L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME)
Entre d'une part
L’UES LOHR, ayant son siège social au 29 Rue du 14 Juillet – 67970 HANGENBIETEN, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président de LOHR INDUSTRIE, représentant la Direction de l’UES LOHR. .
D'autre part,
les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :
Monsieur , agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T.
Monsieur , agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T.
Monsieur , agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T.
Monsieur , agissant en sa qualité de Délégué Syndical F.O.
Monsieur , agissant en sa qualité de Délégué Syndical F.O.
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l'activité partielle de longue durée.
PREAMBULE
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après« ARME») au sein de .
Il s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié, relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. Il a pour objectif de faire face à une baisse durable de l'activité au sein du , par la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée pour son .
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle du , ainsi que par les perspectives d'activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après. Le a comme valeur forte le développement du tissu industriel local, le maintien de l'emploi en Alsace, et plus particulièrement sur ses sites de et .
Tous les développements internationaux du , destinés à produire localement pour servir des marchés locaux à la demande des autorités de ces pays ou pour conserver des conditions économiques compétitives au regard du marché, se sont effectués sans jamais nuire à ses activités en France.
Malgré la crise sanitaire mondiale et ses conséquences sur l'activité du , souhaite conserver son personnel pour être en mesure de répondre aux évolutions espérées du marché. Pour se faire, le souhaite s'inscrire dans le cadre d'une Activité Partielle Longue Durée (APLD) sur deux ans.
Cette demande repose sur un diagnostic clair de la situation et sur des perspectives à 3 ans. Ces perspectives devront à minima être présentes pour éviter une éventuelle restructuration.
DIAGNOSTIC :
Le conçoit, fabrique et commercialise des véhicules et des équipements industriels à usage civil et militaire pour le transport de biens et de personnes : ;i.,. Véhicules , ( ), ;i.,. de ( System), ;i.,. Véhicules ( et ) ;i.,. Matériels logistiques .
La principale unité industrielle de . Une partie des effectifs de (services centraux, ventes et administration des ventes, finance/ gestion et comptabilité) est installée au siège social du . Pour les marchés de défense la s'appuie sur sa .
Les effectifs inscrits de au 15 octobre 2020 sont de personnes ( MOD et MOI) hors intérimaires, apprentis et stagiaires.
Le savait que les années 2020 et 2021 seraient des années de basse activité du fait de la fin du marché de . Il avait en revanche de bonnes perspectives sur la production de et de , et prévoyait à moyen terme d'autres marchés de , dont les appels d'offre étaient bien engagés.
La crise du COVID est venue remettre ces perspectives en question, entrainant des reports et des annulations de commandes, tant pour le que pour le , mais aussi le décalage de la commercialisation des et , ainsi que le gel . L'effet de la crise sanitaire sur le chiffre d'affaire du s'élève à 100 millions d'euros en moins pour l'année 2020.
A ce jour, le perd plusieurs millions par mois. Pour autant, un rebond est possible. La structure est financièrement solide. Avec des perspectives claires d'activité, au minimum pour 2022, elle pourra passer le cap avec un minimum d'impact sur les emplois.
Les perspectives et objectifs à atteindre
Les études effectuées montrent que le peut redevenir rentable avec un chiffre d'affaire à 300 millions d'euros. Pour y parvenir en 2023, plusieurs objectifs devront être atteints, avec des perspectives claires. Il sera, en particulier, nécessaire d'être retenu sur plusieurs marchés militaires. Le chiffre d'affaires du pour 2020 est estimé à 210 M d'euros. Les objectifs sont de 140 M d'euros pour 2021, 230 M d'euros pour 2022, et enfin 334 M d'euros pour 2023.
Selon les produits à fabriquer, les effectifs estimés en Main d'œuvre Directe (MOD) nécessaires dans pour atteindre ces objectifs sont de 190 personnes en 2021, 320 personnes en 2022 et 463 personnes en 2023. Il est clair que seul le recours au chômage partiel longue durée sur 2021 et 2022 pourra permettre le de passer le cap.
Il est également important de prendre en compte que les chiffres annoncés tiennent compte d'une prise en charge par l'Etat du chômage partiel dans le cadre d'un accord APLD.
