Prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique
Entre
La Société LIVRE DIFFUSION, société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 487 901 548 00072, dont le siège social est situé au 1, place de l’Odéon - 75006 Paris, représentée par Madame Sandrine DEL MORAL, Directrice des Ressources HumainesXXX,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :,
PREAMBULE : Compte tenu : De l'expiration des mandats des membres du CSE prévue le 06 juin 2023, De la signature du protocole préélectoral prévue le 05 septembre 2023
Il est convenu ce qui suit entre les parties:
ARTICLE 1 - DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 06 juin 2023, les parties décident de proroger ces mandats jusqu'au
13 octobre 2023.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, composé d’un collège unique composé de 2 titulaires et 2 suppléants sont prorogés jusqu'à cette date. Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus, dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu'à la date de l'élection des nouveaux représentants élus du personnel du CSE. Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE. Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Avant cette date, la société
LIVRE DIFFUSION s'engage à organiser les élections professionnelles de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L'ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties. Il est conclu pour une durée déterminée s'achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
ARTICLE 3 – REVISION
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d'application par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d'engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société
LIVRE DIFFUSION de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera accompagné d’une version publiable de cet accord (une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et négociateurs) , ainsi qu'en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Fait à PARIS, le 56 juin 2023
En 2 exemplaires originaux. Pour
LIVRE DIFFUSION
Sandrine DEL MORALXXX
Pour l’organisation syndicale représentative au sein de LIVRE DIFFUSION :
