La société LAC SAS – dont le siège social est sis Quartier Lareinty représentée par XXXXXX agissant en sa qualité de Directrice,
Et XXXXXX agissant en sa qualité de Responsable Administratif et Financier D’une part
Et
La délégation syndicale,
Représentée par XXXXXX délégué syndical CSTM, Assisté de, XXXXXX XXXXXX XXXXXX
D’autre part
Le présent accord s’inscrit en clôture des discussions engagées en Mai 2025 en vue de discuter des demandes formulées par la délégation syndicale et les propositions présentées par la Direction à l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire qui s’est déroulée conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
A l’issue de trois réunions, qui se sont tenues les 12, 13 et 16 mai, les parties ont pu aboutir à un accord global sur les points soumis à discussion. Elles ont conclu le présent accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2025.
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société.
Article 2 – Objet de l’accord
Augmentation de salaire
Les présentes dispositions s’appliquent aux salariés en CDI présents au 1er janvier 2025 à l’exclusion de la catégorie des Cadres. La délégation et la direction s’accordent sur une augmentation du salaire mensuel brut de base comme suit :
Postes ayant dans leur intitulé les notions de « Responsables » - « Chef » - « Gestionnaire » : 2,5%
Autres salariés que les personnels précités, entrant dans le champ d’application indiqué au présent article : 1,5%
Cette augmentation de salaire entrera en vigueur à compter du 1er Mai 2025 et sera appliquée sur la prochaine paie du mois de Mai.
Dispositif sur le Partage de la valeur 2025
Compte-tenu du contexte très concurrentiel du secteur de la location automobile, la Direction a fait part de la nécessité d’améliorer de manière continue la qualité du service délivré à la clientèle.
Les parties ont échangé sur le mécanisme de partage de la valeur le plus pertinent à mobiliser et se sont entendues sur le principe de l’intéressement qui récompense les efforts collectifs et conviennent du cadre suivant :
Un accord d’intéressement va donc être mis en œuvre pour une durée d‘un an au bénéfice des salariés justifiant d’une ancienneté de 3 mois dans l’entreprise au moment du versement de la prime à intervenir en Janvier 2026. Les parties conviennent de fixer le déclenchement de celle-ci sous condition d’atteinte d’un niveau de Chiffre d’affaires (95 % du CA de l’année N-1). Sous cette condition, la prime sera fixée de la manière suivante :
Palier 1 : 250 € bruts si le NPS du 1er juin au 31 décembre 2025 > = 65% Palier 2 : 450€ bruts si le NPS du 1er juin au 31 décembre 2025 >= 68,5% Compte-tenu des règles spécifiques de la législation sur l’intéressement, un accord d’entreprise distinct doit obligatoirement être conclu et conditionnera l’application des dispositions précitées.
Formation Gestes et Postures
La formation Gestes et Postures concerne le personnel exposé à des ports de charges lourdes et aux gestes répétitifs. Une formation Geste et Postures d’1 journée est planifiée pour le personnel de l’atelier (3 personnes) d’ici fin 2025. La direction valide l’extension de ce projet de formation aux agents de parc et agents extérieurs.
Conditions de travail Parc et Comptoir
La direction s’engage à poursuivre ses efforts dans le recrutement de salariés permanents étant précisé que depuis le 1er avril dernier, l’équipe parc compte 3 CDI supplémentaires. Elle s’engage également à poursuivre les efforts démarrés concernant l’équipe comptoir et la mise en place d’un vivier stable. La direction organisera une réunion dédiée à ce sujet avec les managers des équipes Parc et Comptoir courant mai 2025 afin d’étudier toutes les possibilités d’optimisation de l’aire de retour, de gestion des immobilisations et d’amélioration des plannings et recrutements. Afin d’optimiser les plannings des équipes comptoir et parc, la direction propose de majorer le temps de travail des salariés qui seraient volontaires, permettant de favoriser leur pouvoir d’achat. Dans ce cas, elle établira des plannings sur une base de 39 H (4 heures valorisées en heures supplémentaires et donc majorées). Dans un souci d’équité, la direction est disposée à étudier toute demande y compris sur les autres postes en fonction de ses besoins.
Application des dispositions légales et réglementaires en matière de prévention des risques professionnels dans tous ses aspects
La direction a effectué en début d’année une mise à jour du document unique d’évaluation des risques de la société. Ce document a été transmis le 12/05/25 à la délégation et fait l’objet d’une mise à jour tous les 2 mois avec la responsable QHSE de nos sites. Cette mise à jour sera présentée aux membres du CSE. Dans le cadre de la mise en conformité, il est notamment prévu (au-delà de la formation Gestes et Postures) :
de former 100% de nos équipes à la manipulation des extincteurs (1 demi-journée)
de mettre en place un référent au harcèlement sexuel (avec formation 1 journée)
de mettre en place un exercice d’évacuation annuel sur le site de l’aéroport.
de proposer une formation de transition à la retraite de 4 jours pour 2 salariés
de décerner une habilitation électrique à 1 personne (formation de 2 jours) par site propre. Pour ces formations, un appel d’offre a été réalisé et l’organisme COSMO sécurité a été retenu.
La direction s’engage à tout mettre en œuvre pour accélérer ces mises en conformité et faire en sorte que ces formations soient validées avant le 31/12/2025.
L’égalité de traitement
La société assure une égale représentation des Femmes et des Hommes dans son recrutement et la composition de son personnel.
A poste équivalent, le personnel féminin et masculin perçoit la même rémunération.
Article 3 – Durée et portée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et dans les conditions fixées à chacun des articles. Il est susceptible de révision et dénonciation dans les conditions de droit commun.
Article 4 – Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Jusqu'à l'expiration de ce délai, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 5 – Dépôt et publicité
En application des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties. Deux versions électroniques seront transmises à la DEETS de Fort de France : une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publicité ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Il sera remis également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.
Fait au Lamentin, le 16 Mai 2025, en trois exemplaires originaux.
Pour la CSTMPour la Direction Délégué syndical XXXXXXXXXXXX
