AVENANT DE REVISION de l’article 1 portant sur la durée d’application du dispositif
du 8 7 décembre 201612 mai9 juin 2022
A L’ACCORD D’ENTREPRISE
Relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)
Signé le 4 décembre 200830 septembre 2020
Portant sur les avantages sociaux
Unité Economique et Sociale (UES) LE&C Grand Sud
Signataires de l’Accord
Entre :
L’UES LE&C, comportant dans son périmètre : LE&C Grand Sud : Association laïque à but non lucratif, régie par la loi 1901, répertoriée à la Préfecture de la Haute-Garonne, Domiciliée : 7, rue Paul Mesplé – 31100 TOULOUSE Numéro SIRET : 479 927 915 000 39, Code NAF : 9329Z LE&C Formation : Association laïque à but non lucratif, régie par la loi 1901, répertoriée à la Préfecture de la Haute-Garonne, Domiciliée : 7, rue Paul Mesplé – 31100 TOULOUSE Numéro SIRET : 442 666 780 000 48, Code NAF : 8559A
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Madame Fabienne AMADIS, Présidente,
Et
Le syndicat CGT LE&C
Représenté par Monsieur, Ahmed HAMADI Délégué syndical,
Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX
Représenté par Madame Valérie CERAVOLO, Déléguée syndicale,
Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud (LE&C Grand Sud), Association laïque à but non lucratif, régie par la loi 1901, répertoriée à la Préfecture de la Haute-Garonne,
Domiciliée : 7, rue Paul Mesplé – 31100 TOULOUSE Numéro SIRET : 479 927 915 000 39, Code NAF : 9499Z Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur Gérard ARNAUD, Président,
Et
Le syndicat USPAOC-CGT-SD 31
Représenté par Monsieur Ahmed HAMADI, Délégué syndical, Et par Madame Sylvie CAMO, Représentant syndical,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les partenaires sociaux et la Direction de l’UES LE&C Grand Sud Les partenaires sociaux et la Direction de l’association LE&C Grand Sud ont négocié et signé le 4 30 décembre 2008septembre 2020 un accord d’entreprise collectif général portantrelatif à l’activé partielle de longue durée (APLD) notamment sur le droit syndical, la liberté d’expression, le temps de travail, les congés, le chèque carburant, le régime de protection mutuelle sociale complémentaire santé obligatoire, l’épargne salariale, ainsi que et l’évolution de carrière.les congés de courte du. Inscrite au cœur du plan de relance, l’APLD est mise en place pour aider les entreprises à faire face à l’impact d’une crise sanitaire avec pour objectif de préserver les emplois et sauvegarder les compétences des salariés.rée…afin de préserver autant que possible les emplois et les conditions de travail des personnels qui seraient placés en activité partielle.
Le présent avenant a pour objet de modifier la durée d’application de l’APLD conformément à la publication au journal officiel du décret n°2022-508 du 8 avril 2022 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 10 avril dernier prolongeant la période de bénéficie du dispositif. A ce titre, est exclusivement modifié l’article 1 portant sur la durée d’application du dispositif.
Article 1. CHAMP D’APPLICATIONDUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF
Cet avenant s’applique à tous les salariés de l’UES LE&CL’accord est modifié comme suit :
« Les dispositions prévues par le présent accord entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2020 et pour une période d’activité partielle qui ne pourra en tout état de cause dépasser 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. ».
Or, les parties, prenant acte du fait que la prestation « chèque carburant » n’est plus suffisamment adaptée aux contraintes de la majorité des salariés à temps partiels de l’Association, souhaitent la voire remplacée par une revalorisation sensible d’autres prestations qui concernent un plus grand nombre de salariés telles que Cet accord prévoit notamment des dispositions en matière lede régime de mutuelle complémentaire santé obligatoire ou encore le , de Pplan d’Eépargne d’Eentreprise (PEE)et de chèque carburant, qui ne sont plus en adéquation avec les contraintes de fonctionnement de l’Association..
