2.3.Organisation et sens du travail PAGEREF _Toc200984778 \h 6
2.3.1.Revue documentaire PAGEREF _Toc200984779 \h 6 2.3.2.Contenu et sens du travail PAGEREF _Toc200984780 \h 6 2.3.3.Organisation des réunions PAGEREF _Toc200984781 \h 6 2.3.4.Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc200984782 \h 7 2.3.5.Astreintes et permanences PAGEREF _Toc200984783 \h 7
2.4.Environnement et conditions de travail PAGEREF _Toc200984784 \h 7
2.4.1.Aménagement des lieux de travail PAGEREF _Toc200984785 \h 7 2.4.2.Outils adaptés PAGEREF _Toc200984786 \h 7 2.4.3.Esprit d’équipe et convivialité PAGEREF _Toc200984787 \h 8
2.5.Accompagnement des évolutions professionnelles PAGEREF _Toc200984788 \h 8
2.6.Articulation vie professionnelle et vie personnelle PAGEREF _Toc200984793 \h 9
2.6.1.Flexibilité du travail et télétravail PAGEREF _Toc200984794 \h 10 2.6.2.Temps partiel PAGEREF _Toc200984795 \h 10 2.6.3.Congés PAGEREF _Toc200984796 \h 10
2.7.Santé au travail PAGEREF _Toc200984797 \h 11
2.7.1.Des ambitions au service de la santé PAGEREF _Toc200984798 \h 11 2.7.2.Sécurité au travail PAGEREF _Toc200984799 \h 11 2.7.3.Bilan annuel d’évaluation des risques PAGEREF _Toc200984800 \h 12 2.7.4.CSE PAGEREF _Toc200984801 \h 12 2.7.5.Formations réglementaires et métiers PAGEREF _Toc200984802 \h 12 2.7.6.Dispositifs d’aide PAGEREF _Toc200984803 \h 13
3.Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc200984804 \h 13
3.1.Index de l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc200984805 \h 13
3.2.Prévention et lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel ou moral PAGEREF _Toc200984806 \h 13
3.3.Le recrutement et le référentiel métier PAGEREF _Toc200984807 \h 14
3.4.L’égalité salariale et formation PAGEREF _Toc200984808 \h 14
3.5.Femmes enceintes PAGEREF _Toc200984809 \h 15
3.6.Congés maternité, paternité et parental PAGEREF _Toc200984810 \h 16
4.Dispositions finales PAGEREF _Toc200984811 \h 17
4.1.Entrée en vigueur et durée de l'accord PAGEREF _Toc200984812 \h 17
4.2.Comité de suivi de l’accord PAGEREF _Toc200984813 \h 17
Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de vie et des Conditions de travail
entre
La Direction Générale de XXXXXX, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale d’une part,
Et les Organisations syndicales représentatives suivantes : - XXX représentée par XXXXXX - XXX représentée par XXXXXX d’autre part,
Il est ainsi convenu ce qui suit. Préambule
XXXXXX est engagée dans une
démarche RSE. Elle est une entreprise responsable et consciente des effets qu’elle exerce sur la Société d’un point de vue environnemental, économique, éthique mais aussi sociétal.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies et ont convenu d’articuler cet accord autour de deux volets :
La Qualité de vie et des conditions de travail
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
XXXXXX souhaite aborder l’égalité hommes femmes dans un accord mutualisé avec la QVCT car les deux sujets sont intimement liés et de nombreuses actions sont communes à ces deux thématiques.
Les propositions concernant ces deux volets prennent en compte
l’histoire, la culture et l’organisation de XXXXXX dont la répartition entre les femmes et les hommes est de 75% / 25%. Les dispositifs de cet accord concernent autant les hommes que les femmes. Si cet accord s’inscrit dans notre histoire, il a pour ambition d’intégrer les nouvelles thématiques sociétales, les enjeux issus de la transition numérique et les attentes de nos collaborateurs toutes générations confondues. Les engagements ci-dessous s’appuient sur les actions et les projets mis en place à travers le projet d’entreprise « Ensemble 2025 », les différents accords signés chez XXXXXX ainsi que les ambitions existantes en matière de certification et de prévention des risques.
