Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et conditions travail, a été engagée au sein de la société LOGISTISUD.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 20 août 2025
2ème réunion : 9 septembre 2025
3ème réunion : 17 septembre 2025
4ème réunion : 22 septembre 2025
5ème réunion : 26 septembre 2025
Après discussions et échanges sur les propositions faites par La Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Les articles du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de LOGISTISUD.
Article 2 – Objet de la négociation
Salaires effectifs
La société a révisé les salaires mensuels CCN conformément l’avenant 102 sur les salaires de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques.
B. Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Participation
Un accord de participation à durée indéterminée est en vigueur au sein de la société depuis novembre 2016.
Intéressement
Un accord d’intéressement d’une durée de 1 an est en vigueur au sein de la société et couvre l’exercice 2025.
Prime de partage de la valeur
Un accord sur la prime de partage de la valeur sera conclu en parallèle du présent accord pour l’exercice 2025.
C. Temps de travail
Sont en cours des discussions sur la mise en place d’un compte épargne temps.
D. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et conditions de travail
Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et conditions de travail d’une durée de 4 ans est en vigueur au sein de la société.
E. Prévoyance Santé
La Direction accepte, après discussions avec les représentants du personnel, d’augmenter la part patronale de la mutuelle.
A compter du 1er janvier 2026, la part patronale de la mutuelle sera de 65%. La décision unilatérale instituant un régime collectif obligatoire de remboursement de frais de santé sera modifiée en conséquence.
F. Médaille d’honneur du travail
Afin de reconnaître les états de service des salariés, les parties s’accordent sur les conditions d’attribution des médailles d’honneur du travail et du montant de la gratification versée à ce titre.
Les bénéficiaires
Sont concernés les salariés sous contrat à durée indéterminée qui remplissent les conditions ci-après définies.
Echelons
Considérant la bonification Outre-Mer, les salariés de LOGISTISUD pourront prétendre aux médailles d’honneur du travail comme suit (décret 84-591 du 4-7-1984) :
Médaille d’Argent : 15 ans de services
Médaille de Vermeil : 22 ans et 6 mois de services
Médaille d’Or : 26 ans et 3 mois de services
Médaille Grand Or : 30 ans de services
Périodicité
Les démarches nécessaires à l’obtention du diplôme de la médaille du travail seront engagées par l’entreprise au 1er trimestre 2026 au plus tard puis tous les 5 ans. Seront concernés par la première campagne les salariés qui ont intégré la société en 2009 et 2010.
La prochaine campagne se tiendra en 2031 pour les salariés qui auront intégrés la société entre 2011 et 2015, ainsi de suite.
Modalités d’attribution
Il sera remis au salarié un formulaire CERFA à compléter et à retourner au service des ressources humaines selon un calendrier fixé. Le salarié sera responsable du retour de son dossier complet au plus tard à la date d’échéance communiquée. La société procèdera à la vérification préalable des dossiers avant transmission à l’autorité compétente pour la délivrance du diplôme de médaille d’honneur du travail. Les médailles d’honneur du travail seront commandées après réception des diplômes au frais de la société. Celles-ci seront remises aux salariés concernés lors d’un évènement collectif organisé en concertation avec le Comité Social et Economique.
Gratification de médailles d’honneur du travail
Le mois suivant la réception de l’ensemble des diplômes de médailles d’honneur du travail, et sous réserve des conditions d’ancienneté au sein de LOGISTISUD, l’entreprise versera une gratification au salarié présent aux effectifs par virement avec la paie du mois concerné.
La gratification s’élève à 200€ pour l’obtention de la médaille d’argent avec 15 ans de services au sein de LOGISTISUD.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et sous réserve du respect des règles relatives au droit d’opposition.
Article 4 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Article 5 – Dénonciation
Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 4 – Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.
Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Pierre.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.
Fait à Saint Pierre, le 26 septembre 2025 en 5 exemplaires,
