Parc d’Activités de Roubaix Est - 14 Rue de la Plaine
Code postal : 59115 LEERS
Représentée par le Directeur de site
D’une part, et
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise,
- La C.F.D.T,
- La C.G.T,
- L’U.N.S.A,
D’autre part,
CONTEXTE DES NEGOCIATIONS
Conformément aux dispositions des articles L2242-15 et L2242-16 du Code du travail, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont réunis à 7 reprises les 30/01/2025, 06/02/2025, 24/02/2025, 04/03/2025, 10/03/2025, 13/03/2025 et 26/03/2025 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
De nombreux thèmes ont été abordés (effectifs, absentéisme, repos, rémunération, égalité professionnelle, mobilité, maladie).
Les 2 parties sont parvenues à un accord et conviennent que les avancées négociées marquent la reconnaissance par l’Entreprise de l’engagement de chacun de ses salariés ainsi que la prise en compte du contexte de tension généralisée sur le pouvoir d’achat.
Article 1 – Augmentation générale
Champ d’application
Les populations concernées par cette augmentation générale sont les personnels présents dans les effectifs au 1er avril 2025.
Modalités
Augmentation de 2,5% fondée sur les salaires de base bruts du mois de janvier 2025 pour l’ensemble des personnels répondant au critère du paragraphe 1.1.
Date d’effet
L’augmentation sera visible sur les fiches de paie du mois d’avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 2 – Prime de Reconnaissance Individuelle (PRI) et Prime d’Excellence Opérationnelle (PEO)
2.1. Non-reconduction de la PRI
Les parties ont convenu que la PRI mise en place via un accord signé le 3 août 2023 pour une durée de deux ans ne sera pas reconduite en l’état.
2.2. Refonte des critères d’attribution de la PEO
Les parties ont convenu de la nécessité de revoir les critères d’attributions de la PEO qui ne sont plus lisibles pour les salariés concernés par cette prime. Cette prime, largement issue d’usages anciens au sein de l’entreprise, devra faire l’objet de la procédure de dénonciation légalement prévue à cet effet avant toute proposition par la direction d’un nouveau système pour la remplacer.
2.3. Information du Comité Sociale et Economique (CSE) et garanties de budget
Les parties ont convenu que les futurs systèmes de primes devant prendre le relai d’une part de la PRI et, d’autre part, de la PEO devront faire l’objet – sinon d’un accord spécifique – a minima d’une information du CSE. Le budget annuel alloué pour alimenter ces primes « rénovées » sera maintenu à son niveau actuel (PEO + PRI), soit un montant d’environ 60 000€ bruts.
Article 3 – Mise en place d’une journée « enfant malade »
3.1. Modalités
A compter du 1er avril 2025, les salariés pourront bénéficier d’une absence rémunérée « enfant malade » par enfant à charge de moins de 12 ans et par année « glissante » sur présentation d’un justificatif. Ainsi, un salarié qui s’absenterait pour « enfant malade » le 15 avril de l’année n pourra bénéficier de cette journée « enfant malade » à compter du 16 avril de l’année n+1 pour le même enfant.
3.2 Cas des enfants en situation de handicap
La condition d’âge prévue au paragraphe 2.1 ne s’applique pas dans le cas d’un enfant à charge en situation de handicap reconnu par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H).
Article 4 – Octrois de repos supplémentaires semestriels pour les personnels agents de maîtrise et techniciens n’ayant aucune absence
4.1. Champs d’application
L’octrois des repos supplémentaires concerne les personnels agents de maitrise et techniciens cumulant au moins six mois d’ancienneté révolue à la date des octrois, soit le 1er juillet et le 1er janvier de chaque année civile.
4.2. Modalités
Les personnels répondant au critère du paragraphe 4.1 pourront bénéficier deux jours de RTT supplémentaires par année civile réparties comme suit :
Octroi d’une journée RTT supplémentaire au 1er juillet de l’année n s’ils n’ont cumulé aucune absence entre le 1er janvier et le 31 juin de l’année n.
Octroi d’une journée RTT supplémentaire au 1er janvier de l’année n s’ils n’ont cumulé aucune absence entre le 1er juillet et le 31 décembre de l’année n-1.
Ne sont pas considérés comme de l’absence entrainant la perte du repos supplémentaire semestriel les motifs suivants :
Congés payés légaux, y compris les congés payés supplémentaires d’ancienneté ;
Journée RTT ;
Congés pour évènement familiaux ;
Congés de paternité ou de maternité ;
Congés sans solde ;
Absences autorisées payées ou non payées ;
Flexibilité horaire à la baisse en cas de faible activité.
4.3. Date d’effet
L’octrois des repos supplémentaires semestriels prend effet à compter de la prochaine échéance de l’octroi, soit le 1er juillet 2025, dans le respect des conditions décrites aux paragraphes 4.1 et 4.2.
Article 5 – Dispositions générales concernant le temps de travail des personnels entrant dans le périmètre de l’accord d’entreprise sur les 39H00 hebdomadaires signé le 1er juillet 2015
5.1. Préambule
A la demande des organisations syndicales parties prenantes au présent accord, la société LogLeers réaffirme son engagement à garantir le respect strict des dispositions contenu dans l’accord d’entreprise du 1er juillet 2015 relatif à l’organisation du temps de travail en 39H00 hebdomadaires pour les personnels concernés.
5.2. Champs d’application
Entrent dans le périmètre d’une organisation du temps de travail en 39H00 hebdomadaires les personnels sous statut agent de maîtrise ou technicien ainsi que ceux dont l’intitulé de poste est « coordinateur » ou « assistant gestionnaire de personnel ».
