Il a été arrêté et convenu ce qui suit à la suite des réunions de négociation qui se sont tenues les 9 novembre 2023, 14 novembre 2023 et 21 novembre 2023.
PRÉAMBULE
Dans le cadre du travail préparatoire réalisé par la Direction en vue du passage dans la Convention Collective Nationale de la Métallurgie (désignée ci-après par « CCNM ») au 1er janvier 2024, un diagnostic des usages et accords en vigueur a été présenté aux Organisations Syndicales représentatives. Afin d’assurer une continuité de sa politique RH, la Direction a exprimé sa volonté de poursuivre les usages en place au sein de la société par la conclusion du présent accord. Les dispositions du présent accord se substitueront de plein droit à toutes les dispositions portant sur les mêmes thèmes et ayant le même objet que celles issus d’usages ou d’accords collectifs d’entreprise, ainsi qu’à celles de la CCNM portant sur le même objet.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de LISI AUTOMOTIVE RAPID SAS.
ARTICLE 2. PRIME FORFAITAIRE ET 13ème MOIS
Les salariés bénéficient soit d’une prime forfaitaire, soit du 13ème mois.
Prime forfaitaire - juillet (PVP)
X 6% X 6% Salaires bruts du 01/12/N-1 au 31/05/N
Primes exceptionnelles
Prime forfaitaire de décembre N-1
Prime forfaitaire - décembre (PVR)
Salaires bruts du 01/12/N-1 au 30/11/N
prime forfaitaire de juillet N
prime forfaitaire de juillet N
X 10% X 10%Primes exceptionnelles
Prime forfaitaire de décembre N-1
Prime forfaitaire de juillet N
13ème mois - décembre (PVS)
Salaire de novembre + prime d’ancienneté Le 13ème mois sera proratisé pour :
Les embauches en cours d’année ;
Les temps partiels.
Ce mode de calcul se poursuivra à partir du 1er janvier 2024. La Direction s’engage à contractualiser sous forme d’avenants ces primes dites de 13ème mois ou de primes forfaitaires avant la fin du 1er semestre 2024.
ARTICLE 3. PRIME D’ASSIDUITE
Les salariés bénéficiant de la prime forfaitaire sont éligibles. La prime d'assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l'entreprise et de les inciter à ne pas s'absenter. Sur une période d’éléments variables (du 15 au 15) :
Absence de 0 à 1 jour => 100% de la prime
Absence de 2 jours => 50% de la prime
Absence >= à 3 jours => pas de prime.
Absences à prendre en compte : Maladie, Congé sans solde et Absence non rémunérée. Pour une présence complète sur la période, le montant est de 24,45 € par mois. Cette prime est soumise à charges sociales et fiscales. Ce mode de calcul se poursuivra à partir du 1er janvier 2024 et son appellation deviendra « Prime de présentéisme ».
ARTICLE 4. PRIME D’EQUIPE, PRIME D’INCOMMODITE
Seuls les salariés en horaire posté sont éligibles.
Pour pouvoir bénéficier du versement de la prime, un temps minimum de travail effectif doit être réalisé sur la rotation :
A minima 6H de travail effectif sur une rotation du lundi au jeudi,
5H40 de travail effectif sur la rotation du vendredi.
Les montants sont forfaitaires par jour en fonction de la rotation Matin, Après-Midi et Nuit.
Les primes sont soumises à charges sociales et fiscales.
Equipe Matin
Détail
Montant
Prime d’équipe matin – P63
1 eq. / jour du lundi au vendredi 4,31 euros / jour
Equipe Après-midi
Détail
Montant
Prime équipe AM (soumis) – X84
1 eq. / jour du lundi au vendredi 3,31 euros / jour
Panier jour (non soumis) – X83
1 panier / jour du lundi au vendredi 7,10 euros / jour
Equipe Nuit
Détail
Montant
Prime d’incommodité – P05
8h / jour du lundi au jeudi 3,40 euros / heure 1h le vendredi 3,40 euros / heure
Panier nuit (soumis) – X79
1 panier / jour du lundi au vendredi 0,50 euros / jour
Panier nuit (non soumis) – X80
1 panier / jour du lundi au vendredi 7,10 euros / jour
Les terminologies conventionnelles des primes d’équipe et des primes d’incommodité sont la prime d’équipes successives et la prime du travail de nuit auxquelles ces primes d’équipe et primes d’incommodité se substituent. Ce mode de calcul se poursuivra à partir du 1er janvier 2024.
