ACCORD COLLECTIF SUR LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS
DES MEMBRES DE LA DUPE
Entre les soussignés : La Société L&L PRODUCTS EUROPE SAS, Société par actions simplifiée au capital de 11 099 264 €, ayant son siège social à 67120 ALTORF, 1 rue Lindberg, SIRET N° : 409 196 821 00022, représentée par xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur ci-après dénommée “la Société” donnant délégation à xxxxxxxx – Directeur des Ressources Humaines
d'une part ; et
xxxxxxxxxx, Délégué syndical C.F.T.C.
xxxxxxxxxx, Délégué Syndical C.F.D.T
xxxxxxxxxx, Délégué Syndical C.F.E. – C.G.C.
d'autre part ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l’entreprise L&L Products ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats de représentants de personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 – Date de fin des mandats des représentants du personnel membres de la DUPE
La date initiale de fin des mandats du personnel était prévue le 27/05/2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles du comité social et économique qui auront lieu en juin 2019.
Ainsi, les mandats de l’ensemble des membres titulaires et suppléants de la DUPE sont prorogés jusqu’à ce terme. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur. A cet effet, il est prévu une réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral le 06/05/2019.
Article 2 – Durée, entrée en vigueur de cet accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt sur la plateforme de Téléaccords et prendra fin de plein droit à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles du comité social et économique de juin 2019.
Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité
Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de l’Entreprise déposé sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne. Un exemplaire sera affiché sur le site intranet . Un exemplaire sera remis à l'ensemble des signataires du présent accord Un exemplaire original papier sera conservé par la Direction.
Fait à Altorf, En 5 exemplaires originaux Le 17 avril 2019
Pour la Société
xxxxxxxxxxxxxxxx
Pour les organisations syndicales :
Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé
