Avenant n°1 à l’accord collectif du Groupe POLYLOGIS relatif au régime de remboursement de frais de santé du 1er janvier 2022
Entre les soussignés
Le
Groupe POLYLOGIS et ses entités représentés par XXXX, Directrice Générale Adjointe Clients Internes LogiRep
Ci-après désigné « La Direction »
D’une part,
ET,
Les
Représentants des Organisations Syndicales Représentatives des Sociétés du Groupe POLYLOGIS :
La CFTC : représentée par XXXX et XXXX
L’UNSA : représentée par XXXX et XXXX
La CGT : représentée par XXXX et XXXX
Ci-après désignés « Les Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
Ci-après désignés « Les Parties ».
PrÉambule :
Face au désengagement de la Sécurité Sociale sur certains remboursements, à l’augmentation des dépenses de santé ainsi qu’à la dérive « naturelle » de la consommation médicale estimée à +6% en 2025 (vieillissement de la population, augmentations des maladies chroniques, innovation médicale, etc.), l’équilibre de notre contrat de frais de santé est impacté.
Ainsi, au cours des deux derniers exercices 2022 et 2023, le contrat de frais de santé a connu un important déficit, avec des remboursements largement supérieurs aux cotisations. Le ratio prestations/cotisations a atteint en moyenne 139% en 2022 et 2023, soit 139 euros de prestations pour 100 euros de cotisations. L’optique et le dentaire, représentant plus de 50% des remboursements, sont les principaux postes de dépenses.
Dans ce contexte, notre assureur MUTUALP impose une nouvelle hausse des cotisations au 1er janvier 2025. Ces hausses de tarifs mutuelle se sont généralisées, y compris pour les régimes à l’équilibre.
C’est ainsi que le Groupe POLYLOGIS a œuvré à limiter autant que possible la hausse des cotisations en réfléchissant à plusieurs actions avec notre assureur MUTUALP.
Au terme de ces réflexions, des mesures ont été convenues entre les Parties au présent avenant à l’accord collectif relatif au régime de remboursement de frais de santé du Groupe POLYLOGIS du 1er janvier 2022, à l’issue des réunions des 16 octobre 2024 et 20 novembre 2024, permettant de réduire la hausse des cotisations, initialement prévue à +20%.
Parallèlement, dans un souci de préservation du pouvoir d’achat de ses collaborateurs, la Direction du Groupe POLYLOGIS a pris l’engagement, dans le cadre de l’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires Groupe pour l’année 2025 du 20 décembre 2024, d’augmenter la part patronale servant au financement du contrat de remboursement complémentaire de frais médicaux.
En conséquence, les modifications ci-dessous sont apportées à l’accord collectif relatif au régime de remboursement de frais de santé du Groupe POLYLOGIS du 1er janvier 2022.
article 1 : OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier la structure de cotisation et la répartition des cotisations « employeur / salarié » servant au financement du contrat de remboursement complémentaire de frais médicaux ainsi qu’à modifier une partie des conditions de couverture du régime de « remboursement de frais de santé » dont bénéficient les salariés du Groupe POLYLOGIS depuis le 1er janvier 2022.
Le présent avenant a également pour objet d’acter la mise en place du Réseau SANTE CLAIR et celle de la Commission de suivi dédiée à la mutuelle.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION – ADHESION Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés des entités du Groupe POLYLOGIS sans condition d’ancienneté expressément désigné en ANNEXE 1. Une entité détenue à plus de 50% par une ou plusieurs des entités déjà parties à l’accord collectif relatif au régime de remboursement de frais de santé du Groupe POLYLOGIS du 1er janvier 2022 ainsi qu’au présent avenant, qui entre dans le périmètre de combinaison ou de consolidation des comptes au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce, pourra adhérer de plein droit à l’accord collectif relatif au régime de remboursement de frais de santé du Groupe POLYLOGIS du 1er janvier 2022 ainsi qu’au présent avenant. Cette intégration sera faite sous réserve de la signature d’un avenant constatant la volonté d’adhésion de cette nouvelle Société. Cet avenant ne devra être signé que par le Représentant de l’employeur et les Représentants salariés de cette dernière. ARTICLE 3 : PRESTATIONS
Les prestations annexées au présent avenant (ANNEXE 2) ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour les Sociétés du Groupe, qui ne sont tenues, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Le contrat d’assurance collectif prévoit un double régime « isolé » / « famille » ainsi que la possibilité d’opter pour une couverture complémentaire au choix du collaborateur.
