Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
Entre
La société:
Raison sociale :
LOGLEERS
Siren : 807952908 Siège Social :
Parc d’Activités de Roubaix Est - 14 Rue de la Plaine
Code postal : 59115 LEERS
D’une part, et
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise,
- La C.F.D.T
- La C.G.T
- L’U.N.S.A
D’autre part,
PREAMBULE
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la société LOGLEERS ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel.
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 31 mars 2019 pour les membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et le 27 avril 2019 pour les membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la date prévue pour la tenue du scrutin des élections professionnelles soit le 14 mai 2019 ou le 28 mai 2019 en cas de second tour. Ainsi, les mandats des membres de la DUP et du CHSCT sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord.
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité.
Le présent accord est établi en 7 exemplaires. L’entreprise assurera le dépôt du présent accord en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont un par informatique, et un exemplaire auprès du conseil de Prud’hommes de Roubaix.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.