Cet accord s’inscrit pleinement dans la
Stratégie RH de XXXXXX et les 5 valeurs qu’elle souhaite vivre au quotidien : l’ouverture, la confiance, la transparence, l’engagement social et l’ambition. Cet accord vient soutenir une vigilance de chaque instant sur le management au quotidien.
XXXXXX est convaincue que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la Qualité de Vie et des Conditions de travail sont une garantie des
performances individuelles et collectives car elles favorisent l’épanouissement de chaque collaborateur. XXXXXX est convaincue que la mixité professionnelle est un facteur d’enrichissement et d’efficacité.
Dispositions de l’accord
L’objet de l’accord
Cet accord concerne l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et intègre la thématique de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail.
Périmètre
Le périmètre de cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Qualité de vie et des conditions de travail
Définition et parties prenantes
La QVCT peut se définir comme un cercle vertueux entre plusieurs dimensions de l’activité professionnelle : - les relations sociales au travail - le contenu du travail - l’environnement de travail - les conditions de travail - la flexibilité du temps de travail - l’adaptation des ressources humaines et matérielles - l’organisation du travail et le management - la conciliation entre le personnel et le professionnel - le développement personnel Les engagements liés à la QVCT sont donc par nature pluridisciplinaires. Ils requièrent la mobilisation de toutes les parties prenantes de l’entreprise : en premier lieu, tous les collaborateurs mais aussi, la Direction, les managers, les représentants du personnel et la médecine du travail. XXXXXX s’engage à collaborer de manière étroite avec les représentants du personnel sur la démarche QVCT et à répondre à toutes les demandes d’échanges provenant du CSE.
Le management participatif
Libre expression
Chaque salarié doit avoir la possibilité de s’exprimer sur l’organisation de son travail, son développement personnel, sa relation managériale et son environnement de travail. XXXXXX favorise la remontée de l’information, l’amélioration continue et l’autoévaluation.
XXXXXX s’engage à ce que les outils RH permettent la remontée des commentaires, la proposition d’idées et l’autoévaluation.
XXXXXX s’engage à ce que le formulaire d’Entretien Individuel Annuel prévoit un temps d’échange consacré à la QVCT.
XXXXXX s’engage à ce qu’un baromètre social soit réalisé tous les 3 ans afin de mesurer les progrès en matière de QVCT.
Comité de suivi
XXXXXX s’engage à constituer un Comité de suivi. Ce Comité de suivi a pour vocation de suivre les engagements et de proposer des actions innovantes en matière de QVCT.
Ce Comité sera constitué d’un panel représentatif de l’ensemble de la Société afin de maintenir une dynamique continue en termes de QVCT.
XXXXXX s’engage à ce que les modalités de nomination et de fonctionnement de ce Comité fassent l’objet d’un échange et d’un accord entre la Direction et les élus.
XXXXXX s’engage à communiquer sur le bilan de ses actions au moins deux fois par an. Des actions de communication sur les actions menées se feront quant à elles au fil de l’eau sur le site intranet avec un espace dédié QVCT.
Management
Convaincu que les managers sont un maillon essentiel pour promouvoir la QVCT, XXXXXX s’engage à former ses managers à la culture du management bienveillant, participatif et positif ainsi qu’à la prévention des Risques Psychosociaux. Les managers sont essentiels à la diffusion des valeurs de XXXXXX et du respect des engagements QVCT qui seront déclinés dans cet accord. Ils jouent un rôle important pour remonter les signaux de mal-être au travail et les propositions d’amélioration.
XXXXXX met en place un cycle de management qui permet à chaque collaborateur d’être informé individuellement ou collectivement des actualités de l’entreprise (points mensuels, Entretien individuel Annuel, Entretien Professionnel, Réunions de service, Présentation des priorités annuelles du Projet d’Entreprise).
XXXXXX s’engage à ce qu’une question spécifique sur la relation manager / managé soit posée à l’occasion de l’Entretien Individuel Annuel. Si un collaborateur n’est pas d’accord avec son évaluation de performance individuelle, il peut solliciter l’avis d’une commission de recours. Le collaborateur peut également émettre une réserve sur son entretien et son bilan annuel qui sera portée à la connaissance immédiate de la DRH.
