Accord sur l’organisation du dialogue social dans l’entreprise
Le présent accord est conclu entre :
La SAS LogLeers inscrite au RCS de Lille sous le numéro 807 952 908, dont le siège social est situé au 14 rue de la Plaine – PA du Versant Nord-Est – 59115 LEERS ; ci-dessous désignée par « La Société » ;
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société précitée, ci-après dénommées « Les Parties » :
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)
Confédération Générale du Travail (CGT)
Confédération Française et Démocratique du Travail (CFDT)
D’autre part,
Préambule
Au sein de l’entreprise
LogLeers, il existe depuis toujours un dialogue social actif et constructif et il est apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une approche davantage adaptée à l’organisation de l’entreprise.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés tout en partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.
Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.
Article 1 – Règles générales de fonctionnement du dialogue social
La pratique d’un dialogue social de qualité suppose le respect d’un certain nombre de règles aussi bien du côté des salariés titulaires de mandats que du côté de la Direction de l’entreprise. Elle implique pour les uns et pour les autres un certain nombre de droits et de devoirs. Ces règles, définies pour la plupart par le code du travail, sont complétées de dispositions déterminées d’un commun accord entre les signataires du présent accord en vue de favoriser le bon fonctionnement des institutions.
1.1 - Droit de circulation
Pour l’exercice normal de leur mandat tel qu’il est défini par les textes légaux et conventionnels, les délégués et représentants syndicaux ainsi que les représentants élus du personnel peuvent, durant leurs heures de délégation se déplacer
hors de l’entreprise. Ils peuvent également, tant sur leur crédit d’heures qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement pendant les jours et heures d’ouverture à l’intérieur de l’entreprise et prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, y compris avec les salariés sur leur poste de travail, sous la réserve que ces contacts ne perturbent pas les activités de l’entreprise, quitte à s’isoler en cas de besoin particulier pour respecter l’impératif de confidentialité.
Pour des raisons d’organisation des différents services, la société et les parties conviennent que les titulaires d’un mandat feront le maximum pour informer leurs responsables le plus en amont possible d’une absence prévisible de leur poste de travail dans le cadre de l’exercice de leur fonction. Ce délai de prévenance doit rester limité, concerté avec les représentants du personnel et ne doit constituer
en aucun cas une autorisation préalable à l’utilisation des heures de délégation à l’extérieur comme à l’intérieur de l’entreprise.
Utilisation du crédit d’heures
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ainsi que les représentants syndicaux bénéficient du crédit d’heures de délégation prévu par les dispositions de l’article R2314-1 et R2315-4 du Code du Travail. Ainsi, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 22 heures tandis que les détenteurs d’un mandat de délégué syndical bénéficieront individuellement d’un crédit d’heure mensuel de 18 heures – soit 5 demi-journées pour un salarié au forfait - qui s’ajouteront aux 22 heures précitées le cas échéant.
De plus, et indépendamment des éventuelles mutualisations d’heures entre élus de la délégation du personnel au CSE, il est convenu entre la société et les parties que les membres suppléants de la délégation du personnel au CSE bénéficieront chacun d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures.
Les crédits d’heures peuvent être utilisés pendant ou en dehors des heures de travail en fonction des nécessités du mandat. Les crédits d’heures accordés en vertu des dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés à échéance normale de paye. Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 8 heures pour une journée de délégation et de quatre heures pour une demi-journée.
L’information préalable de l’utilisation des crédits d’heures prend la forme de bons de délégation écrits comprenant l’heure de départ, la nature du mandat au titre duquel le crédit d’heures est pris, la durée prévisible de l’absence et l’heure prévisible du retour.
Préalablement à l’absence, le collaborateur remet ce bon à son responsable hiérarchique qui le vise à son retour, et ce, sans constituer pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel. Ces bons auront pour finalité de permettre aux responsables hiérarchiques d’alimenter l’outil de suivi des activités (PROLOG et Kélio) et de permettre au bureau des ressources humaines de faire le suivi des heures de délégation.