Les commandes en matériel de sont nécessaires pour parvenir à un niveau de chiffre d'affaires récurrent à 100 M d'euros à partir de 2023. Les commandes de et de auront un impact immédiat sur l'activité et les emplois en 2021 et en 2022.
Il est également nécessaire que la perte d'exploitation consolidée du en 2021 (disponible en mars 2022) soit inférieure à - 40 M d'euros.
Le
La crise liée à la crise sanitaire a eu un fort impact sur la vente des . Cependant, une légère reprise est constatée, et la société espère revenir à une production normale en 2023 (600 ).
Objectifs à atteindre :
};,- Au 31 mars 2021 : au minimum, 300 au carnet de commandes (reste à facturer). };,- Au 30 septembre 2021 : 350 au carnet de commandes. )'Au 31 Mars 2022 : 400 au carnet de commandes. )'Septembre 2022 : 450 au carnet de commandes.
Il faut aussi prendre en compte que la production de des , et en particulier aux Etats-Unis, est dimensionnante pour la structure de la société. La rentabilité dans toutes les justifient les frais de structure administrative du (RH, IT, Finance, Juridique... ), mais aussi industrielle, commerciale et de recherche et développement.
Le maintien de ces structures dans leur dimension actuelle, est lié à une rentabilité d'exploitation positive en Amérique du Nord en 2022.
Objectifs de carnet de commandes aux Etats-Unis :
};:, 31 mars 2021 : 100 unités de };:, 30 Septembre 2021 : 150 unités de };:, 31 mars 2022 : 200 unités de };:, 30 septembre 2022 : 250 unités de
La société américaine doit être capable de produire en 2023, 300 .
Le
Avec la crise, la a reporté sa commande prévue au deuxième trimestre 2020. Dans le même temps, le gouvernement a annoncé l'ouverture de trois , mais rien n'est engagé. De plus, il reste des en stocks, et a aussi des excédentaires qui pourront être replacés sur les nouvelles .
Le produit est également le plus cher sur le marché. Cependant, pour certaines lignes, c'est le seul produit qui permette un passage des sans revoir l'ensemble de la ligne, et en particulier les hauteurs sous tunnel. Des aides environnementales devraient également permettre de réduire la différence de coût. Des perspectives existent également sur des lignes à l'étranger.
Objectifs à atteindre :
};:, 2021 : Commande avant le 31 Mars 2021 pour 42 unités, et livraison des 24 premiers sur l'année. };:, 30 septembre 2021 : carnet de commande: 70 (dont les 18). };:, 30 mars 2022 : 70 en carnet de commande (idem pour les mois à venir ensuite)
Nouvelle mobilité
La crise sanitaire a retardé la mise en production et les avancées commerciales pour le . Cependant, des commandes sont rentrées, le produit est compétitif, s'inscrit dans une politique plus verte et répond à une demande.
Pour l' , le projet est à la croisée des chemins avec l'arrivée d'un nouveau partenaire pour le système . On pourrait avoir de bonnes nouvelles dès 2022, mais on n'a aucune certitude. Il a été décidé de ne pas prévoir d'objectifs significatifs de volumes en 2021, 2022 et 2023 pour ce produit.
Objectifs à atteindre pour :
};:, 2021 : 50 à livrer. };:, 31 mars 2021 : Carnet de commande : 40 };:, 30 septembre 2021 : Carnet de commande: 80 };:, Pour l'année 2022 : 100 à livrer. };:, 31 mars 2022: Carnet de commande: 120 };:, 30 septembre 2022 : Carnet de commande : 150 };:, 2023 : 150 à livrer.
Matériel
L'activité du dans les prochaines années dépend largement des appels d'offre gagnés par la .
La crise sanitaire a retardé plusieurs offres de pays confrontés à la crise sanitaire et à la crise pétrolière. Le a décidé de se recentrer sur plusieurs appels d'offre en Europe, dont la France. Il a un bon niveau de confiance sur plusieurs offres. Pour que l'impact sur l'emploi soit positif, il est primordial d'avoir une vision et des perspectives sur 2022. Il reste 6 mois pour aboutir.
Objectif de carnet de commandes :
)"' 31 mars 2021 : 100 M d'euros pour un début en production à compter de 2022. )"' 30 septembre 2021 : 150 M d'euros. )"' 31 mars 2022 : 200 M d'euros. )"' 30 septembre 2022 : 300 M d'euros minimum pour trois années d'exécution.
