Accord collectif de Groupe relatif à la désignation de Coordonnateurs Syndicaux Nationaux (CSN)
Entre les soussignés
Le Groupe Polylogis et ses Entités représentés par XXX, Directeur des Ressources Humaines du Groupe Polylogis
Ci-après désigné « La Direction » ou « Le Groupe Polylogis »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales reconnues représentatives au niveau du Groupe représentées par leurs Représentants au sein des différentes Entités composant le Groupe :
L’UNSA : représentée par XXX et XXX
La CFTC : représentée par XXX et XXX
La CGT : représentée par XXX et XXX
Ci-après désignées « Les Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
Ci-après désignés « Les Parties ».
Préambule :
Désireux de moderniser et de structurer son dialogue social dans un périmètre désormais élargi, le Groupe Polylogis souhaite instaurer une Représentation Syndicale de Groupe, permettant d’assurer une expression syndicale cohérente, lisible et structurée à l’échelle du Groupe. Cette évolution répond à la volonté conjointe de disposer d’un niveau de dialogue social adapté aux enjeux transversaux, renforcée par les évolutions organisationnelles récentes, notamment l’intégration de nouvelles Sociétés au sein du périmètre du Groupe, telles qu’Upfactor et AuxR_Logis, depuis le 1er janvier 2026. La mise en place de cette Représentation Syndicale de Groupe vise à :
Coordonner l’expression syndicale des Entités du Groupe ;
Structurer la négociation collective à un niveau pertinent, en cohérence avec les orientations stratégiques et les enjeux communs ;
Renforcer la sécurité juridique des négociations menées au niveau du Groupe ;
Favoriser un fonctionnement collectif harmonisé entre les Représentants Syndicaux des différentes Sociétés.
Afin de permettre à la Représentation Syndicale de Groupe d’exercer pleinement ses missions, les Parties conviennent que celleci repose notamment sur la désignation de Coordonnateurs Syndicaux Nationaux (CSN), choisis par les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe, conformément aux dispositions de l’article L.212251 du Code du travail. Les discussions engagées avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein du Groupe ont permis aux Parties de converger vers un dispositif garantissant :
La coordination syndicale au niveau Groupe ;
La reconnaissance de représentants légitimes de la négociation collective de Groupe ;
Et le respect des prérogatives des négociations menées au niveau de chaque Société.
Des réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes :
Le 23 avril 2026
Le 5 juin 2026
A l’issue de ces échanges, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord. Ceci exposé, les Parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
article 1 : OBJET Le présent accord a pour objet d’instituer une Représentation Syndicale de Groupe au sein du Groupe Polylogis, destinée à structurer et harmoniser le dialogue social à l’échelle du Groupe. Dans ce cadre, l’accord définit les modalités d’organisation de cette Représentation Syndicale de Groupe, et notamment :
Les règles applicables à la désignation des Coordonnateurs Syndicaux Nationaux (CSN) ;
Leurs missions au sein de la négociation collective de Groupe ;
Les moyens mis à leur disposition.
La Représentation Syndicale de Groupe a pour vocation d’assurer une coordination efficace des positions syndicales au niveau Groupe, tout en respectant les compétences propres des négociations menées au niveau de chaque Société. article 2 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est un accord de Groupe au sens des dispositions des articles L.2232-30 et suivants du Code du travail. Il s’applique à toutes les Sociétés du Groupe Polylogis, telles que figurant en Annexe 1 au jour de la signature du présent accord, et plus généralement, à toutes celles entrant dans son périmètre tel qu’il pourra évoluer postérieurement. Les éventuels accords conclus au niveau du Groupe par les Coordonnateurs Syndicaux Nationaux (CSN) habilités aux termes du présent accord ont vocation à couvrir l’ensemble du périmètre du Groupe tel que défini ci-dessus. Néanmoins, et en fonction des thèmes abordés, ils pourront déterminer eux-mêmes un champ d’application différent, et notamment couvrir un périmètre plus restreint de Sociétés. Par ailleurs, ces accords pourront être applicables aux Entités non dotées de Délégués Syndicaux. article 3 : DESIGNATION DES COORDONNATEURS SYNDICAUX NATIONAUX (CSN)
3.1 – Modalités de désignation du Coordonnateur Syndical National
Chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau du Groupe est déterminée sur la base des dernières élections professionnelles, par l’addition des suffrages obtenus dans l’ensemble des Sociétés concernées, l’accès à la représentativité étant conditionné par l’atteinte d’un seuil minimal de 10 % des suffrages exprimés conformément aux dispositions légales en vigueur.
Chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau du Groupe désigne, parmi les Délégués Syndicaux des Entités entrant dans le périmètre du Groupe tel que défini par le présent accord et susceptible d’évoluer, un CSN ainsi qu’un Coordonnateur Syndical National Adjoint (CSNA).
La désignation est notifiée à la Direction des Ressources Humaines du Groupe Polylogis par tout moyen écrit permettant d’en attester la réception, notamment par courriel électronique. La désignation prend effet à compter de sa notification.
Il est précisé que la représentativité syndicale au niveau du Groupe est acquise pour la durée complète du cycle électoral (soit quatre ans). En conséquence, l’entrée ou la sortie d’Entités du Groupe en cours de cycle électoral n’a pas d’impact sur la représentativité acquise pour toute la durée du cycle électoral.
3.2 – Modalités de maintien et de renouvellement des fonctions de Coordonnateur Syndical National (CSN)
Les cycles électoraux des Entités du Groupe étant susceptibles d’être décalés dans le temps, la désignation du CSN et de l’Adjoint, s’inscrit dans la continuité du cycle électoral de l’Entité à laquelle appartient le Coordonnateur désigné.
Ainsi, les désignations du CSN et de l’Adjoint demeurent valables pendant toute la durée du cycle électoral du CSE de l’Entité dont ils sont respectivement issus, sous réserve du maintien de leur mandat de Délégué Syndical. À chaque renouvellement du CSE de cette Entité, et par conséquent des mandats de Délégués Syndicaux, il appartient à l’Organisation Syndicale Représentative concernée de confirmer la poursuite des fonctions du Coordonnateur si celui-ci est reconduit en tant que Délégué Syndical, ou d’en renouveler la désignation le cas échéant, ou encore d’en désigner un nouveau. Ces ajustements n’ont aucune incidence sur la représentativité syndicale au niveau du Groupe, laquelle demeure acquise pour toute la durée du mandat du Comité de Groupe. L’Organisation Syndicale Représentative ayant procédé à une désignation peut, à tout moment, mettre fin au mandat d’un CSN et à celui de son Adjoint, et en désigner un nouveau. La désignation initiale demeure valable jusqu’à réception par la Direction des Ressources Humaines du Groupe Polylogis de la notification de changement, transmise par tout moyen écrit.
La perte du mandat de Délégué Syndical entraîne de plein droit et à la même date, la cessation immédiate des fonctions de CSN et/ou de CSNA. De même, en cas de sortie du périmètre du Groupe Polylogis d’une Entité à laquelle appartient un CSN et /ou son Adjoint, l’intéressé perd automatiquement son mandat à la date effective de sortie.
Dans toutes ces hypothèses, il appartient à l’Organisation Syndicale Représentative concernée de procéder, dans les meilleurs délais, à la désignation d’un nouveau CSN et/ou d’un nouveau CSNA.
article 4 : ATTRIBUTION DES COORDONNATEURS SYNDICAUX NATIONAUX (CSN)
4.1 – Prérogatives du Coordonnateur Syndical National (CSN)
Le CSN représente son Organisation Syndicale Représentative au niveau du Groupe auprès de la Direction du Groupe Polylogis pour l’ensemble des sujets entrant dans le champ de la négociation collective de Groupe.
Il constitue l’interlocuteur principal de la Direction sur ces questions. A ce titre, il reçoit communication des informations et documents relatifs aux négociations menées à l’échelle du Groupe.
Dans le cadre de son mandat, le CSN :
Assure la coordination et la convergence des positions portées par son Organisation Syndicale au sein des différentes Entités du Groupe ;
Conduit, pour le compte de son Organisation Syndicale, les négociations menées au niveau du Groupe ;
Est habilité à signer les accords collectifs conclus à cette échelle ;
Contribue à la diffusion interne des informations syndicales, notamment en relayant les informations issues des échanges et réunions de niveau Groupe auprès des Délégués Syndicaux des différentes Entités.
