Accord d'entreprise LOC MARIA BISCUITS

NAO

Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999

11 accords de la société LOC MARIA BISCUITS

Le 19/12/2017


PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre les soussignés :

  • La société LOC MARIA BISCUITS, à Lanvallay, représentée par Madame XXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines,

d’une part,

et

  • Le syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXXXXXXXX,


d’autre part,

A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail ayant fait l’objet de deux réunions qui se sont tenues les 13 et 19 décembre 2017, après examen de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise qui n’a fait apparaître aucune discrimination salariale ou d’une autre nature liée au sexe au sein de l’établissement, il a été arrêté ce qui suit :


I – CHAMP ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise désignée ci-dessus et entre en vigueur le 1er Janvier 2018, à l’exception de certaines dispositions dont la date de mise en œuvre est spécifiée dans le corps du texte :

II – DISPOSITIONS RETENUES

  • Augmentation des salaires du personnel cadre et non cadre

Les augmentations

individualisées de salaire représenteront, en 2018, un budget de 1,5 % de la masse salariale. Elles seront pour l’essentiel attribuées à compter du 1er janvier 2018.



  • Indemnité de départ à la retraite

Depuis le 1er janvier 2017, l’entreprise verse aux ouvriers et employés partant à la retraite une indemnité majorée par rapport au barème conventionnel. A compter du 1er janvier 2018, le barème applicable aux collaborateurs non-cadres partant à la retraite et ayant acquis au moins 20 années d’ancienneté le jour de leur départ, est revalorisé comme suit :

Ancienneté dans le Groupe

Ouvriers-Employés

TAM

De 20 ans à moins de 25 ans
3 mois de salaire
4 mois de salaire
De 25 ans à moins de 30 ans
3,5 mois de salaire
4,5 mois de salaire
De 30 ans à moins de 35 ans
4 mois de salaire
5 mois de salaire
De 35 ans à moins de 39 ans
4,5 mois de salaire
5,5 mois de salaire
De 39 ans à moins de 41 ans
5 mois de salaire
6 mois de salaire

De 41 ans à moins de 43 ans

6 mois de salaire

7 mois de salaire

A partir de 43 ans

6,5 mois de salaire

7,5 mois de salaire


Le salaire pris en compte pour déterminer cette indemnité est calculé conformément aux règles énoncées par la convention collective en vigueur.


  • Tickets restaurants

La valeur faciale du titre sera portée à 8.95€ et la participation de l’entreprise (60%) à 5.37 € si et seulement si la loi de finances pour l’année 2018 permet à la part exonérée de charges sociales d’atteindre ce niveau minimum de 5.43 €.
Pour toute revalorisation de la part exonérée conduisant à un seuil d’exonération strictement inférieur à 5.43 €, la valeur du titre restera inchangée (8.90 €).


  • Complémentaire santé

La tendance de consommation des frais de santé constatée pour le 1er semestre 2017 (les chiffres de l’année 2017 n’étant bien-entendu pas connus à ce jour) marque un réel déséquilibre entre les prestations et les cotisations pour les options 1 et 2. Toutefois, après négociation avec l’assureur, l’augmentation de la tarification 2018 sera limitée à 2% pour ces options par rapport à 2017, le tarif du régime de base étant inchangé. Le barème 2018 s’établira donc comme suit :

REGIME DE BASE
PART SALARIALE
PART PATRONALE
COTISATION TOTALE
1 PERSONNE
0,00 €
34,00 €
34,00 €
2 PERSONNES
34,00 €
34,00 €
68,00 €
3 PERSONNES ET PLUS
51,00 €
34,00 €
85,00 €

OPTION 1
PART SALARIALE
PART PATRONALE
COTISATION TOTALE
1 PERSONNE
9,86 €
34,00 €
43,86 €
2 PERSONNES
53.72 €
34,00 €
87.72 €
3 PERSONNES ET PLUS
78.20 €
34,00 €
112.20 €

OPTION 2
PART SALARIALE
PART PATRONALE
COTISATION TOTALE
1 PERSONNE
20.57 €
34,00 €
54,57 €
2 PERSONNES
75.14 €
34,00 €
109.14 €
3 PERSONNES ET PLUS
102.68 €
34,00 €
136.68 €

Ce niveau de cotisations ne pourra être maintenu que sous réserve que le déséquilibre entre prestations et cotisations se résorbe rapidement.

III – AFFICHAGE ET PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, affiché dans les locaux des sites et adressé à la DIRECCTE DE BRETAGNE, Unité Territoriale des Côtes d’Armor.

Fait à Lanvallay, le 19 décembre 2017en 4 exemplaires originaux

Pour la CFTC, Pour la Direction,

XXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX

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