XXXXXX s’engage à ce qu’un entretien « forfait jour » soit réalisé chaque année pour la population spécifique des cadres qui ne sont pas régis par un régime horaire spécifique.
Organisation et sens du travail
Revue documentaire
XXXXXX s’engage dans la formalisation de sa revue documentaire en favorisant l’écriture des logigrammes, des processus et des modes opératoires afin de clarifier les responsabilités de chaque service et de chaque collaborateur.
XXXXXX s’engage à ce que ces documents soient facilement accessibles.
Contenu et sens du travail
XXXXXX s’engage à mettre jour les fiches descriptives de poste afin que chaque collaborateur puisse comprendre son rôle et ses missions.
L’Entretien Individuel Annuel et l’Entretien professionnel sont des moments privilégiés pour faire le point sur ses missions et le bilan de ses actions. Des objectifs individuels sont partagés afin de clarifier les priorités de chaque collaborateur.
L’autonomie et l’adéquation entre les moyens et les missions seront aussi deux points essentiels qui feront l’objet d’échanges, à minima, au cours de l’Entretien Individuel Annuel.
Organisation des réunions
XXXXXX s’engage à communiquer les bonnes pratiques concernant l’organisation des réunions. XXXXXX permet la réalisation de réunions à distance pour limiter les déplacements professionnels.
Droit à la déconnexion
XXXXXX s’engage pour le droit à la déconnexion afin de limiter la connexion aux outils professionnels en dehors du temps de travail. Les règles concernant la connexion sont régies au sein de la PSSI. La liste des collaborateurs pouvant se connecter en dehors des plages horaires de travail est définie avec une grande attention et répond à des impératifs de sécurité.
Astreintes et permanences
XXXXXX s’engage pour que les astreintes soient définies via un accord spécifique qui garantit les conditions de récupération du temps de travail et de sa rémunération. XXXXXX garantit la vie « personnelle » des gardiens d’immeubles en organisant les missions en lien avec les locataires sur un temps de travail dédié. Hors situation de crise, il n’y a aucune raison pour qu’un gardien soit dérangé en dehors de son temps de travail même s’il habite sur le lieu où il travaille habituellement. Des permanences sont organisées sur le temps de travail et permettent à nos clients de venir faire une sollicitation. Par conséquent, l’indemnité de logement qui existait pour les gardiens n’a plus lieu d’être. Cet usage demeure pour ceux qui bénéficiaient de cet avantage jusqu’à ce jour.
Environnement et conditions de travail
XXXXXX est convaincue que les conditions de travail sont une partie intégrante de la qualité de vie au travail.
XXXXXX s’engage à donner aux équipes les moyens d’assurer leurs missions dans les meilleures conditions possibles.
Aménagement des lieux de travail
XXXXXX souligne l’importance qu’elle accorde à offrir un environnement de travail sain et agréable à l’ensemble de ses collaborateurs. Elle suit une politique de travaux pour améliorer de manière continue l’ensemble de ses lieux de travail. Les représentants du personnel et les collaborateurs peuvent remonter aux Ressources Internes les demandes d’aménagement et XXXXXX s’engage à leur apporter une réponse.
Outils adaptés
XXXXXX s’engage à donner du matériel, des outils et des EPI adaptés aux métiers de chacun. Un suivi est organisé pour s’assurer que tous les collaborateurs soient dotés des équipements nécessaires à la réalisation de leurs missions et à la préservation de leur santé.
XXXXXX veille à l’optimisation ergonomique de ses outils et s’appuie sur des ressources dédiées pour améliorer ses outils et son organisation.
A titre d’exemple, XXXXXX s’engage à doter tous les collaborateurs qui le souhaitent d’un double écran et d’une souris ergonomique.
XXXXXX s’est déjà engagée dans le déploiement de nouveaux outils numériques et le déploiement de logiciels métiers dont l’objectif est d’optimiser le travail de chacun. XXXXXX s’engage à former tous ses collaborateurs aux nouveaux outils.
