ACCORD COLLECTIF RELATIF AU STATUT SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ
LNA NORMANDY
Entre,
La Société NORMANDY, société par actions simplifiée au capital social de 40.000 € dont le siège est situé au 1 rue Jules Michelet - 50400 GRANVILLE Immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro SIREN 316 716 726, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,
D’UNE PART, ET
L'organisation représentative CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale L'organisation représentative CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical L'organisation représentative FO représentée par Madame XXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Au terme de l’opération d’apport partiel d’actif réalisée au bénéfice de la Société LNA Normandy les parties ont engagé des discussions dans un souci de continuité, de sécurité juridique et de préservation des droits des salariés concernés. Le présent accord a ainsi pour objet de confirmer et de formaliser les mesures et engagements définis préalablement à cette opération dans l’accord collectif relatif au statut social de la Société Le Normandy. Il en résulte les dispositions suivantes.
SECTION 1 - CHAMP D’APPLICATION - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord régit les rapports de travail entre la société LNA Normandy et ses salariés. Par sa conclusion, les parties entendent faire perdurer le statut collectif préalablement applicable au sein de la Société Le Normandy. Dans ce cadre, l’usage relatif à la subrogation est également maintenu.
SECTION 2- DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1Modalités d’exécution des heures supplémentaires
3.2Paiement et majoration des heures supplémentaires
3.3Dépassement du contingent conventionnel d’heures supplémentaires
Article 4 - Durée et organisation du travail
4.1Organisation de la durée du travail sur la semaine
4.2Organisation de la durée du travail sur une période pluri-hebdomadaire égale à l’année
4.2.1 Planification
4.2.2 Temps partiels
4.2.3 Rémunération
4.2.4 Octroi de repos « RTT »
4.3Conventions annuelles de forfait jours
4.3.1 Salariés concernés
4.3.2 Nombre de jours travaillés
4.3.3 Forfait plein
4.3.4 Forfait réduit
4.3.5 Nombre de jours de repos
4.3.6 Modalités de prise et de décompte des jours
4.3.7 Suivi de l’organisation du travail des salariés en forfaits jours
4.3.8 Respect des dispositions légales relatives au repos quotidien et hebdomadaire
Article 5 –Travail de nuit
Article 6 – Dimanches et jours fériés
Article 7 – Congés payés
Article 8 – Contrepartie habillage
SECTION 3 – CLASSIFICATION ET REMUNERATION
Article 9 – Classification et reprise d’ancienneté
9.1 Classification
9.2 Reprise d’ancienneté
Article 10 – La structure des rémunérations
La structure des rémunérations des salariés de la Société Le Normandy est composée comme suit :
10.1. Salaire de base
10.2. Revalorisation « Ségur »
10.3. Indemnités, sujétions et primes spécifiques
SECTION 4— AVANTAGES SOCIAUX
Article 11 – Régime de remboursement des frais de santé
Article 12 – Régime de prévoyance complémentaire
Article 13 – Activités Sociales et Culturelles
Section 6 – Dispositions finales
Article 14 – Durée, entrée en vigueur et mise en œuvre de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée le 30/06/2026.
Article 15 – Commission de suivi de l’accord
Les représentants du personnel et la Direction pourront être saisis en cas de difficulté d’interprétation par une partie signataire. Ils se réuniront dans un délai d’un mois suivant la demande afin d’examiner la difficulté et de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Article 16 – Révision
L’une ou l’autre des parties signataires (Direction et Organisation Syndicale signataire) dispose de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement. Dès que possible et au plus tard dans les trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 17 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai d’un (1) mois. Conformément aux dispositions légales, la dénonciation devra être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec AR et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l’expiration du préavis courant à compter de la date de dépôt de la dénonciation. En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.
Article 18 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de publicité sur le site www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Granville, Le 30/06/2026
Pour la Société NORMANDY,
Monsieur XXXXXXXXXX
Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFE-CGC
Madame XXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXX
Pour le Syndicat FO
Madame XXXXXXXXXX
ANNEXE N°1 : LISTE DES ETABLISSEMENTS AU PERIMETRE DE L’ACCORD
