UN ACCORD COLLECTIF D’HARMONISATION DU STATUT SOCIAL DES ETABLISSEMENTS LA MOUNARDIERE, VAL DES SOURCES ET LES ALPILLES AVEC LE STATUT SOCIAL APPLICABLE AU SEIN DE L’UES LNA SANTE
Application de l'accord Début : 01/07/2026 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF D’HARMONISATION DU STATUT SOCIAL DES ETABLISSEMENTS
LA MOUNARDIERE, VAL DES SOURCES ET LES ALPILLES
AVEC LE STATUT SOCIAL APPLICABLE AU SEIN DE L’UES LNA SANTE
Entre :
L’Unité Economique et Sociale « UES » LNA SANTE, représentée par Madame XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe LNA SANTE.
L'organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXXXXX (Marconi), XXXXXXXXXX (Les Camélias), XXXXXXXXXX (Villa des Collettes) et XXXXXXXXXX (Vergers de Vincennes) dûment mandatés,
D'autre part,
Préambule
Le présent accord est négocié dans le contexte de l’acquisition et l’intégration des établissements LA MOUNARDIERE, VAL DES SOURCES ET LES ALPILLES (en date du 1er juillet 2026) au sein de la SAS LNA RETRAITE.
Au terme de ces opérations juridiques, les établissements précitées deviennent des établissements de la SAS LNA Retraite figurant au périmètre de l’UES LNA Santé. Ce changement d’employeur entraîne le transfert des contrats de travail des salariés et la mise en cause automatique des conventions et accords collectifs en vigueur par application des articles L.2261-14 et suivants du code du travail. Au cours de leurs échanges, les parties ont pu constater que les statuts sociaux des établissements intégrés étaient d’ores et déjà proches et convenir qu’une complète harmonisation était indispensable pour assurer leur bonne intégration. Aussi, le présent accord a vocation à achever et formaliser cette harmonisation en assurant une transition sécurisante entre les deux employeurs.
Article liminaire :
Sous réserve des dispositions spécifiques du présent accord, la Convention collective de l’Hospitalisation Privée à but lucratif du 18 avril 2002 (IDCC 2264) et son annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées (médico-social - EHPAD) ainsi que l’ensemble des accords collectifs applicables au sein de l’UES LNA Santé se substituent aux dispositions conventionnelles des établissements intégrés qui cessent ainsi d’être applicables. (…)
SECTION 1 – DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 1 – Application des dispositions conventionnelles de l’UES LNA Santé
(…)
SECTION 2 – CLASSIFICATION ET REMUNERATION
Article 2 – Classification A la date de mise en œuvre de ces dispositions, les salariés se voient appliquer le système de classification prévu par la Convention Collective de l’Hospitalisation Privée à but lucratif du 18 avril 2002 (IDCC 2264) et son annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées (médico-social - EHPAD) , lequel s’appuie sur trois filières professionnelles :
- une pour le personnel hébergement et vie sociale (FPHVS) ;- une pour le personnel des services administratifs et techniques (FPAST) ;- une pour le personnel soignant (FPS).
Article 3 – Structure des rémunérations
La structure de rémunération nouvellement applicable au sein des établissements LES JARDINS D’HESTIA et LES AURELIAS est la suivante.
3.1. Salaire de base
(…)
3.2. Majoration d’ancienneté
(…)
3.3. Revalorisation « Ségur »
(…)
3.4. Indemnités, sujétions et primes spécifiques
(…)
3.5. Base de compensation et Indemnité différentielle de transfert (IDT)
(…)
SECTION 3 – AVANTAGES SOCIAUX
ARTICLE 4 – REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE ET FRAIS DE SANTE
(…)
ARTICLE 5 – REMUNERATION COLLECTIVE ET EPARGNE SALARIALE
(…)
ARTICLE 6 – AVANTAGES QVCT ET MESURES SOCIALES 2026
(…)
SECTION 4 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 7 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
(…)
ARTICLE 8 – COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD
Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du présent accord, un bilan de l’intégration et des mesures d’harmonisation du présent accord sera présenté aux représentants du personnel. Les représentants du personnel et la Direction pourront être saisis en cas de difficulté d’interprétation par une partie signataire. Ils se réuniront dans un délai d’un mois suivant la demande afin d’examiner la difficulté et de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
ARTICLE 9 – REVISION
L’une ou l’autre des parties signataires dispose de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement. Dès que possible et au plus tard dans les trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 10 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai d’un (1) mois. Conformément aux dispositions légales, la dénonciation devra être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec AR et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l’expiration du préavis courant à compter de la date de dépôt de la dénonciation. En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.
ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de publicité sur le site www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Vertou, Le 6 juillet 2026,
Pour l’UES LNA Santé
Madame
XXXXXXXXXX
Pour la CFDT Pour la CGT
XXXXXXXXX XXXXXXXXXX
ANNEXE N°1 : Etablissements de la SAS LNA Retraite figurant au périmètre de l’accord
Etablissement La Mounardière
10, avenue Pierre Mendès France 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ
