Le Directeur Général ouvre à 14h20 la séance de cette réunion de NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Conformément à liste arrêtée lors de la première réunion du 12 décembre 2023, le Directeur Général remet aux organisations syndicales représentatives les documents suivants :
Un projet d’évolution des salaires ;
La durée du travail en vigueur au sein de l’Office ;
L’organisation du temps de travail ;
La situation de l’Office par rapport aux travailleurs handicapés ;
Les mesures en faveur de l’insertion professionnelle ;
Moyennes de rémunérations par catégorie et par sexe ;
La répartition de l’effectif par catégorie et par sexe et la répartition temps plein- temps partiel par sexe ;
La répartition de l’effectif par emploi et par sexe ;
Index égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
1 - Organisation et temps de travail :
La Direction Générale :
La Direction Générale rappelle le fonctionnement de l’Office et les règles en vigueur en matière d’organisation et de temps de travail :
-Les cadres de direction (catégorie 4) et Chefs de Service (catégorie 3.-2, catégorie A ou B) sont au forfait annuel en jours, sur une base annuelle de 209 jours de travail par an, en tenant compte d’une moyenne de 8 jours fériés par an. Pour ce faire, ils bénéficient de 1 jour de RTT par mois effectivement travaillé en totalité.
-Pour les salariés des catégories 1.1 et 3.1, la durée hebdomadaire de travail est de 36 heures. Afin de compenser le temps de travail effectué au-delà des 35 heures légales, une demi-journée de RTT est accordée par mois travaillé en totalité.
-En sus de leurs 36 heures hebdomadaires, les gardiens sont susceptibles d’assurer une permanence quotidienne d’une heure dans une loge prévue à cet effet.
-Les cadres et les gardiens doivent assurer un service d’astreinte, chacun leur tour sur une semaine complète.
-Un jour de RTT est retenu pour la journée de solidarité et un jour pour le vendredi de l’Ascension.
L’activité journalière s’exerce à l’intérieur d’une plage débutant à 7 h 45 pour se terminer à 18 h 00.
S’agissant de l’horaire individualisé, les personnels administratifs non cadres organisent leur temps de travail à l’intérieur de plages variables et fixes.
Les plages de travail fixes obligatoires sont :
Du lundi au jeudi : 9 h – 11 h 30 et 13 h 30 – 17 h Le vendredi : 9 h – 11 h 30 et 13 h 30 – 16 h 30
Les plages variables se situent de 7 h 45 à 9 h 00 et de 17 h à 18 h 00.
L’interruption méridienne est obligatoire. Sa durée ne peut être inférieure à 45 minutes ni excéder 2 heures.
Le contrôle des temps de travail s’effectue par un système de pointage. Chaque salarié doit souscrire à cette formalité au moment de chaque prise de poste et au moment de chaque session de son travail, soit quatre fois par jour.
Les cadres supérieurs et les Chefs de service sont au forfait et à ce titre sont dispensés de pointage.
Les gardiens, les agents d’entretien ainsi que le personnel de la régie, ont des horaires fixes et sont dispensés de pointage.
Leurs horaires sont fixés comme suit :
Du lundi au jeudi : 8 h – 11 h 45 et 13 h – 16 h 30 Le vendredi : 8 h – 11 h 45 et 13 h – 16 h 15
Les syndicats :
Les représentants des organisations syndicales représentatives n’émettent pas de réserves quant à l’organisation actuelle de LOGIS CEVENOLS relative au temps de travail.
2 - Insertion et emploi des travailleurs handicapés :
La Direction Générale :
Le Direction Générale fait état des éléments relatifs à son obligation d’emploi des personnes reconnues en situation de handicap sur la base des données 2022 :
- Effectif d’assujettissement de l’office : 108.37 - Nombre de bénéficiaires à employer : 6 - Nombre de bénéficiaires employés : 7.5 - Montant de la contribution à l’agefiph : 0 €
La Direction Générale indique donc qu’elle remplit ses obligations en matière d’emploi des personnes en situation de handicap.
La Direction Générale rappelle également les mesures mises en place en faveur de l’insertion professionnelle :
L’Office s’inscrit dans une politique favorisant l’insertion professionnelle. À ce titre, les périodes de stage, d’immersion en entreprise, les contrats d’apprentissage ainsi que les contrats aidés sont favorisés.
L’Office met également en place des parcours formations métier pour aider les nouvelles recrues dans leur prise de fonctions.
Les Syndicats :
Les représentants des organisations syndicales représentatives prennent acte de l’acquittement de l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap et des mesures en faveur de l’insertion professionnelle et n’émettent pas de remarque.
3 - Égalité professionnelle et écarts de rémunération entre les hommes et les femmes :
La Direction Générale :
Sur la base des documents transmis, notamment les répartitions catégorielles par sexe et l’index égalité hommes/femmes, la Direction Générale rappelle que sur la base des données 2022, LOGIS CEVENOLS bénéficie d’un score de 91/100.
