AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL OCCASIONNEL
Entre Logista France, SAS au capital de 107 250 000€, inscrite au registre du commerce de CRETEIL sous le numéro 495 361 602 dont le siège social est situé au 27 avenue des murs du parc, 94300 VINCENNES, représentée par son Président, .. ,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale CGT représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
L’Organisation syndicale FGTA-FO représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
L’Organisation syndicale CFDT Services représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical Central,
L’Organisation syndicale UNSA représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
L’Organisation syndicale CFE-CGC représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
D’autre part,
Préambule
Il est rappelé que dans le cadre de la qualité de vie au travail, et ce afin d’assurer un équilibre vie personnelle/vie professionnelle, un accord d’entreprise relatif au télétravail occasionnel a été signé le 7 avril 2017 entre la Société LOGISTA France et les organisations syndicales représentatives, dont la durée était de deux ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Les parties au présent accord ont signé un avenant à cet accord le 15 mai 2019 prolongeant sa durée d’un an à compter du 1er juin 2019.
Les circonstances exceptionnelles liées à la pandémie Covid-19 ont fortement perturbé les activités de l’entreprise empêchant la négociation et la signature d’un nouvel accord relatif au télétravail occasionnel. Partant de ce constat, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont manifesté leur souhait, aux fins d’assurer la continuité de cet accord de prolonger sa durée jusqu’au 31 décembre 2020.
En parallèle des négociations débutées au sein de Logista France le 15 octobre 2020, une négociation a été entreprise sur le télétravail au regard du contexte sanitaire actuel, entre les organisations de salariés et d’employeurs représentatifs au niveau national et interprofessionnel. Cette négociation a abouti à un accord signé le 26 novembre 2020.
Ce dernier impactant directement les négociations déjà en cours sur le sujet, et compte tenu des enjeux de la future organisation du travail retenue au sein de l’entreprise, la Direction et les partenaires sociaux souhaitent se donner du temps supplémentaire à la négociation, et conviennent de ce qui suit :
Article 1 : PROLONGATION DE LA Durée de l'accord D’entrEprise AU TELETRAVAIL OCCASIONNEL
Les parties au présent accord conviennent que l’accord d’entreprise relatif au télétravail occasionnel est prolongé jusqu’au 31 mars 2021. II cessera automatiquement de produire ses effets à cette date Néanmoins, le contexte d’urgence sanitaire actuel impose aux entreprises la généralisation du télétravail à l’ensemble des postes qui le permettent. Dans ce cadre, la société Logista France applique les directives gouvernementales en la matière et a demandé à l’ensemble des salariés concernés (quel que soit leur statut) d’effectuer leur travail à distance.
Article 2 : Dépôt - Publicité
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions réglementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil conformément aux prescriptions de l’article L.2231-6 du Code du travail. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
SIGNATAIRES
Vincennes, le 16 décembre 2020
Le Président de Logista France SASLe Délégué Syndical Central CGT Logista France SAS
Le Délégué Syndical Central FGTA-FO Logista France SAS
Le Délégué Syndical Central FGA-CFDT Services Logista France SAS
Le Délégué Syndical Central UNSA Logista France SAS
Le Délégué Syndical Central SNCDD CFE-CGC Logista France SAS
