ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DE LA SOCIETE LNA ES 2024
Entre,
La SAS LNA ES, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxx , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe LNA SANTE.
D'une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Déléguée Syndicale Centrale, accompagnée de Madame xxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale CFDT de l’Institut Médical de Sologne
L'organisation syndicale CFTC représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Déléguée Syndicale Centrale, accompagnée de Madame xxxxxxxxxxxxxxxx, salariée du Pôle de santé de Serris
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Délégué Syndical Central, accompagné par Madame xxxxxxxxxxxxxxxx, salariée de HAD ORLEANS – MONTARGIS
D'autre part,
Cadrage et champ d’application
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de LNA ES ont engagé, au titre de l’année 2024, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. La négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :
23 janvier 2024 : réunion de cadrage
6 février 2024 : réunion de négociation, étude des documents d’information transmis et des revendications syndicales
20 février 2024 : réunion de négociation
27 février 2024 : réunion de négociation
13 mars 2024 : réunion de négociation
Au terme de leurs échanges, et à partir des documents communiqués, des revendications syndicales, comme des propositions de la Direction, les parties conviennent des engagements du présent accord. Il est rappelé que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes est assuré dans le cadre de l’Accord de Groupe LNA Santé sur la Qualité de Vie et les Conditions de Travail, l’Egalité Professionnelle et la Diversité, la Gestion des Emplois et Parcours Professionnels signé le 30 juin 2023 pour une période de quatre ans. A cet égard, le présent accord définit des mesures spécifiques et complémentaires au bénéfice des professionnels de LNA ES. Des engagements sur des mesures relatives à la Gestion des emplois et parcours professionnels telles que prévues à l’article L.2242-20 du Code du travail figurent également au présent accord.
Préambule
(…)
Partie 1 - Rémunération, épargne et actionnariat salarié
Pouvoir d’achat, fidélisation, motivation individuelle et collective
Article 1 – Augmentation Générale
(…)
Article 2 – Prime annuelle d’engagement
(…)
Article 3 – Revalorisation des indemnités de sujétion de nuit
(…)
Partie 2 – Santé et QVCT
Prendre soin de la santé des équipes, leur ouvrir l’accès à des aides et structures pour faciliter leur quotidien, encourager des pratiques écoresponsables et améliorer la qualité de vie au travail.
Article 4 – Revalorisation du Budget Activités Sociales et Culturelles
(…)
Article 5 – Subrogation accident du travail/maladie professionnelle
(…)
Article 6 – Expérimentation : maintien de salaire en cas d’hospitalisation programmée
(…)
Article 7 – Aménagement des plannings pour la rentrée scolaire
(…)
Article 8 – Participation aux frais de gardes engagés par le salarié suite à la naissance d’un enfant
(…)
Partie 3 – Organisation du travail, métiers et parcours professionnels
Améliorer l’organisation du travail, favoriser et valoriser le développement des compétences, mobiliser les équipes dans l’attractivité de l’entreprise
Article 9 – Médaille d’honneur du travail
(…)
Article 10 – Congé supplémentaire sous conditions d’âge et d’ancienneté
(…)
Durée, Entrée en vigueur, Dépôt
Le présent accord entre en vigueur au 1er avril 2024. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mars 2025, à l’exception de l’article 4. A cette date, les mesures qu’il comporte cesseront de produire effet sous réserve de durées d’application spécifiques mentionnées au présent accord.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente selon les modalités en vigueur. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Vertou, Le 13 mars 2024,
Pour la Société LNA ES
Madame xxxxxxxxxxx
Pour le Syndicat CFDTPour le Syndicat CFTC
Madame xxxxxxxxxxxMadame xxxxxxxxxxx
ANNEXE N°1
Liste des établissements de la société LNA ES
INSTITUT MEDICAL DE BRETEUIL
32, rue de Paris – 60120 BRETEUIL SUR NOYE
INSTITUT MEDICAL DE SOLOGNE
1, rue Cécile Boucher – 41600 LAMOTTE-BEUVRON
INSTITUT DE READAPTATION DE ROMAINVILLE
140 rue Paul de Kock – 93230 ROMAINVILLE
MAISON DE SANTE D’EPINAY
1, Place du Docteur Jean Tarrius – 93806 EPINAY SUR SEINE
HAD SAUMUROIS
1, rue des Récollets – 49700 DOUE LA FONTAINE
POLE GERIATRIQUE MAR VIVO
Chemin de Mar Vivo – Aux 2 Chênes – BP 232 – 83511 LA SEYNE SUR MER CEDEX
POLE DE SANTE DE SERRIS
2, Cours du Rhin – 77700 SERRIS
HAD VAL DE LOIRE
5 rue de la Chapelle – ZA St François – 37520 LA RICHE
HAD LOIR ET CHER (site de Blois et de Romorantin)
52 B avenue de Villefranche – 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY 6 rue Emile Roux – 41200 LA CHAUSSEE SAINT-VICTOR
HAD ORLEANS (site d’Olivet et d’Amily)
Zac Les Aulnaies 355 rue de la Juine 45 160 OLIVET 1419 route de Viroy 45200 AMILLY
HAD HAUTE-SAVOIE SUD
3 rue Blaise Pascal Parc d’Affaire des Regains – SEYNOD – 74600 ANNECY
HAD CAUX MARITIME
1 rue Jean Redele Zone Eurochannel – 76370 MARTIN-EGLISE
INSTITUT DE DIABETOLOGIE ET DE NUTRITION DU CENTRE
35 rue du Verger – ZAC de Boisville – 28300 MAINVILLIERS
