Accord collectif Groupe Polylogis portant sur le Droit à la déconnexion
Entre les soussignés
Le
Groupe POLYLOGIS et ses entités représentées par XXXX, Directeur des Ressources Humaines du Groupe POLYLOGIS
Ci-après désigné « la Direction »
D’une part,
ET,
Les
Représentants des Organisations Syndicales des Sociétés du Groupe POLYLOGIS :
La CFTC : représentée par XXXX, XXXX et XXXX
L’UNSA : représentée par XXXX et XXXX
La CGT : représentée par XXXX et XXXX
Ci-après désignés « les organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après désignés « Les Parties ».
Préambule La Loi Travail du 8 août 2016 a consacré un Droit à la déconnexion des salariés et a renvoyé à la négociation collective au niveau de l’entreprise le soin d’en déterminer les modalités.
Depuis le 1er janvier 2017, la négociation annuelle « égalité professionnelle et qualité de vie au travail » doit aborder les modalités du plein exercice par le salarié de son Droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que la vie personnelle et familiale.
L'évolution des outils numériques et l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, rendent nécessaire de rappeler que le bon usage des outils informatiques est de la responsabilité de tous et que chaque salarié, à son niveau, est acteur du respect de son Droit à la déconnexion, de sa qualité de vie au travail, et de la préservation de l’équilibre de sa vie professionnelle et personnelle. C’est pourquoi les règles et principes énoncés ci-dessous doivent être respectés indépendamment du poste occupé au sein de l’entreprise.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objectif de protéger la santé des salariés en encadrant l’accès à l’information professionnelle afin de leur permettre de mieux articuler leur vie professionnelle et leur vie personnelle et de se déconnecter du travail lorsqu’ils sont en repos.
Le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction.
A l’issue de négociations, les Parties se sont entendues sur ce qui suit :
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des entités du Groupe Polylogis expressément désignées en Annexe du présent accord, titulaires d’un contrat de travail, sans condition d’ancienneté et quelle que soit la nature de ce contrat de travail (CDI, CDD, contrats de professionnalisation et d’apprentissage, stage) et la durée de travail qu’il prévoit (temps complet, temps partiel).
Une entité détenue à plus de 50% par une ou plusieurs des entités déjà parties au présent accord de Groupe qui entre dans le périmètre de combinaison ou de consolidation des comptes au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce pourra adhérer de plein droit au présent accord, sous réserve de la signature d'un avenant constatant la volonté d'adhésion de cette nouvelle société. Cet avenant ne devra être signé que par le représentant employeur et les représentants salariés de cette dernière.
Une attention particulière sera portée sur l’effectivité du Droit à la déconnexion pour les collaborateurs de terrain, notamment dans leurs rapports avec les résidents des sites sur lesquels ils sont affectés.
Le présent accord concerne l’ensemble des outils numériques professionnels mis à disposition des collaborateurs qui permettent d’être joignable à distance, et notamment :
Outils numériques dématérialisés : messagerie électronique, connexions à distance, internet, Intranet Groupe, réseau social d’entreprise, applications, logiciels.
ARTICLE 3 – DÉFINITION DU DROIT À LA DECONNEXION
Le Droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc.) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, etc.).
ARTICLE 4 – EXERCICE DU DROIT À LA DÉCONNEXION Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.
Par ailleurs, en cas de circonstances exceptionnelles nées de l’urgence et/ou de l’importance du sujet en cause, de l’actualité, des exceptions au principe du Droit à la déconnexion s’appliquent, étant précisé que le salarié pourra être prévenu du caractère urgent ou important par un échange oral ou un écrit téléphonique (SMS).
Ainsi, conformément aux dispositifs d’astreinte en vigueur au sein des entités du Groupe Polylogis, il est rappelé que les salariés d’astreinte sont tenus de rester joignables en permanence pendant la période de l’astreinte.
La notion de circonstances exceptionnelles précitée ne concerne pas le suivi des dossiers et/ou projets en cours, et ne pouvant faire référence qu’à des événements, incidents, accidents, nécessitant une action urgente et ne pouvant attendre.
