de travail en cours de contrat devra adresser une demande à son responsable. Les changements d’horaires devront être validés par le responsable hiérarchique. Il est précisé que ces changements d’horaires à la demande du salarié interviendraient dans le cadre d’un changement personnel, familial qui nécessiterait ce changement d’horaire.
En cas de non-respect des dispositions de ce présent accord dans la réalisation de l’horaire individualisé par le salarié, il pourra être décidé conjointement par le responsable hiérarchique et le service Ressources Humaines de rebasculer la personne à un horaire fixe sous réserve de respecter un délai de prévenance de 1 mois afin de lui permettre de s’organiser.
ARTICLE 3 : PERSONNEL DE JOURNEE, HORAIRE VARIABLE
Les salariés travaillant en journée sont soumis à un horaire individualisé dans les conditions visées ci-dessous.
La durée hebdomadaire de travail effectif est portée à 37 heures et 40 minutes par semaine soit 37,66 heures.
Le temps de présence, qui comprend la pause quotidienne de 10 minutes (de lundi au vendredi) est quant à lui, porté à 38 heures et 30 minutes par semaine soit 38,5 heures.
ARTICLE 3.1 : HORAIRE DE TRAVAIL PERSONNEL DE JOURNEE
HORAIRES VARIABLES
Du lundi au vendredi inclus, cet horaire est réparti de la façon suivante :
Matin :
présence facultative pendant la plage mobile de 7h15 à 9h
présence obligatoire pendant la plage fixe de 9h à 12h
Après-midi :
Présence facultative pendant la plage mobile de 12h à 13h30
Présence obligatoire pendant la plage fixe de 13h30 à 16h
Présence facultative pendant la plage mobile de 16h à 18h (départ obligatoire à 18h sauf accord du responsable hiérarchique)
Une période minimale de 45 minutes entre 12h et 13h30 constitue la coupure obligatoire pour le déjeuner. La présence obligatoire est de de 5 heures 30 minutes par jour. Les heures restant dues pour atteindre l’horaire de référence de 38 heures et 30 minutes de présence par semaine seront faites suivant le choix de l’intéressé, sous réserve du respect de la durée maximale de travail de 10h par jour.
Toutefois, compte tenu des contraintes de fonctionnement de l’entreprise, le supérieur hiérarchique s’assurera qu’un nombre minimal de salariés seront présents pendant ces plages mobiles en fonction des besoins du service. Il est également demandé à chaque personne concernée d’adapter l’utilisation des plages variables aux nécessités du service.
Les plages fixes et variables pourront être modifiées par la Société, après consultation du Comité Sociale et Economique dans les conditions de l’article L. 3122-3 du Code du Travail.
HORAIRES FIXES
La Société maintient les horaires fixes de journée existants pour le personnel de journée.
ARTICLE 4 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures réalisées au-delà de 38 heures et 30 minutes par semaine seront perdues. Seules les heures justifiées par le responsable hiérarchique en amont auprès de la Direction seront comptabilisées comme des heures supplémentaires ou pour les personnes à temps partiel comme des heures complémentaires. Pour tous les salariés, en cas d’heures supplémentaires demandées par le responsable hiérarchique, celles-ci seront comptabilisées à partir de 30 minutes de travail effectif.
ARTICLE 5 : COMPTABILISATION
Conformément aux dispositions réglementaires, la durée du travail de chaque personne concernée par les horaires individualisés est décomptée selon les modalités suivantes :
Quotidiennement par enregistrement des heures de début et de fin de chaque période de travail
Chaque semaine par récapitulation du nombre d’heures de travail effectuées par chaque salarié
La durée applicable pour justifier de toute absence sera de 7 heures et 42 minutes la journée et de 3 heures et 51 minutes pour une demi-journée du lundi au vendredi.
Pour tout oubli de pointage qui interviendrait à la suite d’un oubli d’enregistrement de l’horaire de début et de fin de poste de la part du salarié, son responsable hiérarchique sera tenu d’en informer le service Ressources Humaines en lui précisant les heures réalisées par ce dernier. Pour le personnel étant à l’horaire individualisé, l’horaire fixe serait appliqué pour la comptabilisation des heures réalisées sous réserve que le salarié ait bien réalisé les 7 heures et 42 minutes de travail effectif.
ARTICLE 6 : MISE EN APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera à compter du 15 octobre 2024, lendemain du jour de son dépôt, au 14 octobre 2025.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE
Le Comité Social et Economique de LISI AUTOMOTIVE Former Dasle a été consulté sur cet accord le 11 octobre 2024.
Le présent accord sera notifié par la société aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’établissement et sera déposé par LISI AUTOMOTIVE Former Dasle en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’Hommes du lieu de conclusion ainsi qu’auprès de la DREETS selon les dispositions légales en vigueur.
Fait à Dasle le 11 octobre 2024 en 4 exemplaires.
Pour LISI AUTOMOTIVE FormerPour l’Organisation Syndicale Le Directeur d’Etablissement Le Délégué Syndical CFDT