Dans une logique d’amélioration continue et d’innovation, XXXXXX s’engage à traiter toutes les demandes visant l’amélioration des outils et des processus. Cette remontée est formalisée par le formulaire d’Entretien Individuel Annuel.
XXXXXX s’engage à maintenir un COPIL PME (Produits matériels équipements) dont l’objectif est de préparer, harmoniser et articuler les décisions en matière de méthodes, produits d’entretien, matériels, et équipements utilisés par les collaborateurs.
Esprit d’équipe et convivialité
XXXXXX s’engage à développer l’esprit d’équipe, gage de performance et de bien-être au travail.
XXXXXX s’appuie sur un système de management par projet qui renforce la transversalité entre les différentes Directions. Elle s’engage à former 100% des chefs de projet. Les managers de XXXXXX s’engagent à réaliser des réunions de service afin de s’assurer que tous les collaborateurs ont le même niveau d’information sur les actualités de l’entreprise.
XXXXXX s’engage sur la durée du dit accord à présenter un plan d’actions pour améliorer les relations interservices.
XXXXXX organise ou met à disposition des collaborateurs des moyens afin de favoriser des moments de convivialité. XXXXXX rappelle que la convivialité est l’affaire de tous les collaborateurs.
Accompagnement des évolutions professionnelles
XXXXXX propose des chemins de carrière et des parcours de mobilité interne à ses collaborateurs et s’engage à mettre à jour ses informations sur le site Intranet.
Période probatoire
XXXXXX s’engage à accompagner ses collaborateurs en mobilité interne en proposant une période probatoire. Celle-ci garantit le retour à l’emploi précédant lorsque ce dernier est maintenu en cas de non-validation de ladite période. Ce dispositif permet au collaborateur de relever un challenge professionnel tout en garantissant son employabilité dans la société.
Formation
Dans un monde en constante évolution, XXXXXX s’engage à accompagner ses collaborateurs par un effort de formation qui garantit l’actualisation et l’acquisition de nouvelles compétences ainsi que l’employabilité de ses salariés.
Ces efforts de formation ont pour objectif de favoriser et d’accompagner l’actualisation des compétences, l’employabilité et les mobilités internes.
XXXXXX s’engage à communiquer régulièrement sur des parcours réussis au féminin et au masculin afin de mettre en lumière les différents métiers.
Accompagnement aux changements
En cas d’évolution majeure de l’organisation, XXXXXX s’engage à intégrer un volet « accompagnement du changement » dans la conduite de projets afin de maîtriser et prévenir les risques psychosociaux.
Si les changements d’organisation impactent les conditions individuelles de travail, XXXXXX s’engage à proposer un accompagnement individualisé à chaque salarié. En cas de modification des horaires ou de son cycle de travail, le salarié concerné sera informé.
Lorsque l’évolution d’organisation entraine une mobilité géographique, cet entretien sera complété par un entretien avec le Responsable Ressources Humaines pour identifier les éventuels impacts de ce changement sur la situation personnelle du salarié afin de trouver des solutions adaptées.
Accompagnement des projets personnels
XXXXXX s’engage à recevoir les collaborateurs qui auraient un projet personnel de - Transition Professionnelle (PTP), - Congés de proche aidant, - Retraite progressive, afin de faire le point sur leur demande et s’engage à leur répondre dans un délai de 15 jours après leur demande officielle.
Articulation vie professionnelle et vie personnelle
XXXXXX prend en compte l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et s’engage à donner à ses collaborateurs l’assurance d’un rythme de travail soutenable.
Parce que cet équilibre renvoie à des éléments de la sphère privée et que les besoins peuvent évoluer en fonction des moments de la vie, l’approche choisie par XXXXXX portera sur des engagements autant collectifs qu’individuels.
Flexibilité du travail et télétravail
Convaincue que l’organisation du temps de travail a un impact direct et positif sur la QVCT et l’égalité homme femme, XXXXXX s’engage à ce que l’organisation du temps de travail fasse l’objet d’un accord d’entreprise spécifique. La flexibilité du temps de travail est un point fort chez XXXXXX et notre Société entend rester précurseur en la matière.