Cependant, un salarié qui n’est pas d’astreinte ne pourra être sanctionné s’il n’a pas pu réagir.
ARTICLE 5 – UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES ET BONNES PRATIQUES
Les Parties conviennent d'inviter les salariés à respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique afin d’éviter de participer à la surcharge informationnelle en veillant notamment à :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message, joindre un collaborateur par téléphone ou programmer une réunion ;
Privilégier l'envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail ;
Pour les absences de plus de 3 jours, dans la mesure du possible, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique en indiquant les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;
Indiquer la date à laquelle un retour est nécessaire afin de permettre à l’interlocuteur de répondre sur la faisabilité de la demande, ou d’organiser son travail en conséquence ;
La pertinence du/des destinataires du courriel/message ;
La pertinence de l’utilisation des fonctionnalités : « Répondre à tous » et « Copie à » ;
La précision de l’objet du courriel afin de permettre au destinataire d’identifier immédiatement le contenu de celui-ci ;
Désactiver les alertes sonores des outils numériques professionnels.
ARTICLE 6 – DROIT A LA RECONNEXION
Dès lors que le salarié a été absent pendant plusieurs jours, il pourra bénéficier d’un « Temps de reprise », sous réserve de l’accord de sa hiérarchie et des contraintes organisationnelles du service, au cours duquel il pourra demander à ne pas être sollicité afin de prendre connaissance de ses mails, des actions à mener et d’organiser sa reprise dans de bonnes conditions.
S’il souhaite en bénéficier, il devra mentionner dans un mail d’absence qu’il est en « Temps de reprise » en mentionnant l’horaire à partir duquel il peut être contacté.
ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD
L'application du présent accord sera suivie par une commission de suivi des Accords de Groupe, composée de l’ensemble des délégués syndicaux et des membres des représentants de la Direction présents lors des négociations annuelles obligatoires du Groupe Polylogis.
Cette commission aura lieu une fois tous les ans.
ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord, sauf dispositions contraires et clairement stipulées, prendra effet à la date de sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5 et L. 2222-6 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
ARTICLE 9 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des Représentants des Organisations Syndicales.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social du Groupe.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel du Groupe et accessible sur l’intranet dans la rubrique « Ressources Humaines
Fait à Suresnes, le 5 juin 2024, par signature électronique, à Suresnes
Pour la Direction du Groupe POLYLOGIS et ses Entités
XXXX
Directeur des Ressources Humaines Groupe
Les
Représentants des Organisations Syndicales des Sociétés du Groupe POLYLOGIS :
Pour l’Organisation syndicale CFTC,
Représentée par XXXX, XXXX et XXXX
Pour l’Organisation syndicale UNSA,
Représentée par
XXXX et XXXX
Pour l’Organisation syndicale CGT,
Représentée XXXX et XXXX
ANNEXE
Conformément à l’Article 2, le présent accord s’applique aux entités du Groupe Polylogis, listées ci-dessous :
LOGIREP (société mère) dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 393 542 428.
LOGIRYS dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 786 950 329.
LOGIREP LOGISTIC dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 440 187 987.
LOGICAP dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 906 150 206.
LOGICAP NORMANDIE dont le siège social est situé 27 rue Raymond Aron – Parc de la Vatine − 76130 Mont-Saint-Aignan, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 580 503 423.
LOGIH dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 391 626 801.
LOGIH NORMANDIE dont le siège social est situé 27 rue Raymond Aron – Parc de la Vatine − 76130 Mont-Saint-Aignan, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 823 562 764.
TROIS MOULINS HABITAT dont le siège social est situé 60 rue des Meuniers − 77950 Rubelles, immatriculée au RCS de Melun sous le n° 786 150 391.
LOGIOUEST dont le siège social est situé 13 boulevard des Deux Croix − BP 83029 – 49017 Angers Cedex 02, immatriculée au RCS d’Angers sous le n° 058 201 534.
SCALIS dont le siège social est situé 14-16 rue Saint-Luc – BP 315 – 36000 Châteauroux, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le n° 815 620 463.
CITAME dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 344 462 189.
SOLILOGIS dont le siège social est situé 127 rue Gambetta – 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 309 716 884.
