PROTOCOLE D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR L’ANNEE 2023 De la société LISSAC ENSEIGNE
Entre
La société LISSAC ENSEIGNE dont le siège social est situé 5 Avenue de Newton - 92143 CLAMART, représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice des Relations Humaines,
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la société LISSAC ENSEIGNE, la S.T.A.I.F (CSFV/CFTC), représentée par Monsieur
D’autre part
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires (NAO) portant sur les salaires effectifs au titre de l’année 2023, la durée du travail, les objectifs d’égalité professionnelle ont été engagées entre la Direction de la Société et l’organisation syndicale représentative.
Ainsi, les parties se sont rencontrées selon un calendrier de réunions préétablies à 3 reprises les 24 janvier, 2 février et 9 février 2023.
A l’issue de ces réunions de négociation, et après avoir rapproché leurs positions respectives et précisé les thèmes prioritaires qui constituaient un consensus pour l’ensemble des parties, la Société et l’Organisation syndicale CFTC ont convenu de ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société LISSAC ENSEIGNE, hors contrats en alternance.
Article 2 – Salaires
Compte tenu du contexte d'inflation, et malgré les résultats négatifs des succursales, il a été décidé de consacrer
4 % de la somme des salaires de base au 31/12/2022 à des augmentations de salaires (hors promotions et revalorisations), dans les conditions suivantes :
Salaires de base bruts (hors ancienneté) strictement inférieurs à 2 500 € équivalent temps plein : une augmentation générale de 2%, et une enveloppe d’augmentations individuelles, ou de primes exceptionnelles au mérite, de 2%,
Salaires de base bruts (hors ancienneté) supérieurs ou égaux à 2 500 € équivalent temps plein : une enveloppe d’augmentations individuelles, ou de primes exceptionnelles au mérite, de 4 %.
Une lettre de cadrage sera envoyée aux Directeurs Régionaux pour la mise en œuvre des augmentations reprenant les points suivants :
Réaliser des entretiens pour tous les collaborateurs
Donner des explications à tous sur les raisons d’une augmentation ou d’une non-augmentation
Aucun collaborateur ne doit s’apercevoir du résultat de son augmentation ou de sa non- augmentation au moment de recevoir sa fiche de paie
Il n’y a pas que les collaborateurs ayant demandé une augmentation qui doivent être augmentés
Tenir compte de la dernière augmentation : traiter particulièrement les collaborateurs méritants n’ayant pas été augmentés depuis plusieurs années
Ne pas augmenter les collaborateurs ayant eu plusieurs absences non justifiées
Veiller à la pleine objectivité des augmentations
De plus la DRH suit la liste des salariés n’ayant pas été augmentés sur les cinq dernières années. Cette liste est partagée avec les Directeurs Régionaux et les Directeurs de magasins concernés pour actions correctives sauf exception justifiée. Les augmentations individuelles de salaires sont attribuées suivant des critères objectifs déterminés notamment sur la base des performances, des compétences professionnelles, savoir-faire et savoir-être mis en œuvre dans le cadre du poste occupé.
Ces augmentations seront versées sur la paie du mois de mars 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Article 3 – Accord de Primes
Prime Chiffre d’Affaires pour tous les collaborateurs :
Les modalités de calcul et d’attribution font l’objet des modifications suivantes à compter du 2ème trimestre 2023 :
Pour les nouveaux collaborateurs, suppression de la notion de présence sur l’intégralité du trimestre. La prime sera donc calculée au prorata du temps de présence sur le trimestre,
Être présent au moment du versement de la prime,
Modification des paliers :
CA / BUDGET
Prime en € au trimestre
> 0 et 3% 550 entre 3 et 5% 600 entre 5 et 10 % 650 > 10 % 750
Sur-prime pour les collaborateurs hors Adjoints et Directeurs(rices) :
Une sur-prime individuelle de
200 € bruts sera versée au trimestre si les 3 objectifs qualitatifs individuels ci-dessous sont atteints de manière cumulative :
Taux équipement complet
88 % (statistiques Galiléo)
Taux de concrétisation
90 % (statistiques Galiléo)
Ratio CA 2ème paire
9 % (mesure tableau bi-mensuel)
Les collaborateurs identifiés comme non générateur de CA lunetterie (notamment l’équipe support Rivoli), seront primés sur les objectifs ci-dessus du magasin.
Cette sur-prime ne sera versée que si la prime CA est atteinte.
Prime d’objectifs qualitatifs pour les Adjoints et Directeurs(rices) :
Les paliers évoluent comme suit :
Pour les Directeurs de magasin : Pour les Adjoints :
right
Objectifs Commerciaux
Prime brute
4 objectifs atteints *
275
5 objectifs atteints *
350
6 objectifs atteints *
425
7 objectifs atteints *
500
Objectifs Commerciaux
Prime brute
4 objectifs atteints *
275
5 objectifs atteints *
350
6 objectifs atteints *
425
7 objectifs atteints *
500
Objectifs Commerciaux
Prime brute
4 objectifs atteints *
575
5 objectifs atteints *
650
6 objectifs atteints *
775
7 objectifs atteints *
900
* Quel que soit l’objectif
Les objectifs de cette prime pour l’année sont modifiés comme suit :
% Carte Premium Obj= 20 %
CA 2ème paire sur CA Optique total
Obj= 9 %
Equipement completObj= 88 %
Ratio Transitions Obj=11 %
Télédétourage Obj= 80 %
Taux de concrétisation Obj= 90 %
Galiléo
Management critère à définir par le DR pour chaque trimestre en fonction de la structure du magasin
Ces primes sont versées que si la prime CA est atteinte sur le magasin.
Article 4 – Tickets restaurant
Il a été décidé d’augmenter le titre restaurant de 0,51 cts à compter du 1er avril 2023. Il passera donc à 10 € avec la même répartition 40 % de part salariale et 60 % de part patronale.
Article 5 – Mobilité durable
Sur l’année 2023, les abonnements transport en commun seront pris en charge à hauteur de 65% au lieu de 50 %. Cette modification sera effective sur la paie de mars, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. En 2022, Le forfait vélo a fait l’objet d’un alignement sur le montant versé au sein du siège à hauteur de 400 € brut par an, et il reste donc inchangé sur l’année 2023. Le cumul du remboursement transport/vélo ne pourra dépasser 700 € par an et par salarié.
Article 6 – Durée et application de l’accord
Le mesures ci-dessus sont valables pour une durée déterminée d’un an du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Article 7 – Publicité de l’accord
Le présent protocole ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.
Une note sera diffusée à l’ensemble des salariés par mail.
Fait à Paris, le
Délégué Syndical CSFV-CFTC La société LISSAC ENSEIGNE