ARTICLE 5. PRIME LEADER
Sont éligibles les salariés sur la mission de Leader en production ou fonction support à la production. La prime mensuelle est forfaitaire et est soumise aux charges sociales et fiscales. Le montant est fixé à 75 € par mois. Ce mode de calcul se poursuivra à partir du 1er janvier 2024 et son appellation deviendra « Prime de responsabilité ».
ARTICLE 6. PRIME DE TRANSPORT
Les salariés qui utilisent leur voiture personnelle pour se rendre au travail (jour de présence sur site) sont éligibles. La condition est de transmettre une fois par an une attestation sur l’honneur de l’utilisation de leur véhicule personnel pour se rendre au travail ainsi qu’une copie de leur carte grise. L’indemnité est journalière et dépend des zones 1, 2 et 3 définies par la société. Un salarié ne peut pas bénéficier du paiement du Pass Navigo et de la prime de transport. La prime est exonérée des charges sociales et fiscales en raison de la remise annuelle de l’attestation sur l’honneur et de la copie de la carte grise.
Ce mode de calcul se poursuivra à partir du 1er janvier 2024.
ARTICLE 7. CONGE ENFANTS MALADES
Pour rappel, par l’accord Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail signé le 1er septembre 2023 pour une durée de 3 ans, la règle en place est la suivante : 3 jours par an rémunérés à 100% pour garder les enfants malades de moins de 16 ans. Ce mode de fonctionnement se poursuivra à partir du 1er janvier 2024 et sans limite de durée.
ARTICLE 8. CONGE D’ANCIENNETE
Les salariés bénéficient de congés d’ancienneté en fonction de leur statut et des années d’ancienneté. L’ancienneté prise en compte est celle définie par la CCNM, appelée ancienneté conventionnelle. Celle-ci reprend toutes les périodes antérieures au contrat de travail, les autres missions ainsi que les suspensions de contrat.
Congés d’ancienneté non-cadre :
A prendre du 1er juin N au 31 mai N+1
1 jour => 5 ans d’ancienneté
2 jours => 10 ans d’ancienneté
3 jours => 20 ans d’ancienneté
4 jours => 25 ans d’ancienneté
5 jours => 30 ans d’ancienneté et +
Congés d’ancienneté cadre :
A prendre du 1er janvier N au 31 décembre N
3 jours => âgé de 30 ans et ayant 1 an d’ancienneté
5 jours => âgé de 35 ans et ayant 2 ans d’ancienneté
Ce mode de fonctionnement se poursuivra à partir du 1er janvier 2024.
ARTICLE 9. PRIME DES MEDAILLES DU TRAVAIL
Gratification employeur médaille d’honneur du travail (cadre et non cadre) 20 ans 30 ans 35 ans 40 ans
709 €
915 € 1 166 € 1 332 €
Ce mode de fonctionnement se poursuivra à partir du 1er janvier 2024.
ARTICLE 10. PREVOYANCE
Les salariés qui bénéficiaient pour leur cotisation prévoyance d’une prise en charge par l’employeur à 100% sur la tranche A (coefficient 240 ou plus de l’ancienne classification des postes) et qui perdraient cet avantage dans le cadre de la nouvelle classification de la CCNM percevront une compensation mensuelle appelée « compensation prévoyance ». Le montant de la compensation évoluera en fonction de l’évolution de la cotisation prévoyance. Cette compensation prendra fin si le salarié évolue sur un emploi classé C6 ou plus.
ARTICLE 11. PRIME D’ANCIENNETE
Le calcul de la prime d’ancienneté restera le calcul conventionnel en application directe de la CCNM. Calcul 2024 = Valeur du point * taux selon la classe d’emploi * 100 * le nombre d’année d’ancienneté (plafonné à 15 ans) Il n’existe pas de majoration. Pour ceux qui toucheront moins que dans le calcul actuel, un complément différentiel par rapport au montant de la prime d’ancienneté de fin 2023 sera attribué. Pour ceux qui toucheront plus, les salariés garderont la totalité de la prime sur le nouveau mode de calcul 2024.
ARTICLE 12. DISPOSITIONS FINALES
Article 12.1. Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 01/01/2024.
Article 12.2. Application et interprétation
Les parties signataires conviennent qu’en cas de difficulté d'interprétation ou d’application du présent accord, elles se réuniront dans les meilleurs délais pour examiner la difficulté et la traiter.
Article 12.3. Révision et dénonciation
Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant selon les modalités définies par le Code du travail.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dénonciation Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 12.4. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sera déposé à l’initiative de la Direction :
en un exemplaire original au secrétariat du Greffe des Prud’hommes compétent ;
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Le présent accord sera également tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet pendant un délai d’un mois.
Fait à PUISEUX PONTOINE, le 22 novembre 2023 en 6 exemplaires originaux.
