Les organisations syndicales représentatives dans la Société :
La C.F.D.T.,
La C.G.T.,
D’autre part,
Préambule
Le 12 novembre 2024, les parties ont convenu du calendrier et du lieu des réunions, ainsi que les informations remises.
Au cours des réunions des 22 novembre 2024 et du 12 décembre 2024, les parties ont notamment échangé sur les sujets indiqués à l’article L. 2242-15 du code du travail.
Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la 1ère réunion ordinaire suivant sa conclusion.
Propositions des syndicats
Les propositions faites par les organisations syndicales ont porté sur les points suivants :
L’augmentation générale des salaires ;
L’augmentation des indemnités de grands déplacements ;
L’augmentation des indemnités de zones de petits déplacements ;
L’augmentation du panier repas en petit déplacement ;
L’augmentation des titres restaurant.
Propositions de la Direction
L’année 2024 fait apparaitre une désinflation qui se poursuit qui devrait atteindre +1,6% à fin d’année. S’agissant des projections d’activité pour 2025, la Direction rappelle que le carnet actuel de commande garanti seulement une activité et occupation de l’ensemble du personnel jusqu’à la fin du 1er trimestre 2025. Ceci notamment au regard de l’absence d’affaire structurante, d’une présence accrue de la concurrence et des opportunités d’affaires en études. Une approche prudente est donc nécessaire.
Dans ce contexte et également dans une volonté d’assurer une évolution professionnelle à ses salariés tout en rémunérant à une juste valeur les dépenses attachées aux frais professionnels, la Direction a souhaité privilégier les thématiques suivantes :
Les augmentations salariales individuelles pour l’ensemble des salariés ;
Les primes individuelles et sélectives pour les salariés ETAM et Cadres
Les conditions de déplacement des collaborateurs ;
Des mesures favorisant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Des dispositions afin de favoriser la qualité de vie au travail.
Dispositions définitives
Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Mesures salariales pour l’ensemble du personnel (Ouvriers – ETAM – Cadres) :
Pour l’année 2025, l’enveloppe globale moyenne sera de
2% + 0,5 % pour intégrer les promotions et éventuels rattrapages liés notamment à l’égalité professionnelle, jeunes,….
Les augmentations sont individualisées et sont attribuées en toute équité lors d’une évaluation collective, en prenant en compte de manière cohérente les évolutions de carrières, les prises de nouvelles fonctions, les responsabilités assumées, l’ancienneté, le savoir être et l’adhésion aux valeurs de l’entreprise, le savoir-faire et la récompense de la performance.
Pour les collaborateurs ETAM et Cadres : l’information des éventuelles évolutions en termes de promotion, nouvel appointement ou « prime exceptionnelle », sera communiquée au début du mois de mars 2025.
Les primes exceptionnelles, versées en mars pour les ETAM et les cadres sont individualisées et prennent en compte les résultats financiers, prévention, le comportement, l’investissement et l’implication personnelle. Elles valorisent ainsi le travail fourni tout au long de l’année.
Indemnités de grands déplacements :
Sont concernés tous les salariés en situation de grand déplacement dont le chantier d’affectation est éloigné de plus d’1h15 de l’agence de rattachement et de plus de 50 km de leur domicile (Base « Via Michelin » trajet le plus rapide de Mairie à Mairie).
Les indemnités de grands déplacements sont versées au salarié dès lors que celui-ci, du fait de l'éloignement du chantier sur lequel il est affecté, ne peut regagner son domicile le soir et doit engager des frais de double résidence. Il est donc rappelé que la condition déterminante du versement d'une indemnité de grand déplacement est subordonnée à une situation de découchage effectif du collaborateur.
Les indemnités de grand déplacement sont versées en contrepartie de la fourniture d’un justificatif de double résidence correspondant au mois considéré.
L’absence de production de documents malgré les demandes de la société pourra conduire à remettre en cause l’attribution des indemnités de Grand Déplacement pour le salarié concerné.