Le CSN demeure en toutes circonstances le « porteparole » principal de son Organisation Syndicale au niveau du Groupe.
4.2 – Prérogatives du Coordonnateur Syndical National Adjoint (CSNA)
Le CSNA assiste le CSN dans l’exercice de son mandat au niveau du Groupe.
A ce titre, il est systématiquement convié à l’ensemble des réunions de négociation de Groupe et peut y participer, y compris en présence du CSN.
Lorsque le CSNA participe aux réunions en présence du CSN, la position portée au nom de l’Organisation Syndicale demeure celle du CSN, qui reste le référent principal.
En cas d’absence temporaire du CSN (congés, arrêt de travail, suspension du contrat de travail), le CSNA le remplace pour la durée de cette absence. Dans ce cadre, il est habilité à représenter l’Organisation Syndicale auprès de la Direction, à participer aux négociations en cours et, le cas échéant, à signer les accords collectifs pour la durée de la suppléance.
En cas d’empêchement durable du CSN, le CSNA assure la suppléance pour toute la durée de cet empêchement. A ce titre, il bénéficie, pendant cette période, de l’ensemble des prérogatives reconnues au CSN.
4.3 – Compétences de négociation de la Représentation Syndicale de Groupe
La Représentation Syndicale de Groupe a vocation à négocier :
Des garanties applicables à l’ensemble ou à une partie des Entités du Groupe Polylogis ;
Des accords ou accords-cadres portant sur des sujets transversaux destinés à être appliqués ou déclinés dans tout ou partie des Sociétés du Groupe ;
Des dispositifs permettant d’harmoniser, lorsque nécessaire, les règles issues de conventions de branche différentes au sein du Groupe ;
Les principes généraux dans les domaines : organisation du travail, temps de travail, compétences, emplois, technologies, classifications, formation, fin de carrière.
Les Parties réaffirment leur volonté de faire de la négociation collective un levier de cohésion, de progrès économique et social, au niveau du Groupe comme au sein des Sociétés. L’articulation entre les négociations menées par la Représentation Syndicale de Groupe et celles conduites dans les Sociétés doit permettre une dynamique globale, chaque niveau nourrissant l’autre.
Elles conviennent ainsi que :
La Représentation Syndicale de Groupe définit les garanties fondamentales et le cadre commun sur les sujets transversaux, en tenant compte de la diversité des situations des Sociétés ;
Lorsque les Accords collectifs de Groupe revêtent la nature d’accords-cadres, ils peuvent prévoir, le cas échéant, des modalités de déclinaison ou d’adaptation au niveau des Sociétés afin de tenir compte de spécificités locales.
La négociation de Groupe ne remplace pas les prérogatives de la négociation collective d’entreprise.
Les accords conclus au niveau de la Représentation Syndicale de Groupe pourront concerner tout ou partie des Sociétés du périmètre et s’appliquer directement ou être déclinés selon leur nature.
Pour les thèmes de négociation obligatoires d’entreprise, il est convenu que chaque Société négociera conformément à la loi, dans le respect de l’accord-cadre signé au niveau de la Représentation Syndicale de Groupe. Enfin, chaque négociation portée par la Représentation Syndicale de Groupe précisera sa nature (accord ou accord-cadre) et son périmètre d’application.
article 5 : FONCTIONNEMENT ET MOYENS DES COORDONNATEURS SYNDICAUX NATIONAUX (CSN)
5.1 – Déroulement et périodicité des réunions
Les réunions de négociation sont conduites par le Directeur des Ressources Humaines Groupe ou son Représentant, assisté de collaborateurs.
5.2 – Invitation et réunion
La Direction des Ressources Humaines Groupe adresse aux CSN ainsi qu’aux Adjoints, une invitation aux réunions de négociation ainsi que, le cas échéant, les éventuels documents préparatoires.
Les invitations aux réunions de négociation sont adressées par voie électronique, à l’adresse professionnelle mise à disposition par l’employeur. À la demande écrite du CSN ou de l’Adjoint, les invitations et documents peuvent également être transmis à une adresse électronique qui leur est personnelle, sous réserve du consentement exprès de l’intéressé, d’une utilisation strictement limitée aux besoins de l’exercice du mandat et du respect des règles de confidentialité et de protection des données.
