ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE
Entre
Les parties soussignées,
La
C.F.D.T.,
La
C.F.T.C.,
La
C.F.E.- C.G.C.,
La
C.G.T.,
F.O.,
Tous dûment habilités par leur Fédération,
- d’une part –
Et
La société LISI S.A. au Capital de 21 645 727 euros, immatriculée au RCS de Belfort, n° de SIREN 536 820 269, dont le siège est situé à Grandvillars, 6, rue Juvénal Viellard, CS 70431 Grandvillars, 90008 BELFORT Cedex, représentée par le Directeur Général Délégué, dûment mandatée pour représenter toutes les entités du Groupe,
Représentée par le Directeur Général Délégué de LISI SA et à ce titre dûment habilité,
- d’autre part –
a été conclu ce jour l’accord comme suit :
PREAMBULE
Le Comité de Groupe a vocation à être une instance d’information réciproque d’échanges de vues et de dialogue entre la représentation du personnel et la Direction du Groupe sur les orientations stratégiques et les enjeux sociaux majeurs du Groupe.
Ses membres sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d’entreprise ou d’établissement (prochainement, aux comités sociaux et économiques) et sur la base des résultats des dernières élections.
Afin d’assurer une parfaite représentativité du Comité de Groupe et au regard de la succession prochaine d’élections professionnelles au sein des entités du Groupe (conséquence de l’obligation légale de mise en place du CSE avant le 1er janvier 2020 au plus tard), il est convenu de reporter le renouvellement des mandats des membres du Comité de Groupe postérieurement à la dernière élection de mise en place du CSE au sein des entités du Groupe.
C’est la raison pour laquelle le présent accord vise à proroger les mandats des membres du Comité de Groupe.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE
Les mandats des membres du Comité de Groupe sont prorogés afin de permettre l’organisation des élections du CSE (ou des CSE d’établissement et du CSE Central, le cas échéant) au sein de chaque entité du Groupe, et ce antérieurement au renouvellement du Comité de Groupe. La prorogation des mandats des membres du Comité de Groupe s’étend en conséquence jusqu’au 31 mars 2020.
ARTICLE 2 - APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à compter de sa signature, à l’unanimité, par l’employeur et par l’ensemble des organisations syndicales ayant des élus au sein des comités d’entreprise des sociétés entrant dans le périmètre du comité de groupe et des organisations syndicales représentatives au sein des sociétés entrant dans ce même périmètre.
ARTICLE 3 - DUREE ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la date de fin de prorogation des mandats des membres du Comité de Groupe telle que définie à l’article 1er du présent accord.
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L.2231-5 à L.2231-6 du Code du Travail.
En outre, les collaborateurs seront informés du contenu du présent accord collectif par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux représentants du Comité de Groupe.
