Accord d'entreprise relatif à la prolongation des mandats des représentants du personnel
Entre
La société:
Raison sociale :
LOGLEERS
Siren : 807952908 Siège Social :
Parc d’Activités de Roubaix Est - 14 Rue de la Plaine
Code postal : 59115 LEERS
D’une part, et
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise,
- La C.F.D.T
- La C.G.T
- L’U.N.S.A
D’autre part,
PREAMBULE
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la société LOGLEERS ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de parvenir à un renouvellement du Comité Social et Economique dans des conditions de scrutin optimales et transparentes non garanties, en l’état, par la date actuelle d’échéance des mandats.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel.
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 14 mai 2023 pour les membres du CSE.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la date prévue pour la tenue du scrutin des élections professionnelles soit le 28 septembre 2023 ou le 12 octobre 2023 en cas de second tour. Ainsi, les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE sont prolongés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser le renouvellement du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord.
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité.
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives ayant pris part à la négociation. Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.