Par principe, les réunions de négociation entre la Direction et les CSN se tiennent en présentiel et se déroulent par défaut au Siège Social de la Société mère.
Toutefois, afin de faciliter l’organisation des réunions de négociation et la participation des CSN et CSNA, notamment en cas d’éloignement géographique ou de circonstances exceptionnelles, les Parties conviennent que ces réunions peuvent également se tenir en format mixte, présentiel et visioconférence.
Dans ce cas, l’outil utilisé garantit la confidentialité des échanges, la protection des données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et aux politiques internes de sécurité des systèmes d’information, ainsi que la qualité des échanges, l’identification des participants et leur participation effective.
Aucun enregistrement audio ou vidéo des réunions n’est autorisé, que celles-ci se tiennent en tout ou partie à distance ou en présentiel, y compris via les outils de visioconférence.
Dans le cadre des réunions en visioconférence, seules les données strictement nécessaires à l’identification, à la connexion et à la présence des participants sont collectées et traitées. Ces sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion et au suivi de ces réunions. Cette durée correspond à la période couverte par le cycle de négociation en cours et, le cas échéant, au mandat associé, puis les données sont supprimées à l’issue de cette période, sauf obligation légale contraire.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, chaque Représentant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement des données le concernant, ainsi que de la possibilité de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Délégué à la Protection des Données (DPO) du Groupe (dpo.logistic@polylogis.fr ou par courrier à l’attention du DPO LogiRep LogiStic – 127 Rue Gambetta, 92150 Suresnes). Les Représentants disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
5.3 – Réunions et déplacements
Le temps consacré par les CSN et, le cas échéant, par les Adjoints, à la participation aux réunions de négociation organisées au niveau du Groupe est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Les frais de déplacement engagés par les CSN ou par leurs Adjoints, sont pris en charge par leur Société d’appartenance, conformément aux règles applicables au sein de celle-ci, lorsqu’ils se rendent à des réunions de négociation ou d’échanges organisées à l’initiative de la Direction.
Les CSN utilisent, par principe, leur messagerie professionnelle pour l’exercice de leur mandat. Ils conservent l’accès à leur messagerie professionnelle pendant toute la durée de leur mandat, y compris en cas de suspension temporaire de leur contrat de travail (congé, arrêt de travail, etc.).
En cas de difficulté d’accès, ils peuvent solliciter l’assistance du support informatique, qui met en œuvre les mesures nécessaires pour garantir la continuité de leur accès aux informations utiles à l’exercice du mandat. Lorsque certains CSN et Adjoints ont choisi de recevoir les invitations et éventuels documents afférents via leur adresse électronique personnelle, l’assistance du support informatique peut également être sollicitée en cas de difficulté de réception ou d’accessibilité.
5.4 – Crédit d’heures et modalités d’utilisation
Dans le cadre de leur mandat au niveau du Groupe, les Parties conviennent de l’attribution d’un crédit d’heures spécifique au Coordonnateur Syndical National (CSN) et à l’Adjoint, distinct des crédits d’heures attachés aux mandats exercés au sein de leur Entité d’appartenance.
Ce crédit d’heures prend la forme d’un volume annuel global de 120 heures, attribué par Organisation Syndicale Représentative au niveau du Groupe.
Ce crédit d’heures est attribué sur une base annuelle, appréciée sur l’année civile. Il ne peut faire l’objet d’un report d’une année sur l’autre. Ce volume est mutualisé entre le CSN et son Adjoint, le CSN en assurant la gestion et la répartition, en fonction des besoins liés à l’exercice de leur mandat.
Ce crédit d’heures est utilisable pour l’ensemble des missions relevant de la coordination syndicale au niveau du Groupe, et notamment :
La préparation des négociations collectives,
Les réunions internes à l’organisation syndicale,
Les échanges nécessaires à la coordination,
Les temps de déplacement réalisés dans le cadre de l’exercice du mandat s’imputent sur ce crédit d’heures, sous réserve qu’ils soient directement liés aux missions de coordination syndicale au niveau du Groupe.
