Accord d’entreprise LMTP relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2025
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail
et le partage de la valeur ajoutée
pour l’année 2025
Entre les soussignés :
La société LMTP dont le siège social est ZI Molina la Chazotte, 8 Rue du Puits Lacroix, 42 650 SAINT JEAN BONNEFONDS, représentée par XXX,
D’une part, Et
L’organisation syndicale
C.F.D.T, représentée par XXX,
D’autre part,
Préambule
Les parties ont convenu du calendrier et du lieu des réunions, ainsi que les informations remises.
Au cours des réunions du 16 décembre 2024, du 16 janvier 2025 et du 13 février 2025, les parties ont notamment échangé et négocié sur les sujets indiqués à l’article L. 2242-15 du code du travail en faisant leurs propositions respectives.
Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la 1ère réunion ordinaire suivant sa conclusion.
Ces réunions ont permis de dégager un accord le 13 février 2025 sur les éléments ci-après :
Article 1 – Champ d’application et date d’effet :
Cet accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société LMTP à la date de conclusion. Les mesures prévues au sein du présent accord seront appliquées avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 2 – Rémunération et indemnités
2.1 Salaires effectifs
La masse salariale (somme des salaires bruts mensuels de base de l'effectif présent au 01/01/2025) sera augmentée de 2,2 % et répartie de la façon suivante :
une enveloppe d’augmentation à caractère général de 1,2 %
une enveloppe d’augmentation à caractère individualisé de 1 %, promotions incluses
Par exception, les parties conviennent que tout salarié qui se verrait attribuer une augmentation inférieure à 1,2 % sera reçu par le Chef d'agence en entretien.
2.2 Primes et indemnités
En préambule, les parties rappellent que l’Accord sur les primes et indemnités daté du 27/04/2023 reste en vigueur.
Dans le cadre de la présente NAO, les parties se sont accordées sur les revalorisations ci-après pour l’année 2025, les autres primes et indemnités restent fixées aux valeurs prévues au sein de l’accord initial. En parallèle, un avenant à l’Accord sur les primes et indemnités du 27/04/2023 est conclu afin de redéfinir les indemnités de travaux spéciaux applicables dans l’entreprise.
Indemnité de repas : portée à 17,70 € (augmentation de 0.40€ soit +2.31%)
Indemnités de trajet :
Les zones « temps » sont revalorisées de la manière suivante :
Zone 1jusqu’à 20 mn
2,99 € (soit +2%)
Zone 2jusqu’à 30 mn
5,42 € (soit +2%)
Zone 3jusqu’à 40 mn 7,71 € (soit +2%)
Zone 4jusqu’à 50 mn
9,69 € (soit +2%)
Zone 5jusqu’à 60 mn
12,48 € (soit +2%)
Zone 6 jusqu’à 1h15 mn
21,01 € (soit +2%)
Indemnités de transport :
Il est précisé que lorsque le salarié choisit de ne pas être transporté par un véhicule de l’entreprise, il perçoit l’indemnité de transport fixée conventionnellement. Ces indemnités évolueront donc selon les barèmes de la Fédération des Travaux Publics de la Loire.
La zone 6 (au-delà de 50km) reste fixée à
26,83 €
Primes de conduite :
Les primes de conduite sont revalorisées de la manière suivante :
Zone 1jusqu’à 20 mn
4,90 € (soit +2%)
Zone 2jusqu’à 30 mn
7,17 € (soit +2%)
Zone 3jusqu’à 40 mn
9,46 € (soit +2%)
Zone 4jusqu’à 50 mn
11,81 € (soit +2%)
Zone 5jusqu’à 60 mn
14,17€ (soit +2%)
Zone 6 jusqu’à 1h15 mn
21,01 € (soit +2%)
Indemnités de travaux spéciaux :
Prime de salissure :
Elle est portée à 5 € (soit +25%) par demi-journée,
10 € (soit +25%) par jour
Prime de masque (activité désamiantage sous-section 3 et 4) :
Elle reste fixée à 10€ / demi-journée
25 € / jour (soit +25%)
Prime de pénibilité ou marteau piqueur :
Elle est portée à
3 € par heure (soit +94%)
Prime de galerie :
Elle est fixée à
7 € par heure
Titres restaurant :
La valeur faciale des titres restaurant est portée à 12,10€
La répartition de la prise en charge employeur / salarié est définie comme suit :
Part employeur : 7,26 € (soit +1,11%)
Part salarié : 4,84 €
Prime de journée continue :
Cette prime est portée à
17,70€ (augmentation de 0.40€ soit +2.31%)
Prime de flexibilité :
Elle reste fixée à
11,55 €
2.3 Budget œuvres sociales
Le budget octroyé au CSE au titre des œuvres sociales est porté à 1,20 % de la masse salariale brute annuelle (soit +54%)
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2025.
Article 4 – Publicité et dépôt
Le présent protocole d’accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE via la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Le personnel de chaque établissement sera informé par voie d’affichage.
A Saint Jean Bonnefonds, le 03/03/2025 En 3 exemplaires