1.2 - Utilisation des locaux
Les représentants du personnel et des organisations syndicales doivent avoir un libre accès aux locaux qui leur sont affectés, dès lors que l’utilisation qu’ils en font est conforme à leur mission, et ce même en dehors de leurs heures de travail :
Un local pour les représentants de la délégation du personnel au CSE ;
Toutefois, pour des raisons de sécurité, ce local étant situé dans l’enceinte de l’entreprise, l’accès se fait dans les mêmes conditions que pour le personnel, c’est-à-dire uniquement durant les jours et heures d’ouverture du reste des locaux. Les représentants devront veiller à la sécurisation du local confié et se conformer aux dispositions du Règlement Intérieur. L’aménagement du bureau comportera au minimum une table, des chaises en nombre suffisant ainsi qu’un meuble de rangement fermant à clé. Ce local sera en outre pourvu d’un ordinateur, d’un téléphone et d’une imprimante.
1.3 - Affichage et distribution de tracts
La liberté d’affichage des communications de nature syndicale est reconnue dans les conditions prévues par la loi. Les tracts et communications syndicales peuvent être distribués aux heures d’entrée et de sortie du travail sous réserve que cette distribution n’occasionne pas de gêne.
Le contenu des affiches, publications, tracts, page intranet est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical et qu’il ne contienne ni injure, ni diffamation, conformément aux dispositions conventionnelle et légales en vigueur.
Un exemplaire devra être transmis au Directeur de site ou à son représentant pris en la personne du Responsable ressources humaines ou toute personne désignée à cet effet, simultanément à l’affichage, la distribution ou à la mise en ligne.
1.4 - Moyens de communication
Il sera mis à disposition des institutions représentatives du personnel une bannette courrier au sein de la société.
Le CSE disposera en outre d’un panneau d’affichage pour communiquer auprès des collaborateurs. De même, chaque organisation syndicale représentative dans la société bénéficiera de son propre panneau d’affichage.
Le CSE est susceptible de disposer d’un site internet. Cet espace est uniquement réservé aux publications en relation directe avec les instances représentatives et ne pourra en aucun cas contenir d’informations de nature politique, diffamatoire ou injurieuse. Le site géré par les institutions représentatives du personnel ne peut servir de support à des forums de discussion, ni être utilisé pour délivrer des messages individualisés aux salariés sur leur poste de travail.
Article 2 – Parcours professionnel des titulaires de mandats
2.1 - Conciliation de l’activité professionnelle et de l’exercice d’un mandat
Les signataires marquent leur attachement au fait que les salariés titulaires de mandats conservent un ancrage dans l’activité professionnelle, cet ancrage pouvant résulter de l’exercice simultané d’une activité professionnelle et de mandats.
2.2 - Développement professionnel
L’exercice d’un mandat ou l’appartenance d’un collaborateur à une organisation syndicale n’affecte en rien la situation et les perspectives de carrière professionnelle. Ils ont les mêmes droits et les mêmes obligations en matière de formation professionnelle que les autres collaborateurs de l’entreprise.
La direction veille à ce que les représentants du personnel bénéficient des dispositions en matière de rémunération, de formation, d’évolution professionnelle dans les mêmes conditions que l’ensemble des collaborateurs. A cet égard, chaque représentant du personnel bénéficie, d’un entretien individuel et d’une évaluation professionnelle dans les conditions applicables au sein de l’entreprise. Cette évaluation est effectuée chaque année eu égard aux résultats professionnels obtenus et aux qualités mises en œuvre dans le cadre de leur activité professionnelle, sans considération du mandat exercé et du temps consacré à celui-ci.
Il bénéficie également d’un entretien professionnel au moins tous les deux ans, conformément à la législation en vigueur.
2.3 - Suivi salarial
La situation individuelle des représentants du personnel ou des organisations syndicales doit être examinée chaque année au moment des revues collégiales de rémunérations et les décisions en matière d’évolution salariale doivent être prises eu égard aux résultats professionnels obtenus et aux qualités mises en œuvre dans le cadre de leur activité professionnelle, sans considération du mandat exercé et du temps consacré à celui-ci.
Article 3- Le Comité Social et Economique
3.1 – Cadre de l’institution
Mise en place
Le Comité Social et Economique est mis en place suite aux dernières élections professionnelles qui se sont tenues au sein de la Société LogLeers le 28 septembre 2023 ; la date de fin des mandats est fixée au 27 septembre 2027.
Périmètre
Le périmètre concerné est la société LogLeers. Par là-même, les parties au présent accord conviennent expressément que la société LogLeers ne comporte pas d’établissement distinct, ainsi les représentants du personnel représentent l’ensemble du personnel de la société LogLeers.