En effetEn effet, dans la branche professionnelle de l’animation, les activités de certaines catégories de professionnels comme notamment ldes animateurs péri et post scolaires embauchés en CDII, nécessitent jusqu’à trois déplacements par jour. Les partenaires sociaux estiment que le « chèque carburant », dont le montant s’élève à 100€ par an pour un salarié à temps plein,versé au prorata du temps de travail, pour les salariés à temps partiel n’est pas adapté à leuraux salariés à temps partiel à horaires découpés qui ont donc paradoxalement moins de temps de travail et plus de trajets domicile – lieu de travail. Par ailleurs, les salariés ne disposant pas de véhicule motorisé et n’empruntant pas les transports en commun ne bénéficiaient pas de cette prestation.besoin, n’est plus une réponse satisfaisante à ces besoins.
L’Association avait historiquement embauché sur ce type de poste du personnel à temps partiel, voire très partiel. Cette orientation ne procédait pas d’un choix d’opportunité mais d’une contrainte objective liée à l’économie du secteur, et qui demeure une réalité incompressible de la branche de l’Animation.
A ce jour, les parties considèrent que cet avantage, pour ce personnel représentant un volume important de la masse salariale globale, n’est plus adapté. Aussi, les partenaires conviennent de la nécessité de le réformer au profit d’une évolution substantielle des garanties en termes de régime de mutuelle complémentaire santé obligatoire et surtout de plan d’épargne d’entreprise afin de maintenir une égalité de traitement entre tous les salariés. Enfin, compte tenu de l’évolution des dispositions légales plus favorables concernant certains congés de courte durée, les dispositions correspondantes en vigueur au sein de l’Association doivent être actualisées.
Les articles 8, 9 et 5 de l’Accord d’Entreprise du 4 décembre 2008 sont donc supprimés et remplacés comme suit :
Enfin, faisant suite à la mise en application de la loi El Khomri au 1er janvier 2017 et en accord avec les partenaires sociaux, les congés de courte durée – absences seront modifiés.
L’article 5 : « Congés de courte durée - absences » de l’Accord d’Entreprise du 4 décembre 2008 est annulé et remplacé comme suit :
Des congés exceptionnels de courte durée sont accordés à l’ensemble des personnels dans les cas suivants :
Naissance ou adoption : 3 jours ouvrés consécutifs ou non ;
Décès conjoint, enfant, concubin : 5 jours ouvrés ;
Décès d’un parent ou allié en ligne directe : père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur, grand-père, grand-mère, petit-fils, petite-fille : 3 jours ;
Décès grand-père, grand-mère, petit-fils, petite-fille : 2 jours ouvrés ;
Congé pour examen : 3 jours ouvrés (sous réserve d’avoir 1 an d’ancienneté) ;
Congé pour enfant malade : le père ou la mère d’un enfant malade (moins de 16 ans) peut bénéficier de 12 jours par an d’absence avec traitement pris par période de 3 jours maximum. Ce congé est accordé sur présentation d’un certificat médical attestant que la présence des parents est indispensable auprès de l’enfant.
Congé pour maladie grave du conjoint : idem que pour le congé pour enfant malade ;
Congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrés.
L’article 8 : « Régime de mutuelle complémentaire santé obligatoire » de l’Accord d’Entreprise du 4 décembre 2008 annulé et remplacé par l’avenant signé le 15 décembre 2015 est modifié comme suit :
Objet
Soucieuse d’assurer une protection santé satisfaisante pour l’ensemble de ses salariés, LE&C Grand Sud met en place une complémentaire santé obligatoire.
Ce régime vise à protéger les salariés des principaux risques de la vie en complément des prestations servies par le régime obligatoire de sécurité sociale, et ce, au meilleur rapport couverture / prix. Son choix est dicté par un principe de solidarité entre les générations et catégories socio professionnelles, avec la mutualisation des risques et des coûts. Par une participation identique de l’employeur, quels que soient la fonction, le temps de travail et donc la rémunération, il cherche tout particulièrement à favoriser les salariés à temps partiel qui ont les plus bas niveaux de rémunération.
