Accord d'entreprise LOC MARIA BISCUITS
NAO
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
11 accords de la société LOC MARIA BISCUITS
Le 19/12/2017
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Couverture complémentaire santé - maladie
- Evolution des primes
PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Entre les soussignés :
La société LOC MARIA BISCUITS, à Lanvallay, représentée par Madame XXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines,
et
Le syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXXXXXXXX,
d’autre part,
A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail ayant fait l’objet de deux réunions qui se sont tenues les 13 et 19 décembre 2017, après examen de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise qui n’a fait apparaître aucune discrimination salariale ou d’une autre nature liée au sexe au sein de l’établissement, il a été arrêté ce qui suit :I – CHAMP ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise désignée ci-dessus et entre en vigueur le 1er Janvier 2018, à l’exception de certaines dispositions dont la date de mise en œuvre est spécifiée dans le corps du texte :
II – DISPOSITIONS RETENUES
Augmentation des salaires du personnel cadre et non cadre
individualisées de salaire représenteront, en 2018, un budget de 1,5 % de la masse salariale. Elles seront pour l’essentiel attribuées à compter du 1er janvier 2018.
Indemnité de départ à la retraite
Ancienneté dans le Groupe
Ouvriers-Employés
TAM
De 20 ans à moins de 25 ans3 mois de salaire
4 mois de salaire
De 25 ans à moins de 30 ans
3,5 mois de salaire
4,5 mois de salaire
De 30 ans à moins de 35 ans
4 mois de salaire
5 mois de salaire
De 35 ans à moins de 39 ans
4,5 mois de salaire
5,5 mois de salaire
De 39 ans à moins de 41 ans
5 mois de salaire
6 mois de salaire
De 41 ans à moins de 43 ans
6 mois de salaire
7 mois de salaire
A partir de 43 ans
6,5 mois de salaire
7,5 mois de salaire
Le salaire pris en compte pour déterminer cette indemnité est calculé conformément aux règles énoncées par la convention collective en vigueur.
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Pour toute revalorisation de la part exonérée conduisant à un seuil d’exonération strictement inférieur à 5.43 €, la valeur du titre restera inchangée (8.90 €).
Complémentaire santé
REGIME DE BASE
PART SALARIALE
PART PATRONALE
COTISATION TOTALE
1 PERSONNE
0,00 €
34,00 €
34,00 €
2 PERSONNES
34,00 €
34,00 €
68,00 €
3 PERSONNES ET PLUS
51,00 €
34,00 €
85,00 €
OPTION 1
PART SALARIALE
PART PATRONALE
COTISATION TOTALE
1 PERSONNE
9,86 €
34,00 €
43,86 €
2 PERSONNES
53.72 €
34,00 €
87.72 €
3 PERSONNES ET PLUS
78.20 €
34,00 €
112.20 €
OPTION 2
PART SALARIALE
PART PATRONALE
COTISATION TOTALE
1 PERSONNE
20.57 €
34,00 €
54,57 €
2 PERSONNES
75.14 €
34,00 €
109.14 €
3 PERSONNES ET PLUS
102.68 €
34,00 €
136.68 €
Ce niveau de cotisations ne pourra être maintenu que sous réserve que le déséquilibre entre prestations et cotisations se résorbe rapidement.
III – AFFICHAGE ET PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, affiché dans les locaux des sites et adressé à la DIRECCTE DE BRETAGNE, Unité Territoriale des Côtes d’Armor.
Fait à Lanvallay, le 19 décembre 2017en 4 exemplaires originauxPour la CFTC, Pour la Direction,
XXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX
Mise à jour : 2018-01-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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