Convaincue que le télétravail est une donnée importante dans la flexibilité du temps de travail, XXXXXX s’engage à avoir un accord d’entreprise sur le sujet. La bonne organisation du télétravail repose sur la responsabilisation de chaque salarié tout en prenant en compte les nécessités opérationnelles de chaque service et de chaque métier.
Flexibilité et télétravail sont deux démarches qui permettent une plus grande articulation et une plus grande souplesse entre la vie professionnelle et la vie personnelle en allégeant notamment le temps et le budget consacrés aux déplacements domicile travail.
Les dispositifs mis en place au sein de XXXXXX sur la modulation du temps de travail permettent aux collaborateurs de gérer des impératifs personnels comme par exemple exceptionnellement un rdv médical, l’accompagnement des enfants à la rentrée des classes ou un imprévu de la vie.
Temps partiel
Le régime à temps partiel est un moyen permettant de concilier vie professionnelle et vie personnelle. Tout salarié peut demander à bénéficier d’un passage à temps partiel. La demande sera examinée par le manager et la DRH au regard de sa compatibilité avec les différentes organisations de travail. Cette demande sera accompagnée d’un entretien pendant lequel sera évoquée la charge de travail. XXXXXX s’engage à donner une réponse précise et motivée au salarié au plus tard 30 jours après réception de la demande.
L’acceptation d’un temps partiel ne peut être ni un obstacle à l'évolution de la rémunération et de la carrière ni pénaliser le parcours professionnel. Les temps partiels étant davantage utilisés par les femmes que les hommes, cet engagement est particulièrement important pour l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
Les parties rappellent également que les salariés à temps partiel bénéficient des augmentations individuelles dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.
Congés
XXXXXX s’engage à faciliter la gestion des événements spécifiques et personnels en prévoyant des congés adaptés pour les situations suivantes :
En plus des congés réglementaires régis par le droit du travail et notre Convention Collective, comme détaillés sur notre Intranet dans la « note d’information Congés payés », XXXXXX accorde des droits mieux-disants, à savoir la possibilité d’avoir : - 3 jours rémunérés pour enfant malade en cas de besoin et selon les règles en vigueur - 1 jour pour décès du gendre ou de la belle fille (conjoint de l’enfant du salarié marié ou pacsé - 1 jour pour décès des beaux-parents (conjoint du père ou de la mère du salarié, marié ou pacsé) - 1 jour supplémentaire pour mariage (5 jours ouvrés et non 5 jours ouvrables) - des jours ouvrés et non ouvrables pour le pacs et les décès du conjoint, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, enfant, frère, sœur, grands-parents du salarié et du conjoint.
Le placement de Congés (maximum 5 RTT + 5 congés) sur son Epargne Retraite permet d’aménager son temps travail tout en constituant une épargne disponible au moment de la retraite.
Préparation à la retraite
XXXXXX s’engage à informer des dispositifs en cours les collaborateurs de plus de 55 ans. Elle mobilise les parties prenantes externes pour qu’elles puissent nous faire bénéficier de leur expertise.
XXXXXX s’engage à réaliser un entretien « fin de carrière » pour tous les collaborateurs de plus de 60 ans qui le souhaitent afin de faire un point sur leurs attentes et leurs conditions de travail.
Santé au travail
Des ambitions au service de la santé
XXXXXX est convaincue que le déploiement de la stratégie RH et que cet accord concourent fortement au bien-être des salariés. Toutes les actions qui conduisent à donner au travail un environnement sain, du sens, de la reconnaissance, de l’autonomie et de la responsabilisation ont un impact positif sur la santé des collaborateurs.
XXXXXX s’engage à ce que ces ambitions soient suivies à travers les plans d’actions de son Projet d’Entreprise.
Sécurité au travail
XXXXXX s’engage à embaucher une ressource dédiée à la sécurité pour déployer un programme d’actions sécurité triennal dédié aux actes préventifs qui permettent notamment d’éviter les accidents du travail des collaborateurs.