La présente disposition intervient en application de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale après information et consultation du Comité d’Entreprise.
Personnel bénéficiaire
Le régime complémentaire obligatoire, frais de santé, objet du présent accord, s’applique à l’ensemble des salariés de LE&C Grand Sud, sous réserve des cas de dispense définis par la loi.
Financement
Le financement du régime est assuré grâce à une participation annuelle de l’employeur versée directement par LE&C Grand Sud, le solde des cotisations étant versé par le salarié bénéficiaire en fonction du régime (individuel ou familial) et de la formule (Base, Option 1, Option 2) choisie.
La cotisation est prise en charge parrépartie entre l’employeur et par les salariés, dans les proportions suivantes :
La part patronale mensuelle mensuelle prise en charge par l’employeur est égale portée à
22 euros (soità 2642 euros par an),.
La part mensuelle salariale restant à la charge du salarié mensuelle est égale à la différence tarifaire entre le montant de la cotisation correspondant au régime (individuel ou familial) et à la formule choisie (Base, Option 1 ou Option 2)de base obligatoire « Salarié Isolé », déduction faite du montant pris en charge par l’employeur et le montant de la part patronale. Quels que soient le régime et la formule choisis, l’employeur verse directement à la mutuelle la part employeur, ainsi que la part salariale correspondant à la Formule « Base », le solde éventuel étant directement prélevé par la mutuelle au salarié.
Pour les salariés souhaitant adhérer pour ses ayant-droit et/ou à des options complémentaires, lLes tarifs et répartitions à la date de signature du présent accord sont les suivants :Détailler la part salariale pour les salariés qui prennent une formule au-delà de la formule obligatoire de base…
BASE
Base
Ppart patronaleemployeur
Part sSalariale
30,25 €
22,00 €
8,25 €
52,78 €
22,00 €
30,78 €
75,31 €
22,00 €
53,31 €
65,00 €
22,00 €
43,00 €
87,53 €
22,00 €
65,53 €
110,06 €
22,00 €
88,06 €
BASE
Base
Ppart patronaleemployeur
Part sSalariale
30,25 €
22,00 €
8,25 €
52,78 €
22,00 €
30,78 €
75,31 €
22,00 €
53,31 €
65,00 €
22,00 €
43,00 €
87,53 €
22,00 €
65,53 €
110,06 €
22,00 €
88,06 €
actifs
1 Adulte (salarié isolé)
1 Adulte + 1 enfant
1 Adulte + 2 enfants*
1 Couple
1 Couple + 1 enfant
1 Couple + 2 enfants*
Option 1
Option 1
Ppart patronaleemployeur
Part sSalariale
36,24 €
22,00 €
14,24 €
48,74 €
22,00 €
26,74 €
61,24 €
22,00 €
39,24 €
72,48 €
22,00 €
50,48 €
84,98 €
22,00 €
62,98 €
97,48 €
22,00 €
75,48 €
Option 1
Option 1
Ppart patronaleemployeur
Part sSalariale
36,24 €
22,00 €
14,24 €
48,74 €
22,00 €
26,74 €
61,24 €
22,00 €
39,24 €
72,48 €
22,00 €
50,48 €
84,98 €
22,00 €
62,98 €
97,48 €
22,00 €
75,48 €
FORMULE "BASE"
Actifs
Coût
Part employeur
Part salariale
directement versé par l’employeur à la mutuelle
prélevée par l'employeur et reversée à la mutuelle
prélevée directement par la mutuelle
1 Adulte (salarié isolé)
30,25 €
22,00 €
8,25 €
0,00 €
1 Adulte + 1 enfant
52,78 €
22,00 €
8,25 €
22,53 €
1 Adulte + 2 enfants *
75,31 €
22,00 €
8,25 €
45,06 €
1 Couple
65,00 €
22,00 €
8,25 €
34,75 €
1 Couple + 1 enfant
87,53 €
22,00 €
8,25 €
57,28 €
1 Couple + 2 enfants *
110,06 €
22,00 €
8,25 €