5.3. Moyens
Afin de satisfaire aux engagements énoncés au paragraphe 5.1, les parties ont convenu que :
Les personnels sous statut agent de maîtrise ou technicien devront repointer afin d’assurer un suivi précis de leur temps de travail hebdomadaire.
Les compteurs sont rétablis à titre informatif pour l’ensemble des personnels mentionnés au paragraphe 4.2 afin que ces derniers puissent vérifier qu’ils n’excèdent pas les 39H00 de travail hebdomadaires moyennes prévue par l’accord précité. Si tel devait être le cas, la direction se réserve le droit d’imposer un départ anticipé afin de compenser les heures qui seraient réalisées au-delà des 39H00 par les salariés concernés.
5.4. Date d’effet
Les changements décrits au paragraphe 5.3 prendront effet à compter du 1er juin 2025.
5.5. Forfait jour pour les personnels de statut agent de maîtrise ou technicien
Compte-tenu de l’autonomie intrinsèque dont ils disposent dans l’organisation de leurs tâches et de leurs journées, les titulaires actuels de postes de « chef d’équipe », « technicien de maintenance » ou « gestionnaire de stock » qui ne voudraient pas se conformer aux dispositions nouvelles introduites au paragraphe 5.3 pourront – à leur demande – passer sur une organisation du travail en forfait jour dont les modalités sont fixées par la loi, par la convention de forfait en vigueur dans l’entreprise et par la direction. Dans ce cas, le changement fera l’objet d’un avenant individuel au contrat de travail des concernés. La direction appliquera ces modalités d’organisation du temps de travail pour les prochains salariés, promus ou recrutés, qui seront titularisés sur les postes décrits ci-avant.
Article 6 – Garanties relatives aux investissements pour l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise
6.1 Préambule
Le bâtiment abritant les activités de la société LogLeers ayant été construit au début des années 1990, les parties ont convenu de l’importance de formaliser par écrit les engagements de l’entreprise pour l’année 2025 visant à garantir l’entretien des lieux et, plus généralement, de l’outil de travail afin de préserver la qualité des conditions de travail et de sécurité des collaborateurs.
6.2. Rénovation des sanitaires et des lieux de vie
Deux programmes de rénovations ont été budgétés pour l’année 2025, l’un pour les sanitaires et l’autre pour les huisseries du site, en particulier dans les salles de pause :
Pour les sanitaires, les rénovations consisteront en l’installation d’un adoucisseur, le remplacement des robinets défectueux et le remplacement des urinoirs ou cuvettes hors d’usage.
Concernant les huisseries, une enveloppe de 40 000 € est prévue afin de remplacer les fenêtres délabrées en commençant par les plus abîmées.
6.3 Température ambiante sur le site en période de froid
L’ambition des parties étant de se rapprocher d’une température ambiante de 18 °C dans les zones de travail ou l’activité physique est « moyenne », une enveloppe de 20 000 € a été investie afin de réaliser des travaux pour améliorer le réseau de chauffage sur le site. Ces travaux prévoient l’installation d’un nouvel adoucisseur, la mise en place d’un nouveau pot à boues et d’un circulateur ainsi que le désembouage du circuit d’eau.
6.4 Remplacement et amélioration des matériels obsolètes, défectueux ou inadaptés
Le budget 2025 prévoit un montant de 40 000 € pour le remplacement et l’amélioration des matériels de travail. Les projets identifiés à date sont les suivant :
Commande de 10 bacs de réintégration pour le secteur des retours (montant indicatif : 7000 €) ;
Commandes de 10 chariots à fonds remontants pour remplacer les caddies en préparation de commandes (montant indicatif : 12 000€) ;
Mise en place d’un groupe de travail afin de remplacer les modèles actuels des chariots de prélèvement volumineux ;
Rénovation des plateformes de magasinage qui le nécessitent.
6.5 Information de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du CSE
Le CSE et en particulier la CSSCT seront informées lors des réunions trimestrielles dédiées aux sujets de sécurité et de conditions de travail de l’avancement des divers travaux énumérés aux paragraphes 6.2, 6.3 et 6.4 ainsi que de la consommation des enveloppes d’investissements associées.
Article 7 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord produira ses effets à compter du 01/04/2025 pour une durée indéterminée.
Article 8 – Dénonciation
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes : La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt, conformément aux articles L 2231-6 et L 22616- 1 du Code du Travail. La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’Accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant une durée maximale d’un an, sauf application d’un Accord de substitution. En cas de dénonciation du présent Accord collectif, et en l’absence de conclusion d’un nouvel Accord, dans le délai requis, le présent Accord, cessera de produire effet.
Article 9 – Révision
Chaque partie signataire du présent Accord d’entreprise peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Une négociation de révision devra être engagée dans les deux mois de la demande d’ouverture des négociations. Seront conviées toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ayant signé ou non l’Accord d’entreprise. La négociation devra s’achever dans un délai de 2 mois suivant son ouverture. Pour entrer en vigueur, l’avenant devra avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’Accord initial majoritaires ou à défaut ne pas donner lieu à opposition des organisations syndicales majoritaires dans un délai de 8 jours suivant la notification de l’avenant. Toutes nouvelles activités, changements liés à l’organisation de clients en place, ou tous nouveaux clients, pourra faire l’objet d’une révision de l’Accord.
Article 10 – Publicité et dépôt
Le présent Accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’Entreprise. Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, à savoir : Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr . Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent Accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des Accords collectifs. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, la communication du présent Accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage destinés à cet effet au sein de la Société dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS.
Fait à LEERS en six exemplaires originaux, le 22/04/2025