XXXXXX veille à l’optimisation ergonomique de ses outils et de ses méthodes de travail. Elle s’engage à tester les EPI qu’elle met à disposition des collaborateurs auprès d’un panel représentatif.
XXXXXX s’engage dans l’amélioration continue concernant son engagement sécurité. Aussi, elle incite les collaborateurs à remonter toutes les problématiques rencontrées sur leur poste de travail et s’engage à étudier 100% des sujets remontés.
XXXXXX s’engage à étudier toutes les demandes des collaborateurs qui souhaiteraient se voir équiper d’un badge PTI (Protection Travailleur isolé) qui détecte la perte de verticalité. Ce badge permet également de déclencher manuellement une alerte auprès d’un centre de surveillance.
Bilan annuel d’évaluation des risques
XXXXXX s’engage à réaliser son bilan annuel d’évaluation des risques dans le cadre du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Ce document est présenté tous les ans au CSE.
Ce document identifie tous les risques liés à ses activés (risques techniques, organisationnels et psychosociaux). Ces risques sont cartographiés par unités fonctionnelles puis par métier afin de bien identifier les différents types de contraintes et de pénibilité au travail (4 Unités : Travaux, Clientèle, Proximité, Administratif).
Si un risque est jugé élevé, XXXXXX s’engage à mettre une place des actions de prévention.
CSE
XXXXXX s’engage à créer une Commission de Santé, Sécurité, et Conditions de travail (CSSCT). Les modalités de fonctionnement de cette Commission sont explicitées dans le règlement intérieur du CSE. 4 réunions annuelles minimum du CSE traiteront des sujets liés à la santé, la sécurité et des conditions de travail des collaborateurs.
Formations réglementaires et métiers
XXXXXX s’engage à dispenser des formations réglementaires afin de prévenir les risques auxquels ses collaborateurs sont exposés. Le suivi de ces formations est présenté annuellement au CSE et à la revue de Processus.
XXXXXX s’engage à dispenser des formations « métier » afin de donner les compétences nécessaires aux collaborateurs pour qu’ils puissent réaliser leur mission en toute sécurité. Par exemple, afin de prévenir les risques identifiés dans la relation clients, XXXXXX s’engage à former son personnel de proximité aux formations suivantes : « gestes et postures » et « gestion de l’agressivité ».
XXXXXX s’engage à sensibiliser tout le personnel de proximité aux techniques et à la méthodologie de nettoyage. Des tutoriels et modes opératoires sont mis à disposition des collaborateurs.
Dispositifs d’aide
XXXXXX met à disposition une pluralité de dispositifs d’écoute et d’accompagnement afin que les collaborateurs puissent remonter soit des propositions, soit des risques, soit des incidents en matière de QVCT.
Les collaborateurs peuvent s’adresser au référent harcèlement sexuel et moral du CSE, aux représentants du personnel, à leur manager, à la DRH, à la médecine du travail. Ces différentes possibilités garantissent la facilité de la remontée et l’anonymat si celle-ci est recherchée.
XXXXXX s’engage à mettre à disposition de tous les salariés une fiche récapitulative de tous les dispositifs d’aide existant en lien avec la santé au travail (Santé besoin d’aide ?). Cette fiche est disponible sur l’intranet de l’entreprise. Elle mentionne les partenariats existants avec les médecines du travail, les Services d’actions sociales, les partenaires accompagnant les salariés revenant d’arrêt maladie, le cabinet lanceur d’alerte, la CPAM et ses propositions de soins psychologiques.
XXXXXX s’engage à traiter 100% des incidents impactant son personnel. Ils seront remontés par la fiche de « Relevé d’incident ».
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Index de l’égalité professionnelle
XXXXXX calcule son Index égalité hommes femmes chaque année et le présente au Conseil d’Administration ainsi qu’aux représentants du personnel. Cet index est utilisé comme un point de départ à notre réflexion sur l’égalité professionnelle. Cet index est calculé d’après des indicateurs intégrés à notre BDSE (base de données économiques, sociales et environnementales). Selon les résultats obtenus, XXXXXX s’engage à mettre en œuvre des actions correctrices afin de réduire les écarts constatés.
