ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L'ANNÉE 2024
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, la Direction a convoqué les partenaires sociaux en vue de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Au cours des réunions qui se sont déroulées les 19 Novembre 2023, 4 et 19 Décembre 2023, l’entreprise a présenté des éléments chiffrés permettant d’appréhender au mieux le contexte dans lequel se déroulent les négociations. Il a été précisé que l’entreprise souhaite préserver le pouvoir d’achat et les conditions de travail de ses salariés.
La Direction tient à rappeler qu’une décision unilatérale d’augmentation collective de salaires a eu lieu en juin 2023 pour la majeure partie des collaborateurs. La volonté étant d’accompagner l’augmentation du smic et l’inflation dont la cadence a été spécifiquement accélérée cette année.
L’objectif de cet accord est de trouver le juste équilibre entre le contexte économique de l’entreprise et les efforts fournis par les collaborateurs, le souhait d’accompagner ses derniers sur leur pouvoir d’achat et la valorisation du travail effectué. Le tout, devant s’inscrire dans une politique de rémunération cohérente et durable dans le temps.
ARTICLE 1 - PÉRIMÈTRE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique pour les tous les salariés actuels et futurs (CDI et CDD) de l’entreprise Logistique France SAS.
ARTICLE 2 - MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION
1.1 Augmentation collective Pour répondre à un contexte d’inflation forte, il est convenu que les collaborateurs présents au 31/12/2023 percevant une rémunération inférieure à 3 864€ (plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2024) bénéficieront d’une augmentation de 1,7%.
1.2 Augmentations individuelles Un budget sera également alloué aux augmentations individuelles qui seront décidées à l’issue et au regard des entretiens individuels annuels, afin de valoriser et récompenser l’investissement de chacun.
1.2 Augmentation des minimas sociaux La Direction confirme sa volonté de maintenir des minimas sociaux décrochés par rapport à ceux de la Convention Collective ainsi que des écarts significatifs entre les différents coefficients.
Par le présent accord, les parties s’entendent sur l’augmentation automatique de 50€ brut en cas de changement de coefficient. de niveau professionnel.
La nouvelle grille est présentée ci-dessous :
Coeff.
Grille actuelle
Grille au 1er Janvier 2024
Magasinier logisticien Préparateur de commande (CDD en interne) 130 1747,26 1766,92
Il est important de préciser que ces minimas s’appliqueront après l’application de l’augmentation collective de 1,7%.
ARTICLE 3 - MESURES RELATIVES AUX AVANTAGES SOCIAUX
Article 3.1 Tickets restaurant Les parties se sont entendues sur la réduction de la carence pour bénéficier des tickets restaurant. L’objectif étant d’aligner la carence pour le bénéfice des différents avantages sociaux de l’entreprise. Ainsi, les collaborateurs ayant
3 mois d’ancienneté pourront bénéficier, au moment du versement trimestriel, des tickets restaurant.
Il est convenu que la valeur faciale du ticket
augmente de 1€. La répartition entre la part à la charge de l’employeur et à la charge du collaborateur reste la même (à savoir 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié).
Le nombre de tickets restaurant par an et les règles relatives à leur attribution restent, eux, inchangés.
3.2 Panier repas dans le cadre d’une task force Lorsqu’un entrepôt est en difficulté ou en transformation, le dispositif de la “task force” peut être enclenché. Celui-ci consiste à envoyer des collaborateurs d’autres entrepôts en aide à l’entrepôt en difficulté.
Les collaborateurs partant en task force sont soumis à la politique de voyage. Pour autant, afin de leur permettre une alimentation saine et variée tout au long de la task force, il a été décidé que le panier repas est défini comme suit :
à 30€/repas si l’entrepôt d'accueil prend à sa charge le repas du midi
à 50€/jour si l’entrepôt d'accueil ne prend pas à sa charge le repas du midi - ces 50€ seront répartis pour le déjeuner et le dîner
Le remboursement des frais de repas doit systématiquement faire l’objet d’une note de frais via Concur et validée par son leader.
3.3 Mutuelle Le coût de la mutuelle est en hausse pour l’année 2024. En effet, une augmentation de 10% est applicable dès le 1er Janvier 2024 pour l’ensemble des régimes et options. Dans un souci de maintien du pouvoir d’achat des salariés, il a été décidé que cette augmentation soit
entièrement prise en charge par l’employeur pour le régime simple isolé (régime de base prélevé directement sur le bulletin de paie); soit 3,68€ par mois pris en charge.
Il est important de noter que l’obligation de l’employeur n’est de prendre en charge que 50% de l’augmentation, soit 1,84€.
