ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR
LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
Les sociétés Loir&Cher Logement et CoGeCo dont le siège social est à BLOIS - 13 rue d’Auvergne représentées par Mr xx
Ci-après dénommées « la société Loir&Cher Logement » ou « le Groupe Loir&Cher Logement-CoGeCo »
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative des salariés :
Le syndicat CFDT représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail la négociation annuelle obligatoire sur "la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" ainsi que "l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail " a été engagée par la tenue de la première réunion de négociation du 6 janvier 2024. Pour mémoire, cette négociation a porté sur :
la question d’une éventuelle augmentation générale des salaires ;
la participation de l’entreprise aux frais de restauration du Restaurant Administratif Blaisois ;
l’augmentation éventuelle de la prime vacances
l’augmentation de la participation de l’employeur à la retraite supplémentaire du personnel Cadre
Une éventuelle mise en place d’une indemnité transport.
l’octroi éventuel de demi-journées offertes en supplément des RTT octroyés dans le cadre de la législation sur les 35 heures pour les personnels :
les gardiens et agents d’immeubles,
les responsables de secteur,
les administratifs.
l’égalité professionnelle Femmes-Hommes,
La négociation s’est déroulée au cours des réunions suivantes :
Le 6 janvier 2024 au 13 rue d’Auvergne à Blois Le 25 janvier 2024 au 13 rue d’Auvergne à Blois
A l’issue de ces réunions et large échange de vues, les parties ont conclu le présent Accord.
Article 1er – Objet de l’accord
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés hormis les mesures spécifiques à certaines catégories mentionnées dans le contenu de l’accord.
Article 3 – Contenu de l’accord
Décision d’une augmentation générale des salaires de base pour l’année 2024 à hauteur de 0,5%.
Rappelons également qu’un accord collectif signé le 18 octobre 2023 prévoit une augmentation de 1% tous les ans de la prime d’ancienneté avec un maximum de 15%. Cela représente 82 personnes qui vont bénéficier d’1% supplémentaire en 2024, soit 63,6% de l’effectif.
La participation de l’employeur aux frais du Restaurant Administratif Blaisois (RAB) est maintenue à son niveau de prise en charge depuis fin 2020, pour d’une part encourager les salariés à s’alimenter de façon saine et équilibrée, et d’autre part compenser la hausse des prix, la fermeture des autres lieux de restauration internes, liée aux travaux du siège social. Cette participation s’élève à 7 € par repas pour le personnel non-cadre et 5 € pour les cadres. A titre informatif, le barème de l’URSSAF pour un repas est fixé à 5.35€ en 2024, la participation de l’employeur au-delà de ces 5,35€ sera soumise à cotisations salariales et patronales.
Mais il est très clairement convenu entre les parties que ce niveau élevé de prise en charge est normalement temporaire, et pourra être revu à la baisse en 2024 pour l’année 2025.
Augmentation de 1,3% de la prime vacances de 918,02 € en 2023 à 930 € en 2024, la portant ainsi à 100€ de plus que le minima conventionnel.
Augmentation de la participation de l’employeur à la retraite supplémentaire du personnel Cadre de 5 à 8% de la rémunération brute, et ce dès le 1er janvier 2024.
-le temps partiel choisi et les aménagements d’horaires demandés seront accordés au cas par cas par la Direction pour des raisons familiales et/ou de santé.
- Depuis le printemps 2020, le télétravail et le travail dans les espaces déportés (espaces de proximité, local commercial…) ont été étendus. Cette mesure vient compléter une présence nécessaire au siège social afin de permettre une organisation des services à destination de nos locataires, de conserver le lien professionnel, d’éviter l’isolement des collaborateurs et de garantir leur droit à la déconnexion.
Le télétravail largement développé au sein des sociétés "Loir&Cher Logement" et "COGECO" favorise l’équilibre vie professionnelle et vie privée, tout en répondant aux objectifs fixés par l’entreprise dans le cadre de sa démarche RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise).
Une vigilance particulière continuera d’être apportée aux travailleurs isolés, qu’ils soient en télétravail ou personnel de gardiennage sur un secteur éloigné du siège.
- l’attribution de demi-journées offertes en 2023 en supplément des RTT octroyés dans le cadre des 35 heures pour les personnels concernés, soit :
.Gardiens et agents d’immeubles : 5 demi-journées cadeaux pour un total de 31 demi-journées chômées payées incluant les jours fériés, les RTT et les journées offertes.
.Responsables de secteur : 3 demi-journées cadeaux pour un total de 29 demi-journées chômées payées
.Administratifs : 4 demi-journées cadeaux pour un total de 25 demi-journées chômées payées.
Le maintien de l’indemnité kilométrique vélo (0,25 € du kilomètre) pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail, aux trottinettes électriques mis en place le 1er janvier 2023.
La poursuite d’une indemnité de transport progressive en fonction de la distance domicile- travail. Cette indemnité défiscalisée et fixée en fonction de la distance domicile-travail sera de 8,34 à 33,33€ mensuelle et ne pourra excéder la somme de 400 € sur l’année 2024. Elle fait l’objet d’un accord d’entreprise.
Il est à noter que la valorisation des principales mesures citées à savoir :
La hausse de générale des salaires de 0,5 %
La prime d’ancienneté de 1% par an (avec un maximum de 15%)
La hausse de 3% de la participation employeur à la retraite supplémentaire des cadres
La hausse de 1.3% de la prime vacances
La mise en place de l’indemnité de transport progressive
Correspond à environ
2.2% d’augmentation générale en moyenne.
La participation aux frais du Restaurant Administratif Blaisois (RAB) a représenté 54.650€ en 2023.
Les mesures prises ci-dessus préservent scrupuleusement l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est précisé qu’au titre de l’année 2022, les augmentations individuelles ont d’avantage bénéficié aux femmes (37 femmes pour 26 hommes) et que le dernier index égalité femmes-hommes est de 95 sur 100.
Article 4 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au31 décembre 2024.
Les parties conviennent expressément que le présent accord cessera de s’appliquer au1er janvier 2025. Les parties ayant expressément convenu qu’il ne se poursuivrait plus à compter de son expiration, renoncent, par conséquent, au bénéfice de l’article L 2222-4 du Code du Travail.
Article 5 – Application et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE du Loir-et-Cher, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque syndicat signataire par la voie de son délégué syndical.
Les salariés de la société seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications réservées au personnel, ainsi que via l’intranet.
Fait à BLOIS, en 4 exemplaires
Le 25 janvier 2024
Directeur Général des sociétés Délégué syndical CFDT Loir&Cher Logement et COGECO Monsieur x Monsieur x