Attributions
En application des dispositions des articles L.2312-8 et suivants du Code du Travail, le CSE dispose notamment des missions suivantes :
Présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;
Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;
Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise, sur la base des travaux préparatoires et des conclusions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).
Les CSE est également consulté dans les cas suivants :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
Restructuration et compression des effectifs ;
Licenciement collectif pour motif économique ;
Offre publique d'acquisition ;
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.
Inspection du travail
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations. L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.
Droit d’alerte
Outre les modalités du droit d’alerte prévues au règlement intérieur conformément à la loi, le CSE bénéficie également d'un droit d'alerte dans les cas suivants :
En cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise ;
En cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement ;
S'il a connaissance
de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise
de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)
Composition
Le nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est déterminé selon l’effectif de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du Code du Travail. Ainsi, le CSE de la société LogLeers est composé de 11 élus titulaires et de 11 élus suppléants.
Le Comité Social et Economique est présidé par le Directeur de site ou, en cas d’indisponibilité de ce dernier, son représentant en la personne du Responsable des ressources humaines, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum, conformément aux dispositions de l’article L2315-23 du Code du Travail. Ceux-là ont « voix consultative », c’est-à-dire le droit de parler mais pas de voter
Le CSE désigne, au cours de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires, ainsi qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint. Au cours de cette même réunion seront également nommés deux référents harcèlements au sein du CSE, ces derniers devant être obligatoirement de sexe différent.
3.2 - Moyens et Budgets
Base de Données Economiques, Sociale et Environnementale (BDESE)
Les membres du CSE ont accès à la Base de Données Unique mise en place au sein de l’entreprise sous un format informatique ; son contenu étant défini en annexe au présent accord.
Formation
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Les budgets
Une dotation de fonctionnement d’un montant de 0,2% de la masse salariale brute sociale est versée chaque année au CSE conformément aux dispositions légales.
De même, le CSE reçoit de l’entreprise une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles (ASC) correspondant à 1% de la masse salariale brute sociale de l’Entreprise. La dotation au budget des ASC sera versée par l’employeur tous les trimestres et correspondra à 1% de la masse salariale du trimestre de référence. Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur du futur CSE.
En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Réciproquement, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires. Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.
Dévolution des biens du précédent CSE
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien CSE sera dévolu au nouveau CSE élu en date du 28 septembre 2023 et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Ainsi lors de la dernière réunion du CSE, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité des représentants du personnel titulaire d’accepter les affectations prévues.
Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.
3.3 – Fonctionnement et organisation des réunions
Périodicité
Le CSE tiendra 11 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif suivant : le 2ème jeudi de chaque mois exception faite du mois d’août où il n’y aura pas de réunion.
Parmi ces 11 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre. Le calendrier de ces quatre réunions sera acté à l’issue de la première réunion du CSE puis envoyé à la DREETS.
Des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir en plus de ces 11 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles telles que définies par les dispositions légales.
Participants aux réunions
Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum. Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion.
Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent.
Conformément aux dispositions légales, les titulaires participeront de plein droit aux réunions du CSE et ont une voix délibérative.
Il est convenu entre les parties que les délégués syndicaux participeront également de plein droit aux réunions du CSE et auront voix délibérative.
Il est également convenu entre les parties que chaque organisation syndicale représentée au CSE pourra être accompagnée d’un élu suppléant aux réunions sans motif préalable d’absence d’un titulaire.
Convocation
Les élus titulaires, suppléants et les délégués syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins une semaine calendaire avant la réunion. Les convocations se feront par voie électronique - de préférence par courriel - et éventuellement par format papier dans les cas où la convocation électronique ne serait pas possible.
Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant.
Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront convoqués dans un délai deux semaines calendaires précédant la réunion.
Ordre du jour
L’ordre du jour sera adressé au moins 3 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires, suppléants du CSE et délégués syndicaux. De la même manière, lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale recevront l’ordre du jour dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion.
Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront adressés au minimum sept jours calendaires avant la réunion.
L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint. Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire. Les envois de l’ordre du jour se feront par voie électronique – de préférence par courriel – et éventuellement par format papier dans les cas où les envois électroniques ne seraient pas possibles.