Le contrat d’assurance collectif prévoit également l’adhésion au réseau SANTE CLAIR afin de permettre aux collaborateurs d’obtenir des tarifs négociés, pour une qualité équivalente, sur l’optique, ainsi que des services complémentaires dans le domaine de la santé (faciliter la téléconsultation, aider à la compréhension des devis, etc.). ARTICLE 4 : TAUX, ASSIETTE, REPARTITION DES COTISATIONS
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance de « remboursement complémentaire de frais de santé » sont prises en charge par les entreprises et par les salariés du Groupe POLYLOGIS.
La répartition du taux est de 66 % pour la part patronale et 34 % pour la part salariale, ce qui correspond, à la date de l’entrée en vigueur du présent avenant, aux montants de cotisations suivants (ces montants de cotisations sont susceptibles d’évolutions ultérieures) :
Régime isolé (1 adulte, le salarié) : 86,58 euros de cotisation mensuelle
57,26 euros par mois à la charge de l’employeur
29,32 euros par mois à la charge du salarié
Régime famille (2 personnes ou plus) : 213,12 euros de cotisation mensuelle
140,96 euros par mois à la charge de l’employeur
72,16 euros par mois à la charge du salarié
ARTICLE 5 : INFORMATION
Article 5.1 – Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la Direction des Ressources Humaines Groupe remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Article 5.2 – Information collective
Les Comités Sociaux et Economiques des entités du Groupe seront informés et consultés préalablement à toute modification des garanties.
Une Commission de suivi mutuelle, composée des Organisations Syndicales Représentatives des entités du Groupe POLYLOGIS, se réunira au minimum une fois par an afin d’examiner les comptes de résultats au niveau du Groupe et des différentes Sociétés.
Dans le but de responsabiliser le personnel sur la consommation médicale, le Groupe POLYLOGIS publiera régulièrement une note de synthèse sur le régime, afin que le personnel soit régulièrement informé de l’évolution du rapport sinistres/primes et des conséquences qu’il pourrait avoir sur l’équilibre financier du système.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2025.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
II pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5 et L. 2222-6 du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’après une période incompressible de deux années telle qu’indiquée à l’article 1 de l’accord collectif relatif au régime de remboursement de frais de santé du Groupe POLYLOGIS du 1er janvier 2022.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’AVENANT
La Direction notifiera le présent avenant, dès sa signature, à l’ensemble des Représentants des Organisations Syndicales Représentatives.
Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le Siège Social du Groupe.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.
Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel du Groupe et accessible sur l’intranet dans la rubrique « Ressources Humaines ».
Fait le 20 décembre 2024, A Suresnes,
Par signature électronique
Pour la Direction du Groupe POLYLOGIS et ses Entités
Les Représentants des Organisations Syndicales des Sociétés du Groupe POLYLOGIS :
Pour l’Organisation syndicale CFTC,
Représentée par XXXX et XXXX
Pour l’Organisation syndicale UNSA,
Représentée par
XXXX et XXXX
Pour l’Organisation syndicale CGT,
Représentée par
XXXX et XXXX
ANNEXE 1
LOGIREP (société mère) dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 393 542 428.
LOGIRYS dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 786 950 329.
LOGIREP LOGISTIC dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 440 187 987.
LOGICAP dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 906 150 206.
LOGICAP NORMANDIE dont le siège social est situé 27 rue Raymond Aron – Parc de la Vatine − 76130 Mont-Saint-Aignan, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 580 503 423.
LOGIH dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 391 626 801.
LOGIH NORMANDIE dont le siège social est situé 27 rue Raymond Aron – Parc de la Vatine − 76130 Mont-Saint-Aignan, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 823 562 764.
TROIS MOULINS HABITAT dont le siège social est situé 60 rue des Meuniers − 77950 Rubelles, immatriculée au RCS de Melun sous le n° 786 150 391.
LOGIOUEST dont le siège social est situé 13 boulevard des Deux Croix − BP 83029 – 49017 Angers Cedex 02, immatriculée au RCS d’Angers sous le n° 058 201 534.
SCALIS dont le siège social est situé 14-16 rue Saint-Luc – BP 315 – 36000 Châteauroux, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le n° 815 620 463.
CITAME dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 344 462 189.
SOLILOGIS dont le siège social est situé 127 rue Gambetta – 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 309 716 884.