Prévention et lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel ou moral
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes passent nécessairement par un environnement de travail sain et bienveillant. XXXXXX réaffirme que le respect de la dignité des personnes à tous les niveaux est un principe fondamental qui ne peut être transgressé, y compris sur le lieu de travail. C’est pourquoi le harcèlement de quelque nature qu’il soit est inacceptable et sera sanctionné quels qu’en soient les auteurs.
XXXXXX s’engage à nommer un référent contre le harcèlement sexuel et moral au sein du CSE et s’engage à le former de manière continue. Son identité est portée à la connaissance de tous les salariés.
XXXXXX s’engage à diffuser et à communiquer les campagnes d’informations nationales sur le harcèlement.
XXXXXX s’engage à mettre à disposition de ses salariés un dispositif d’alerte via un cabinet spécialisé « lanceur d’alerte » dont les coordonnées sont dans la fiche : « Santé, besoin d’aide ? ». Une alerte a pour but de remédier ou de mettre fin à des dysfonctionnements graves en infraction avec la loi. Le principe de discrétion est garanti par ce cabinet.
Le recrutement et le référentiel métier
XXXXXX s’engage à ouvrir 100% des postes tant aux hommes qu’aux femmes tant dans les recrutements externes que dans les mobilités internes y compris pour les postes à responsabilité. Le recrutement chez XXXXXX est basé sur les compétences et non pas sur le genre. À compétences équivalentes, la candidature du genre sous-représenté dans le métier sera privilégiée. XXXXXX s’engage à ce que les termes utilisés dans ses offres d’emploi permettent les candidatures autant féminines que masculines sans mentionner directement le sexe, le genre ou la situation familiale et sans que des compétences stéréotypées ne soient mentionnées.
XXXXXX s’engage à réviser son référentiel métier pour que la définition de l’emploi ne tienne aucunement compte du genre. XXXXXX s’engage à présenter aux représentants du personnel un projet de refonte du référentiel métier qui inclut des règles de féminisation des noms des métiers, titres et fonctions tout en assurant clarté et lisibilité pour l’ensemble des parties prenantes.
Les dispositifs de QVCT ci-dessus mentionnés ont pour vocation de développer l’attractivité de nos métiers tant pour les hommes que pour les femmes, toutes générations confondues, avec une charge parentale ou pas.
L’égalité salariale et formation
L’égalité salariale entre les hommes et les femmes est une donnée non négociable pour XXXXXX. Le diagnostic et le suivi de cette donnée sont rendus possible grâce au calcul annuel de l’index égalité hommes femmes. Les indicateurs suivent cette donnée pour chaque catégorie professionnelle.
XXXXXX s’engage à suivre un indicateur pour garantir une répartition équitable des augmentations entre les hommes et les femmes pendant les campagnes d’augmentations individuelles. Cet indicateur est présenté aux représentants du personnel après chaque campagne. Ce suivi s’applique également pour la répartition des primes exceptionnelles.
Afin de garantir l’égalité salariale, XXXXXX propose dans cet accord des actions spécifiques concernant les effets de la parentalité sur la carrière
XXXXXX garantit l’égalité d’accès à la formation et s’engage à suivre un indicateur spécifique sur le sujet.
XXXXXX s’engage à examiner toutes les réclamations portées à sa connaissance concernant une inégalité de traitement à compétences égales.
Femmes enceintes
XXXXXX s’engage à faciliter la vie professionnelle des femmes enceintes afin de prévenir les risques, de favoriser leur maintien dans l’emploi et de leur permettre de bien vivre ce temps de grossesse au travail. XXXXXX reconnait le congé maternité comme un droit fondamental qui vise à protéger les mères sans qu’elles subissent des préjudices professionnels.
XXXXXX s’engage à recevoir toutes les collaboratrices qui le souhaitent afin de faire un point individuel sur les aménagements possibles de poste pendant le temps de leur grossesse et l’évaluation des risques liées à leur poste de travail. L’étude de poste sera effectuée avec une équipe pluridisciplinaire (RH, Sécurité, Direction concerné). XXXXXX s’engage à créer une fiche récapitulative des principaux dispositifs existants pour les femmes enceintes (Guide la parentalité).