Afin d’assurer une bonne organisation du service, l’utilisation de ce crédit d’heures est portée à la connaissance de l’employeur via un bon de délégation, transmis dans un délai de prévenance raisonnable à l’interlocuteur Ressources Humaines de l’Entité d’appartenance ainsi qu’au Service des Affaires Sociales du Groupe.
A titre exceptionnel, lorsque ce délai ne peut être respecté, une régularisation a posteriori est effectuée.
Le bon de délégation a pour objet d’informer l’employeur de l’absence du salarié liée à l’exercice de son mandat. Il ne constitue pas un moyen de contrôle de l’activité syndicale.
article 6 : SUIVI DE L’ACCORD L’application du présent accord sera suivie par la Commission de suivi des accords collectifs de Groupe, composée de l’ensemble des CSN, des Adjoints ainsi que des membres des Représentants de la Direction.
Cette commission se réunit une fois par an.
A l’occasion du renouvellement du cycle électoral, les Parties conviennent qu’un point spécifique peut être consacré à l’examen du fonctionnement du dispositif issu du présent accord, de l’adéquation des moyens alloués aux CSN et aux Adjoints ainsi que du périmètre de la représentation syndicale au niveau du Groupe. A l’issue de ces échanges, les Parties pourront convenir de toute adaptation utile, le cas échéant par voie d’avenant au présent accord.
article 7 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, sauf dispositions contraires et clairement stipulées, prendra effet à la date de sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5 et L. 2222-6 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
article 8 : NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des Représentants des Organisations Syndicales ayant participé à la négociation.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le Siège Social de l’entreprise dominante.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des Entités du Groupe Polylogis et tenu à leur disposition.
Fait le 9 juin 2026, à Suresnes, Par signature électronique,
Pour la Direction du Groupe POLYLOGIS et ses Entités :
XXX
Directeur des Ressources Humaines Groupe
Les Organisations Syndicales reconnues représentatives au niveau du Groupe représentées par leurs Représentants au sein des différentes Entités composant le Groupe :
Pour l’Organisation Syndicale UNSA,
Représentée par XXX et XXX
Pour l’Organisation Syndicale CFTC,
Représentée par XXX et XXX
Pour l’Organisation Syndicale CGT,
Représentée par XXX et XXX
ANNEXE 1
Liste des Sociétés appartenant au périmètre du Groupe Polylogis au titre de l’article L.2331-1 du Code du travail
La liste des Sociétés figurant dans la présente annexe correspond au périmètre du Groupe Polylogis tel qu’existant au jour de la signature du présent accord.
LOGIREP dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 393 542 428.
LOGIRYS dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 786 950 329.
LOGIREP LOGISTIC dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 440 187 987.
LOGICAP dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 906 150 206.
LOGICAP NORMANDIE dont le siège social est situé 27 rue Raymond Aron – Parc de la Vatine − 76130 Mont-Saint-Aignan, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 580 503 423.
LOGIH dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 391 626 801.
LOGIH NORMANDIE dont le siège social est situé 27 rue Raymond Aron – Parc de la Vatine − 76130 Mont-Saint-Aignan, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 823 562 764.
TROIS MOULINS HABITAT dont le siège social est situé 60 rue des Meuniers − 77950 Rubelles, immatriculée au RCS de Melun sous le n° 786 150 391.
LOGIOUEST dont le siège social est situé 13 boulevard des Deux Croix − BP 83029 – 49017 Angers Cedex 02, immatriculée au RCS d’Angers sous le n° 058 201 534.
SCALIS dont le siège social est situé 14-16 rue Saint-Luc – BP 315 – 36000 Châteauroux, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le n° 815 620 463.
CITAME dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 344 462 189.
AUXR_LOGIS dont le siège social est situé 12 avenue des Brichères- 89000 Auxerre, immatriculée au RCS d’Auxerre sous le n° 938 551 793.
SOLILOGIS dont le siège social est situé 127 rue Gambetta – 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 309 716 884.
UPFACTOR dont le siège social est situé 5 B rue d’Uzes – 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 830 762 514.
IMMO DE FRANCE PARIS ILE-DE-FRANCE dont le siège social est situé 67-69 Boulevard Bessières – 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 529 196 412
CPH IMMOBILIER dont le siège social est situé 67 Boulevard Bessières – 75017 Paris, immatriculée au RCS de sous le n° 689 801 314