Celui-ci fait état d’un écart global de 2,61% en faveur des hommes, un écart de taux d’augmentations individuelles de 0,73% en faveur des hommes et la présence de 3 femmes pour sept hommes parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations en 2022.
Il est rappelé en outre que l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes a été renouvelé en avril 2023, lequel prévoit notamment de :
- garantir l’égalité salariale entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilité, de compétence, d’ancienneté et d’investissement.
- réduire les écarts de rémunération pouvant éventuellement exister entre les hommes et les femmes pour des emplois à responsabilités et compétences comparables.
Enfin, il est rappelé qu’en 2023, une augmentation collective par tranche a été appliquée en privilégiant les rémunérations les plus basses ; cette augmentation ayant donc été appliquée de manière indifférenciée selon le sexe.
Par ailleurs, même si les données 2023 ne sont pas entièrement fiabilisées, la Direction Générale indique que le résultat de l’index de l’égalité entre les hommes et les femmes, déjà très bon en 2023, devrait encore s’améliorer en 2024.
Les syndicats :
Les représentants des organisations syndicales représentatives, à l’appui des documents détaillant les rémunérations mensuelles brutes par catégorie pour les hommes et pour les femmes, ont abouti au constat de l’absence d’écart de rémunération imputable au sexe du salarié. En conséquence, ils ont acté de l’absence de mesures supplémentaires nécessaires à celles déjà en vigueur au sein de l’Office.
4 - Rémunération effective et évolution des salaires :
La Direction Générale :
L’année 2024 s’inscrit dans un contexte global dégradé avec une augmentation générale des coûts et plus particulièrement une augmentation de la charge financière de l’Office.
Il est rappelé qu’entre le 1er février 2022 et le 1er août 2023, le taux du livret A, sur lequel sont indexées les annuités de la dette de LOGIS CEVENOLS, a été multiplié par 6. La charge financière de LOGIS CEVENOLS subira l’impact maximal de l’augmentation du taux du livret A sur l’année 2024.
Il est indiqué que la RLS est également appliquée dans sa proportion maximale en 2024.
Enfin, la mise en œuvre du programme NPNRU, pour lequel LOGIS CEVENOLS porte un investissement total de plus de 70M d’euros, entrera également en phase opérationnelle avec un programme de démolitions particulièrement soutenu en 2024.
Pour l’ensemble de ces raisons, la tension sur la situation financière de LOGIS CEVENOLS atteindra un pic en 2024. C’est pour cette raison que le budget de fonctionnement, et en particulier la masse salariale, par nature incompressible, doivent faire l’objet d’une attention particulière et être contenus dans la mesure du possible.
Toutefois, en dépit d’un contexte dégradé, la Direction Générale propose un taux d’évolution prévisionnelle des salaires de 1,5% pour 2024.
Par ailleurs, ne disposant pas encore de l’impact de la revalorisation des seuils catégoriels issus de la négociation de branche, lequel pourrait être connu au cours des mois d’avril et mai 2024, la Direction Générale propose d’appliquer cette évolution des salaires sur le premier semestre 2024.
Enfin, la Direction Générale confirme que le dispositif d’augmentation collective réalisé en 2023 ne sera pas reproduit en 2024.
Les Syndicats :
Les représentants des organisations syndicales représentatives, bien que comprenant que l’année 2024 sera une année délicate pour la situation financière de LOGIS CEVENOLS, jugent insuffisante la proposition de la Direction Générale, notamment au regard d’un niveau d’inflation supérieur à 4% en 2023.
5 - Partage de la valeur ajoutée :
La Direction Générale :
Il est rappelé que LOGIS CEVENOLS bénéficie d’un accord d’entreprise d’intéressement et d’un dispositif d’épargne salariale, lesquels ont vocation à s’appliquer aux termes et conditions prévus jusqu’au 31 décembre 2024.
En ce qui concerne la Prime de Partage de la Valeur, laquelle a été versée en 2021 et 2022, la Direction Générale propose, en dépit de la situation évoquée supra, de maintenir le dispositif en 2023 avec l’attribution d’un Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 200 euros à l’ensemble des salariés et agents présents au 19 décembre 2023, selon les modalités prévues à la décision unilatérale de versement subséquente.
Les syndicats :
Les représentants des organisations syndicales représentatives, bien que comprenant le contexte particulier, auraient souhaité le maintien du montant de 1.000 euros de la Prime de Partage de la Valeur des années précédentes.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15h50.
6 - DÉCISIONS EMPLOYEUR :
Le taux d’évolution des salaires pour 2024 est fixé à 1,5%.
Une Prime de Partage de la Valeur (PPV) d’un montant de 200 euros sera attribuée à l’ensemble des salariés et agents présents au 19 décembre 2023 selon les modalités prévues à la décision unilatérale de versement subséquente.
7- PUBLICITÉ :
Un exemplaire signé du présent PV sera remis à chaque signataire.
En application de l’article L.2231-6 du Code du Travail, il sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Le présent procès-verbal sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alès.
Le procès-verbal sera également affiché dans les locaux du Siège de LOGIS CEVENOLS sur les emplacements prévus à cet effet.