79,81 €
Option 2
Option 2
Ppart patronaleeEmployeur
Part SsSalariale
59,81 €
22,00 €
37,81 €
87,31 €
22,00 €
65,31 €
114,81 €
22,00 €
92,81 €
119,62 €
22,00 €
97,62 €
147,12 €
22,00 €
125,12 €
174,62 €
22,00 €
152,62 €
Option 2
Option 2
Ppart patronaleeEmployeur
Part SsSalariale
59,81 €
22,00 €
37,81 €
87,31 €
22,00 €
65,31 €
114,81 €
22,00 €
92,81 €
119,62 €
22,00 €
97,62 €
147,12 €
22,00 €
125,12 €
174,62 €
22,00 €
152,62 €
FORMULE "OPTION 1"
Actifs
Coût
Part employeur
Part salariale
directement versé par l’employeur à la mutuelle
prélevée par l'employeur et reversée à la mutuelle
prélevée directement par la mutuelle
1 Adulte (salarié isolé)
36,24 €
22,00 €
8,25 €
5,99 €
1 Adulte + 1 enfant
48,74 €
22,00 €
8,25 €
18,49 €
1 Adulte + 2 enfants *
61,24 €
22,00 €
8,25 €
30,99 €
1 Couple
72,48 €
22,00 €
8,25 €
42,23 €
1 Couple + 1 enfant
84,98 €
22,00 €
8,25 €
54,73 €
1 Couple + 2 enfants *
97,48 €
22,00 €
8,25 €
67,23 €
FORMULE "OPTION 2"
Actifs
Coût
Part employeur
Part salariale
directement versé par l’employeur à la mutuelle
prélevée par l'employeur et reversée à la mutuelle
prélevée directement par la mutuelle
1 Adulte (salarié isolé)
59,81 €
22,00 €
8,25 €
29,56 €
1 Adulte + 1 enfant
87,31 €
22,00 €
8,25 €
57,06 €
1 Adulte + 2 enfants *
114,81 €
22,00 €
8,25 €
84,56 €
1 Couple
119,62 €
22,00 €
8,25 €
89,37 €
1 Couple + 1 enfant
147,12 €
22,00 €
8,25 €
116,87 €
1 Couple + 2 enfants *
174,62 €
22,00 €
8,25 €
144,37 €
Article 2. MODIFICATION APPORTEE
L’accord est modifié comme suit :
« Les dispositions prévues par le présent accord entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2020 et pour une période d’activité partielle qui ne pourra en tout état de cause dépasser 3648 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. »
* Gratuité à partir du 3ème enfant à charge
Organisme assureur
La gestion du régime complémentaire obligatoire frais de santé est confiée à MUTAMI.
Information
La notice d’information du contrat conclu entre LE&C Grand Sud et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du régime complémentaire obligatoire frais de santé est annexée à la présente et sera remise à chaque salarié affilié au contrat.
L’article 9 : « Plan d’Epargne Entreprise » de l’Accord d’Entreprise du 4 décembre 2008 est modifié comme suit :
Tous les salariés de LE&C Grand Sud et présents chaque année au mois de janvier, bénéficient au titre de l’année en cours d’un dispositif d’Epargne salariale sous forme de Plan d’Epargne Entreprise.
L’Epargne salariale est constituée d’une prime versée au salarié et abondée par l’employeur dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise.
Ce dispositifCe dispositif « prime » plus « abondement » » est appelé « Epargne salariale » et, pour un temps plein, se décompose comme suit :
La pPrime annuelle : : portée de 104 € à
140 € pour un temps plein,
L’aAbondement annuel :: porté de199 € à
270 € pour un temps plein.
Le montant total brut annuel est donc porté de 303 € à Soit un total de 4310 € bruts pour un salarié à temps plein.
Le montant de l’Epargne salariale est proportionnel au temps de présence dans l’Association sur l’exercice précédent et au temps de travail.
L’Epargne salariale est versée en une seule fois, lors de la paie de janvier. pour l’année.