Réunions préparatoires
Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures de délégation.
Article 4- Le Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Bien que n’atteignant pas le seuil d’effectif prévu par les dispositions légales obligeant à la création d’une CSSCT, compte tenu de son activité, la société LogLeers a volontairement décidé de la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. Les membres de la CSSCT seront désignés pour une durée alignée sur celle des mandats des membres du CSE.
4.1 - Attributions La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
En particulier, la CSSCT est compétente pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
4.2 – Composition et participants aux réunions Conformément aux dispositions légales, la CSSCT sera a minima composée d’un président qui est le président du CSE et de trois élus du CSE, titulaire ou suppléant.
Il a été convenu entre les parties que la composition du CSSCT LogLeers serait composé comme suit :
Le Directeur de site
Le responsable QHSE
Le responsable RH
Le responsable de la délivrance des autorisations de conduite
6 membres du CSE dont un élu du collège encadrement et les 2 référents harcèlement
La CSSCT se réunira 4 fois par an lors des 4 réunions du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
4.3 – Moyens Les membres de la CSSCT disposeront individuellement de 5 heures de délégation mensuelles non mutualisables et ce, afin de préparer les réunions du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail et afin de mener des visites d’inspection du site.
Les membres de la délégation du personnel du CSE, ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le CSE parmi ses membres, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La formation est d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale de 3 jours. Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour,…).
Article 5- Les délégués syndicaux
5.1 - Cadre de l’institution et attributions
Désignés par une organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise dans les conditions légales, les délégués syndicaux ont notamment pour mission d’exprimer les revendications individuelles et collectives des salariés et de négocier et conclure des accords collectifs.
Il est convenu que, si une organisation syndicale a des élus dans les deux collèges alors elle pourra nommer un délégué syndical dans chaque collège.
5.2 - Moyens
Les délégués syndicaux disposent et utilisent le crédit d’heures qui leur est octroyé par les dispositions légales en vigueur. Compte tenu du niveau des effectifs de la société LogLeers, ce crédit s’élève à 18 heures non mutualisables pour chaque délégué syndical. Les Délégués Syndicaux ont accès à la Base de Données Unique mise en place au sein de l’entreprise, telle que définie en annexe.
5.3 - Les représentants syndicaux
Les Organisations Syndicales qui n’ont pas la possibilité de désigner un délégué syndical pourront, conformément à la loi, désigner un représentant de la section syndicale, dès lors qu’elles apporteront la démonstration de l’existence ou de la constitution d’une section syndicale dans l’entreprise dans laquelle elles souhaitent opérer cette désignation. Cette désignation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le syndicat auprès du Chef d’entreprise ou de la Direction des ressources humaines.
Article 6- Entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur suite à la proclamation des prochains résultats des élections professionnelles du CSE. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’extinction des mandats le 27 septembre 2027.
6.1 - Portée du présent accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du CSE.
6.2 - Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être modifié ou adapté par voie d’avenant, dans les mêmes formes. La révision de l’accord se fera conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
6.3 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’employeur conformément aux dispositions légales. Le texte du présent accord est accessible dans l’entreprise aux endroits habituels prévus à cet effet. La partie la plus diligente des signataires notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Fait à LEERS
Le 06/11/2023
En 5 exemplaires originaux
Pour la CFDT,Pour la Société LOGLEERS,
Pour la CGT
Pour l’UNSA,
ANNEXE : LA BASE DE DONNEES UNIQUE
L’architecture suivante est retenue :
Données Economiques et Stratégiques
Situation Economique et Financière (documents fournis en vue de la consultation annuelle)
Orientations Stratégiques (documents fournis en vue de la consultation annuelle)
Investissement social
Documents fournis en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale (y compris Rémunérations et Egalité Professionnelle)
Santé, Sécurité et Conditions de travail (Rapport annuel et programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail)
Investissement matériel et immatériel
Immobilisations
Eventuelles dépenses de recherche et développement
Rémunération des financeurs et flux financiers
Rémunération des actionnaires (le cas échéant)
Eventuelles Aides Publiques
, Réductions et crédits d’impôts
Activités sociales et culturelles
Suivi des versements au CSE
Accords Collectifs
Ordres du jour des réunions CSE
PV des réunions CSE
Les données sont présentées pour les 3 années passées.
