AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE AU COVID-19
Entre
La
société LOGLEERS, dont le siège social est situé 14 Rue de la Plaine – Zone d’Activités de Roubaix Est – 59115 LEERS, représentée par le Directeur de Site
D’une part, et
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise,
- La C.F.D.T
- La C.G.T
- L’U.N.S.A
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les parties »
PREAMBULE
En date du 10 Avril 2020, les parties se sont réunies pour signer un accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle liée au Covid-19.
L’article 4 dudit accord prévoyait la possibilité pour les parties de signer un avenant à l’accord sur le régime social et fiscal de cette prime si des évolutions réglementaires entrainaient une exonération.
En date du 16 Avril 2020, une instruction n° DSS/5B/2020/59 relative aux conditions d’exonération des primes exceptionnelles prévues par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 a modifié la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Les Questions/Réponses annexée à ladite instruction précise les modalités de versement de cette prime concernant les conditions de travail liées à l’épidémie Covid-19. A ce tire, la question 2.6 précise :
2.6 Une entreprise peut-elle exclure du versement des salariés qui n’étaient pas présents pendant la période d’urgence sanitaire ?
OUI. L’objectif du nouveau cas de modulation prévu par l’ordonnance 202-385 est de permettre de récompenser la possibilité de prendre en compte la présence effective du salarié, en excluant, par exemple, les salariés en télétravail.
Compte tenu de ces précisions, les parties se sont réunies pour signer un avenant à l’accord du 10 Avril 2020 et prévoir les modalités de versement de cette prime sous le régime de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.
Les parties ont expressément convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – RAPPEL DE SALAIRE ET VERSEMENT PRIME POUVOIR D’ACHAT
Conformément à l’article 4 de l’accord d’entreprise relatif à une prime exceptionnelle liée au Covid-19 et suite aux évolutions réglementaires, les parties conviennent du mode opératoire suivant :
Rappel de salaire : le montant de la prime exceptionnelle Covid-19 versée sur la fiche de paie du mois d’Avril soumis à cotisations fiscales et sociales sera déduit du salaire de base du mois de Mai 2020
Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : le même montant sera versé au bas de bulletin aux collaborateurs, exonérés de cotisations sociales et fiscales, sous le régime de la PEPA
Les modalités d’attribution de la prime resteront inchangées.
Il est précisé que cette opération a pour unique but de permettre un meilleur pouvoir d’achat aux collaborateurs. En effet, cette exonération de charge sociale et fiscale pour les collaborateurs permettra de percevoir une prime d’un montant plus important et donc d’augmenter leur pouvoir d’achat.
ARTICLE 2 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 Décembre 2020 et entrera en vigueur à compter du 26 Mai 2020.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, le texte du présent avenant, une fois signé et à la diligence de l’entreprise, déposé :
Sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » accompagné des pièces et dans les conditions prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes.
Le présent avenant sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l'ensemble des représentants des organisations syndicales de la société LOGLEERS.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Il sera porté à la connaissance de chacun des collaborateurs par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet et tenu à disposition des collaborateurs de la société sans limite de durée au service RH.
Fait à Leers, le 26 Mai 2020, en 6 exemplaires originaux.