Chaque salarié concerné sera directement informé et le choix lui sera laissé d’opter selon sa volonté entre les deux options suivantes :
Adhérer au PEE : le montant constitué de la prime et de l’abondement est alors versé sur un compte Epargne Entreprise ouvert au nom de chaque salarié concerné,
Ne pas adhérer au PEE et recevoir la prime nette (sans abondement) sur son salaire.
Par ailleurs et au-delà des versements ci-dessus, chaque salarié qui le souhaite, pourra décider de faire de manière volontaire, un ou des versements sur son compte.
Un règlement du Plan d’Epargne Entreprise est déposé auprès de la DIRECCTE de la Haute-Garonne.
Naissance ou adoption : 3 jours ouvrés consécutifs ou non ;
Décès conjoint, enfant, concubin : 5 jours ouvrés ;
Décès d’un parent ou allié en ligne directe : père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur, grand-père, grand-mère, petit-fils, petite-fille : 3 jours ;
Congé pour examen : 3 jours ouvrés (sous réserve d’avoir 1 an d’ancienneté) ;
Congé pour enfant malade : le père ou la mère d’un enfant malade (moins de 16 ans) peut bénéficier de 12 jours par an d’absence avec traitement pris par période de 3 jours maximum. Ce congé est accordé sur présentation d’un certificat médical attestant que la présence des parents est indispensable auprès de l’enfant.
Congé pour maladie grave du conjoint : idem que pour le congé pour enfant malade ;
Congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrés.
Article 3. DISPOSITIONS FINALES
L’article 10 : « Chèque carburant » de l’Accord d’Entreprise du 4 décembre 2008 qui prévoyait, pour tout salarié présent au mois de janvier, le versement d’un montant de 100 € pour un temps plein au bénéfice du chèque carburant est, à la demande des partenaires sociaux, supprimé et redistribué pour plus d’équité au profit de la prise en charge employeur de la mutuelle et de l’augmentation du PEE.
Durée et nature de l’accord
Le présent avenant a été soumis pour information et consultation au Comité Social et Economique en date du 1251 juinmai mai 2022.
Il entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt auprès de l’administration compétente.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il a été soumis pour information et consultation au Comité d’Entreprise. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2017, après dépôt auprès de l’administration compétente.
Il pourra lui-même être révisé ou dénoncé dans les conditions suivantes :
Révision
Le présent avenant ayant été conclu en application des dispositions de droit commun et des dispositions conventionnelles de branche, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent avenant devenues non conformes.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée,
dans le délai maximum de un mois, les parties ouvriront une négociation,
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Le présent avenant ayant été conclu en application des dispositions de droit commun et des dispositions conventionnelles de branche sur le CDII, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent avenant devenues non conformes.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée,
dans le délai maximum de un mois, les parties ouvriront une négociation,
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de l’accord. Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de l’accord.
Dépôt et publicité
En vertu des articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en double exemplaire à la DREETS de l’Occitanie, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Un exemplaire fera l’objet d’un dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire original de cet accord.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel au siège social de LEC Grand Sud et fera l’objet d’un affichage sur tous les sites de travail.
Un exemplaire sera annexé au procès-verbal de la séance de la Réunion du Comité.
En vertu des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en double exemplaire à la DIRECCTE de la Haute-Garonne, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Un exemplaire fera l’objet d’un dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire original de cet accord.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel au siège social de LE&C Grand Sud et fera l’objet d’une communication sur tous les sites de travail.
Fait à Toulouse, le 87 décembre 201612 mai9 juin 2022
Pour LE&C Grand SudPour la CGT LE&C
Fabienne AMADIS, PrésidenteAhmed HAMADI
Délégué syndical
Par délégation
Kamyar MAJDFAR,
Directeur GénéralPour SUD SANTE SOCIAUX
Valérie CERAVOLO
Déléguée syndicale
Gérard ARNAUD, Pour USPAOC-CGT-SD31
Président de LE&C Grand SudAhmed HAMADI,
Par délégationDélégué syndical
Kamyar MAJDFAR,
Directeur de LE&C Grand Sud Pour LE&C Grand SudPour USPAOC-CGT-SD31