Le montant journalier de l’indemnité de grand déplacement (jusqu’à l’avant dernier jour travaillé) est réévalué à
96,50 €/jour pendant les 3 premiers mois d’affectation puis à 82€/jour.
Et réévalué à
20,70 € pour l’indemnité réduite le dernier jour travaillé pendant les 3 premiers mois d’affectation puis à 17,60 €.
Indemnités de petits déplacements :
Indemnité de repas (pour les collaborateurs
ouvriers et ETAM Chantier) :
A compter du 01/01/2025, il est décidé de porter l’indemnité de repas à
17,20€.
Indemnité de trajet (pour les collaborateurs
ouvriers à l’exclusion des chauffeurs)
A compter du 01/01/2025, application du barème suivant (Base « Via Michelin » trajet le plus rapide de l’agence de rattachement à la Mairie du chantier d’affectation) :
Zone 1 – De 0 à 20 min =
2,73€
Zone 2 – De 21 à 30 min =
6,37€
Zone 3 – De 31 à 40 min =
8,35€
Zone 4 – De 41 à 50 min =
10,65€
Zone 5 – De 51 à 60 min =
16,57€
Zone 6 – De 61 à 75 min =
21,27€
Zone 7 – De 76 à 90 min =
25,98€ (Par mesure de sécurité, maxi pour 1 semaine)
Indemnité de trajet (pour les collaborateurs
ETAM Chantier)
A compter du 01/01/2025, application du barème suivant (Base « Via Michelin » trajet le plus rapide de l’agence de rattachement à la Mairie du chantier d’affectation) :
Zone 1 – De 0 à 20 min =
4,65€
Zone 2 – De 21 à 30 min =
8,40€
Zone 3 – De 31 à 40 min =
10,37€
Zone 4 – De 41 à 50 min =
12,72€
Zone 5 – De 51 à 60 min =
18,81€
Zone 6 – De 61 à 75 min =
23,48€
Zone 7 – De 76 à 90 min =
28,16€ (Par mesure de sécurité, maxi pour 1 semaine)
Titres-Restaurant :
Titre restaurant : Pour l’ensemble du personnel concerné, la valeur faciale du titre restaurant est réévaluée à un montant de
10,80 € ; la part patronale prise en charge par l’entreprise est de 6,48 €, et la prise en charge salariale est de 4,32 €.
Articulation vie professionnelle/vie privée des collaborateurs :
Congé de paternité et d’accueil d’enfant : l’entreprise rappelle que ce congé fait l’objet d’un complément d’indemnisation de l’employeur pendant toute la période sur une durée de 25 jours hors congé de naissance (3 jours).
Temps partiel et cotisation retraite : l’entreprise rappelle qu’elle permet à la demande du salarié travaillant à temps partiel un maintien de la cotisation pour la retraite de base (assurance vieillesse), sur son salaire à temps plein, avec la même répartition des parts patronale et salariale.
Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération :
Les dispositions du plan « Equality » de VINCI Construction sont maintenues.
Veiller à ce que, lors de l’embauche et tout au long de la carrière dans la Société, la rémunération soit identique d’un(e) salarié(e) à l’autre compte tenu du travail confié, des connaissances et compétences nécessaires, de l’expérience professionnelle acquise et utilisée, des responsabilités assumées et de la charge de travail, et ce dans le respect des dispositions conventionnelles applicables.
Qualité de vie au travail
Bilan santé pour les compagnons et chefs de chantier de + 50 ans : les collaborateurs bénéficient d’un maintien de leur rémunération pendant une demi-journée sur présentation de l’attestation de réalisation du bilan signé par le centre d’examen.
Formalités de Dépôt
Le présent accord est conclu pour l’année 2025. Il sera déposé en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la D.D.E.T.S. de la Savoie de la DREETS Auvergne Rhône-Alpes.
Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