Article 3.4 Forfait mobilité durable Le forfait mobilité durable permet aux collaborateurs d’avoir une prise en charge encadrée et plafonnée de leurs frais de transport collectifs ou investissements en mobilité douce, pour se rendre au travail (plafond et dépenses prises en charge encadrées légalement).
Les parties ont souhaité porter ce plafond à 700€ au lieu de 500€ par an dans le cadre d’un double plafond défini comme suit à hauteur de 700€ pour les collaborateurs qui cumulent un abonnement transport en commun et le Forfait Mobilité Durable. Le plafond de 500€ reste de rigueur dans le cadre d’une utilisation exclusive de frais en vue de la mobilité douce (donc hors abonnement transport en commun).
ARTICLE 4 - MESURES RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL
Dans un souci de faciliter l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs et pour améliorer les conditions de travail, la Direction et les partenaires sociaux se sont entendus sur les mesures ci-dessous.
4.1 Fractionnement des jours “enfants malades” Les journées “enfants malades” pourront désormais être fractionnées afin de permettre aux parents concernés de les prendre en plusieurs fois : le fractionnement en ½ journée permettra de s’adapter aux organisations de chacun.
4.2 Congé ancienneté Une journée de congé payée sera attribuée dès l’obtention de 30 années d’ancienneté dans l’entreprise. Il s’agit d’un jour acquis, qui viendra s’ajouter au compteur annuel du collaborateur.
4.3 Congé déménagement Lorsqu’un collaborateur sera dans l’obligation de déménager à l’occasion d’une mobilité professionnelle, il lui sera accordé un jour de congé payé pour déménagement.
ARTICLE 5 - MESURES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL
5.1 La suractivité Mise en place par l’accord relatif à l’annualisation de 2019, la suractivité est déclenchée par le directeur de l’entrepôt lorsqu’il y une forte activité au sein de l’entrepôt qui n’avait pu être pilotée. Ce dispositif permet aux collaborateurs volontaires de travailler plus (notamment sur l’un des jours de repos hebdomadaire) en contrepartie d’une majoration financière ou d’une contrepartie en temps de repos.
Afin de simplifier la majoration financière de ce dispositif, il a été convenu que la suractivité sera
payée à 150% du taux horaire du salarié le mois où les heures ont été effectuées - peu importe la planification du salarié sur le reste du mois concerné. Les heures de suractivité ne sont pas comptabilisées dans le GESEFF.
La compensation en repos est toujours possible. En revanche, le salarié devra en informer sans délai son leader le mois où la suractivité a été effectué pour que celle-ci ne soit pas rémunérée sur le bulletin de paie.
5.2 Les repos compensateurs de nuit Il a été mis en avant par les organisations syndicales une problématique quant au calcul du nombre de repos compensateur de nuit (RCN). L’outils de gestion de ces RCN a été, par conséquent, à nouveau paramétré pour répondre parfaitement à notre accord relatif au travail de nuit de 2014. Il sera mis en place au 1er Janvier 2024.
Afin de valoriser les collaborateurs ayant travaillés la nuit et n’ayant pas eu le bon calcul des RCN, il a été convenu de verser en euros la différence entre les RCN qu’ils auraient dû avoir et ceux qu’ils ont effectivement eu pour les années sociales :
2020-2021 (du 1er juin au 31 mai N)
2021-2022 (du 1er juin au 31 mai N)
2022-2023 (du 1er juin au 31 mai N)
du 1er Juin 2023 au 31 Décembre 2023
Cette régularisation sera versée sous forme de
prime exceptionnelle sur la paie de Janvier 2024 pour les salariés concernés.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES
6.1 Durée de l’accord et date d’application Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à tous les établissements de la société Logistique France SAS à compter du 1er janvier 2024.
6.2 Dénonciation de l’accord Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation se fait conformément aux dispositions légales.
6.3 Publicité Le présent accord sera transmis pour information à la commission paritaire de branche.
Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations syndicales représentatives.
Tout accord/avenant d'entreprise est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Après la conclusion du présent accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du Travail.
A défaut d'un tel acte, l'accord est publié dans une version rendue anonyme.
Il sera déposé par la Direction de l'Entreprise :
en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords» à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS ) compétente ,
et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord (Rue de Tournai, Lannoy).
Fait à Lille, le 22 décembre 2023
SIGNATURES:
Pour la direction : Monsieur Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour l’organisation syndicale CFTC Monsieur Délégué syndical central
Pour l’organisation syndicale UNSA SNAD Monsieur Délégué syndical central
Pour l’organisation syndicale CFDT Monsieur Délégué syndical central
Pour l’organisation syndicale CGT Monsieur Délégué syndical central