ARTIC LE 1
: Champ d'application de l'accord
Le présent accord vise toutes les activités et s'applique à tous les salariés de situés en France.
ARTICLE 2
: Obiet de l'accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d'un dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi au sein de . Il se substitue, de plein droit, aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord, et ayant la même cause ou le même objet.
ARTICLE 3: Durée d'application du dispositif Le recours au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1er janvier 2021 pour une période de 24 mois.
ARTICLE 4
: Indemnité d'activité partielle versée au salarié
Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l'entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute (soit 84 % de la rémunération nette) servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au Il de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée du travail applicable dans l'entreprise.
Cependant, pour les 6 premiers mois d'application de l'accord s'engage à maintenir pour les salariés placés en activité réduite une indemnité horaire correspondant à 87 % de leur rémunération nette servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au 11 de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée du travail applicable dans l'entreprise.
s'engage à faire un point de situation à 6 mois et dévaluer la possibilité de prolonger les dispositions de l'alinéa précédent.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Un taux plancher de 8,03€/heure s'appliquera.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.
ARTICLE 5
: Réduction du temps de travail
Sur la durée totale d'application du dispositif mentionnée à l'article 3 du présent accord, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 50 % de la durée légale du travail. La réduction s'apprécie salarié par salarié.
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.
ARTICLE 6
: Engagements en termes d'emploi
Au regard du diagnostic et des perspectives d'activité figurant en préambule du présent accord, l'employeur s'engage vis-à-vis de l'administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après, les emplois pour l'ensemble des salariés de .
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d'activité réduite et s'appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l'Article 3.
Le maintien de l'emploi s'entend comme l'engagement de l'employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail.
Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique du décrite en préambule. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d'activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d'activité du font l'objet d'une actualisation tous les trois mois.
Si la situation économique ou les perspectives d'activité venaient à se dégrader, le périmètre des engagements serait réduit aux seuls salariés effectivement placés en activité partielle au titre du dispositif ARME, et non concernées par un projet de suppression d'emploi.
ARTICLE 7
: Engagements en termes de formation professionnelle
s'engage à poursuivre sa politique de formation et à favoriser les formations sur les périodes chômées. Les salariés en formation sur une période chômée bénéficieront d'un maintien de salaire à 100 %. Une information sera faite aux partenaires sociaux dans le cadre du suivi du plan de formation et lors des commissions formation.
s'engage à ne pas conclure et à ne pas mettre en œuvre de clause de dédit formation auprès de tous les salariés ayant bénéficié du dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi.
Ces engagements s'appliquent, pour chaque salarié concerné, durant toute la mise en œuvre du dispositif d'activité réduite.
ARTICLE 8: Information des institutions représentatives du personnel Les organisations syndicales signataires sont informées tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information est communiquée au cours d'une réunion de suivi à l'issue de laquelle un compte-rendu est rédigé. Lors de cette réunion la Direction remettra un bilan du nombre de jours de chômage par secteur et par personne
Par ailleurs, le est informé tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information lui est communiquée au cours d'une réunion du .
ARTICLE 9
: Efforts des dirigeants
Plusieurs efforts ont été consentis par les dirigeants du : Les actionnaires renoncent à tout paiement de dividendes en 2020. En 2021 et 2022, le Président du ne touchera pas plus de 90 % de sa rémunération perçue en 2020.
ARTICLE 10
: Durée d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2021, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE et du respect des modalités de dépôt et de notification, et ce jusqu'au 31 décembre 2022.
ARTICLE 11
: Validation de l'accord
Le présent accord collectif fait l'objet d'une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d'activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L'autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
ARTICLE 12
: Information autorité administrative
Avant l'échéance de chaque période d'autorisation, l'entreprise adressera à l'autorité administrative :
Un bilan portant d'une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d'autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord ;
Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.
ARTICLE 13
: Révision de l'accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Il pourra également être révisé de plein droit si les perspectives de chiffres d'affaires de l'entreprise prises en compte dans le préambule ne se réalisent pas.
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 14 : Dispositions finales
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg.
Fait à Hangenbieten, le 30 novembre 2020 En 8 exemplaires originaux
Pour l’U.E.S. LOHR (Unité Economique et Sociale LOHR)
Le Président LOHR INDUSTRIE Représentant la Direction de l’UES LOHR