À l’occasion de ce point, XXXXXX s’engage à informer les femmes des droits relatifs à leur état de grossesse notamment la gestion des horaires, leurs absences autorisées pour raisons médicales, la possibilité d’effectuer une visite auprès de la médecine du travail. La DRH évoquera également les droits de la collaboratrice pendant et à son retour de congés maternité/parental (emploi, ancienneté, rémunération, modes de communication pendant l’absence, etc.).
XXXXXX s’engage à proposer à l’occasion du renouvellement de l’accord de Télétravail un dispositif renforcé pour les femmes enceintes.
Les managers réaliseront un point spécifique pendant leur point mensuel pour évoquer les conséquences de la grossesse sur le travail et proposeront des adaptations ou aménagements de poste si nécessaire (organisation, tâche, mise à disposition d’outils adaptés, limite des déplacements, etc.) en lien avec la DRH.
Dans le cadre d’un recrutement ou d’une mobilité interne, XXXXXX s’engage à ce qu’aucune candidature féminine ne soit écartée en raison d’un état de grossesse.
Si une campagne d’augmentations individuelles a lieu pendant l’absence d’une salariée en congés maternité et que les conditions d’ancienneté sont remplies, XXXXXX s’engage à avoir une action particulière en augmentant ladite collaboratrice afin qu’il n’y ait pas de décrochage salarial lié au statut de femme enceinte ou jeune maman.
Les collaboratrices enceintes pourront bénéficier d’un accès privilégié aux parkings en fonction de leur lieu de travail.
Congés maternité, paternité et parental
La préservation d’un juste équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle est un élément essentiel pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Les dispositifs QVCT du paragraphe 2.6 qui traite de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle seront pris en compte dans ce paragraphe qui traite de la maternité, de la paternité et de la parentalité.
XXXXXX est convaincue que la parentalité ne peut en aucun cas constituer un frein au recrutement, à l’accès à la formation, à la promotion professionnelle et à l’évolution salariale.
XXXXXX s’engage à ce que toutes les mesures soient prises pour que les pères* puissent prendre leur congé parental sans que certains stéréotypes puissent freiner les choix de chacun (* : père au sens de la loi, soit toute personne homme/femme vivant maritalement avec la mère, conjoint, partenaire de pacs ou concubin et indépendamment de l’existence de filiation avec l’enfant).
XXXXXX, régie par sa Convention Collective, s’engage à maintenir le salaire des collaboratrices/collaborateurs en congé maternité/paternité, en fonction de l’ancienneté, pour les éléments suivants : 13ème mois et Prime vacances. Dans son accord d’intéressement, XXXXXX s’engage à neutraliser l’impact du temps d’absence pendant les congés maternité et paternité sur le calcul de l’intéressement.
XXXXXX s’engage à ce qu’un entretien professionnel soit réalisé à chaque retour de congé maternité ou congé parental pendant lequel seront évoqués les points suivants : - actualités d’entreprise - rémunération - formation - adaptation au poste - choix du temps de travail parmi les organisations possibles proposées par XXXXXX - télétravail - projets professionnels.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il prend effet à compter du 23 juin 2025.
Comité de suivi de l’accord
Le suivi de cet accord sera réalisé conformément aux dispositions indiquées dans l’article évoquant la Comité de suivi ci-dessus.
Les parties conviennent que la Direction et les Organisations syndicales signataires se réuniront pour faire le point sur l’application de l’accord a minima une fois l’an, soit à l’initiative de la Direction pendant un CSE, soit sur demande écrite d’au moins une Organisation Syndicale signataire représentative.
Le suivi de cet accord se mesurera en reprenant tous les engagements présents dans cet accord (« XXXXXX s’engage »).
Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives au niveau de XXXXXX.
Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF. Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Yvetot, le 16 juin 2025 en 4 exemplaires.
Pour la Direction :
XXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale
Pour les Organisations syndicales représentatives :
- XXX représentée par XXXXXX - XXX représentée par XXXXXX
