ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés,
La Société L&L PRODUCTS SAS, Société par actions simplifiée au capital de 10.987.072,00 € ayant son siège social 67120 ALTORF, 1, rue Charles Lindberg, représentée par , agissant en qualité de Président Europe,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
M. pour la CFDT ;
M. pour la CFE-CGC ;
Après avoir exposé :
Que depuis l’entrée en vigueur de la loi PME le 3 août 2005, la durée des mandats des délégués du personnel et des élus du Comité Social et Economique a été étendue de deux à quatre ans.
Que la durée des mandats peut être réduite par accord collectif.
Qu’après avoir consulté les membres du Comité Social et Economique, il en ressort une volonté commune des deux parties de modifier cette durée de 4 ans jugée trop longue.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
De réduire à trois (3) années la durée des mandats des délégués du personnel et des membres du Comité Social et Economique, à compter des prochaines élections qui auront lieu en juin 2025.
Article 2 – Durée de l’accord
Cet accord est prévu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 14 mai 2025. Conformément aux dispositions de l’article 2261-9 du Code du Travail, il pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un délai de préavis de 3 mois.
Article 3 – Publicité et dépôt de l’accord
La mention de cet accord figurera sur l’Intranet et de même qu’un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel par le service des Ressources Humaines.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des signataires.
Enfin, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire transmis sur support électronique et un second exemplaire, signé par les parties, sera transmis sur support papier), auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
