ACCORD RELATIF À LA PERTE DE LA QUALITE D’ETABLISSEMENT DISTINCT DU SITE DE COLOMIERS EMPORTANT REVISION DE L’ACCORD DU 28 Mars 2018
Entre Logista France, SAS au capital de 107 250 000€, inscrite au registre du commerce de CRETEIL sous le numéro 495 361 602 dont le siège social est situé au 27 avenue des murs du parc, 94300 VINCENNES, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, Monsieur XXXXXXXXXX,
D’une part, Ci-après dénommée “ La société ”
Et
L’Organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central,
L’Organisation syndicale FGTA-FO représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central,
L’Organisation syndicale CFDT Services représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central,
L’Organisation syndicale UNSA-FSAS représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central,
L’Organisation syndicale SNCDD CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
D’autre part,
Préambule
Un accord collectif relatif à la mise en des Comités Sociaux d’Etablissements (CSE) au sein de la société LOGISTA France a été signé le 28 mars 2018. L’accord collectif susvisé reconnaissait six établissements distincts au sein desquels les élections professionnelles se sont déroulées en 2018. Il s’agissait alors des établissements distincts suivants des sites de Lognes, Mions, Vitrolles, Colomiers, Le Mans, Vincennes.
Au début de l’année 2019, la Société LOGISTA France a initié un plan de réorganisation de son schéma de distribution qui a notamment conduit à la perte de la qualité d’établissement distinct pour la représentation du personnel du site de Vitrolles, constaté par accord collectif en date du 10 septembre 2019.
C’est alors en considération de l’existence de 5 établissements distincts qu’il a été procédé au renouvellement des instances en mai 2022, au sein de la société LOGISTA France. Au cours de l’année 2023, la Société LOGISTA France a mis en place une réorganisation conduisant notamment à la fermeture de la DRD de Colomiers, seul le centre de réapprovisionnement étant maintenu. Depuis le 29 septembre 2023, la DRD de Colomiers n’a ainsi plus d’activité propre et opérationnelle et il n’y plus de représentant de l’employeur sur site. C’est dans ce contexte que les organisations syndicales et la Direction de la Société LOGISTA France se sont réunies afin d’évoquer ensemble les conséquences de la disparition de la DRD de Colomiers, et, partant, de la perte de la qualité d’établissement distinct de l’établissement de Colomiers, sur l’instance représentative du personnel relevant de son périmètre et sur le mandat de ses membres. En application des dispositions des articles L. 2313-6 et L. 2313-2 du Code du travail, le présent accord est conclu afin de reconnaître et d’acter la perte de la qualité d’établissement distinct du site de Colomiers dans le cadre des dispositions ci-après. Le présent accord emporte alors de fait révision de « l’article 1 : Périmètre des établissements distincts » de l’accord collectif du 28 mars 2018.
Article 1. Constat de la perte de qualité d’établissement distinct
Suite à la mise en œuvre de la réorganisation susvisée, les parties constatent ensemble la disparition de l’établissement distinct de Colomiers qui ne réunit plus les critères de reconnaissance de l’établissement distinct. Il est en conséquence convenu, que
le personnel des centres de réapprovisionnement de Limoges et Pessac sera désormais rattaché administrativement au site du Mans et à son CSE.
le personnel du centre de réapprovisionnement de Lunel, Narbonne, Pau et Colomiers sera désormais rattaché administrativement au site de Mions et à son CSE.
L’équipe commerciale Strator sera rattachée administrativement au site de Mions et à son CSE.
Article 2. Sort de l’instance représentative du personnel et des mandats
Par application des dispositions de l’article L. 2313-6 du Code du travail, la perte de la qualité d’établissement distinct emporte suppression du CSE de Colomiers. La suppression du CSE emporte cessation des mandats en cours de ses membres à compter de la prise d’effet du présent accord. A la date de signature du présent accord, 9 mandats de membres du CSE (titulaires et suppléants) sont en cours, ainsi que 4 mandats de délégués syndicaux et 2 mandats de représentants syndicaux du CSE.
Article 3. Sort du patrimoine du CSE de Colomiers
Les parties au présent accord ont défini ensemble les principes applicables au transfert du patrimoine du CSE de Colomiers. Le solde des budgets a été affecté au CSEC. Tout versement ultérieur sera versé au CSE de Vincennes.
Les éléments matériels restants, sont dévolus au CSE de Mions. Il sera porté à l’ordre du jour du CSE de Mions un point relatif au transfert du patrimoine du CSE de Colomiers.
Article 4. Révision de l’accord du 28 mars 2018
En considération des principes envisagés dans le présent accord, il est entendu que l’article 1 de l’accord du 28 mars 2018 est désormais rédigé comme suit : Dans chacun des Etablissements susvisés d’un effectif supérieur à 11 salariés, il est mis en place un Comité Social et Économique (CSE) d’établissement. La société LOGISTA FRANCE sera donc constituée des quatre CSE suivants :
CSE de Lognes ;
CSE de Mions ;
CSE du Mans ;
CSE de Vincennes.
Afin d’assurer le maintien d’une représentation salariale auprès de tous les salariés de l’Entreprise, il est entendu de rattacher :
les centres de réapprovisionnement de Limoges et Pessac au CSE du Mans ;
les centre de réapprovisionnement de Lunel, Narbonne, Pau et Colomiers au CSE de Mions ;
l’équipe commerciale Strator anciennement rattachée à Colomiers au CSE de Mions.
Il est enfin entendu que ce périmètre se substitue aux dispositions de l’annexe 24 de l’accord collectif dit « Accord de Substitution » (AS) conclu le 2 août 2007 et celles de l’annexe 11 de l’Accord « Social Complémentaire (ASC) à la convention commerces de gros » conclu en date du 14 décembre 2007.
Article 5. Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa signature. Chaque partie signataire ou adhérente peut, jusqu’à la fin du cycle électoral en cours au jour de la signature du présent accord, déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. À l’issue de cette période, cette faculté concernera toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord, conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail. Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision. Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement. Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision.
Article 5. Dénonciation de l’accord
Conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de l’une des parties signataires après observation d’un préavis de 3 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires est portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et, conformément à l’article D.2231-8 du Code du travail, doit donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail. C’est la date de dépôt de la dénonciation auprès de la DREETS qui détermine le point de départ du préavis de dénonciation. Les effets de la dénonciation sont ceux visés à l’article L.2261-10 du Code du travail.
Article 6. Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions règlementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil conformément aux prescriptions de l’article L.2231-6 du Code du travail. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
SIGNATAIRES
Fait à Vincennes, le 28/12/2023 (En 8 exemplaire, dont un pour chaque partie signataire)
Le Directeur des Ressources HumainesLe Délégué Syndical Central CGT XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Le Délégué Syndical Central FGTA-FO XXXXXXXXXX
Le Délégué Syndical Central CFDT Services XXXXXXXXXX
Le Délégué Syndical Central UNSA-FSAS XXXXXXXXXX
Le Délégué Syndical Central SNCDD CFE-CGC XXXXXXXXXX
