Accord d'entreprise LOISIRS EDUCATION & CITOYENNETE GRAND SUD
Accord d'entreprise relatif au vote électronique pour les élections du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l'Unité Economique et Sociale (UES) LE&C
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Madame, Fabienne AMADIS – Présidente, représentée par Monsieur, Kamyar MAJDFAR – Directeur Général,
D’une part,
ET
Le syndicat CGT LE&C
Représenté par Monsieur, Ahmed HAMADI Délégué syndical,
Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX
Représenté par Madame Valérie CERAVOLO, Déléguée syndicale,
HYPERLINK \l "_Toc115278501" Chapitre 1 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique PAGEREF _Toc115278501 \h 33 HYPERLINK \l "_Toc115278502" Article 1 : Choix du vote électronique PAGEREF _Toc115278502 \h 33 HYPERLINK \l "_Toc115278503" Article 2 : Choix du prestataire PAGEREF _Toc115278503 \h 33 HYPERLINK \l "_Toc115278504" Article 3 : Principes et caractéristiques généraux du système PAGEREF _Toc115278504 \h 33 HYPERLINK \l "_Toc115278505" Article 3.1 : Principes généraux PAGEREF _Toc115278505 \h 33 HYPERLINK \l "_Toc115278506" Article 3.2 : Caractéristiques du système PAGEREF _Toc115278506 \h 44 HYPERLINK \l "_Toc115278507" Article 3.3 : Etablissement du fichier des électeurs PAGEREF _Toc115278507 \h 44 HYPERLINK \l "_Toc115278508" Article 3.4 : Emargement PAGEREF _Toc115278508 \h 44 HYPERLINK \l "_Toc115278509" Article 3.5 : Urne électronique PAGEREF _Toc115278509 \h 55 HYPERLINK \l "_Toc115278510" Article 4.1 : Expertise du système PAGEREF _Toc115278510 \h 55 HYPERLINK \l "_Toc115278511" Article 4.2 : Cellule d'assistance technique PAGEREF _Toc115278511 \h 55 HYPERLINK \l "_Toc115278512" Article 4.3 : Dispositif en cas de dysfonctionnement PAGEREF _Toc115278512 \h 56 HYPERLINK \l "_Toc115278513" Article 5 – Programmation du site PAGEREF _Toc115278513 \h 66 HYPERLINK \l "_Toc115278514" Article 6 – Formation et information PAGEREF _Toc115278514 \h 66 HYPERLINK \l "_Toc115278515" Article 7 – Conservation des données PAGEREF _Toc115278515 \h 66 HYPERLINK \l "_Toc115278516" Chapitre 2 – Modalités d'organisation des opérations électorales PAGEREF _Toc115278516 \h 77 HYPERLINK \l "_Toc115278517" Article 1 : Durée et modalités du scrutin PAGEREF _Toc115278517 \h 77 HYPERLINK \l "_Toc115278518" Article 1.1 : Durée PAGEREF _Toc115278518 \h 77 HYPERLINK \l "_Toc115278519" Article 1.2 : Modalités PAGEREF _Toc115278519 \h 77 HYPERLINK \l "_Toc115278520" Article 2 : Matériel nécessaire au vote électronique PAGEREF _Toc115278520 \h 77 HYPERLINK \l "_Toc115278521" Article 3 : Déroulement du scrutin PAGEREF _Toc115278521 \h 77 HYPERLINK \l "_Toc115278522" Article 3.1 : Scellement des urnes PAGEREF _Toc115278522 \h 77 HYPERLINK \l "_Toc115278523" Article 3.2 : Consultation du nombre de votants PAGEREF _Toc115278523 \h 78 HYPERLINK \l "_Toc115278524" Article 3.3 : Liste d'émargement PAGEREF _Toc115278524 \h 88 HYPERLINK \l "_Toc115278525" Article 3.4 : Dépouillement PAGEREF _Toc115278525 \h 88 HYPERLINK \l "_Toc115278526" Chapitre 3 : Durée de l'Aaccord et publicité PAGEREF _Toc115278526 \h 89 HYPERLINK \l "_Toc115278527" Article 1 - Durée de l'Aaccord – Dénonciation - Révision PAGEREF _Toc115278527 \h 89 HYPERLINK \l "_Toc115278528" Article 2 – Dépôt et publicité de l'Aaccord PAGEREF _Toc115278528 \h 99 PREAMBULE Chapitre 1 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique Article 1 : Choix du vote électronique Article 2 : Choix du prestataire Article 3 : Principes et caractéristiques généraux du système Article 3.1 : Principes généraux Article 3.2 : Caractéristiques du système Article 3.3 : Etablissement du fichier des électeurs Article 3.4 : Emargement Article 3.5 : Urne électronique Article 4.1 : Expertise du système Article 4.2 : Cellule d'assistance technique Article 4.3 : Dispositif en cas de dysfonctionnement Article 5 – Programmation du site Article 6 – Formation et information Article 7 – Conservation des données Chapitre 2 – Modalités d'organisation des opérations électorales Article 1 : Durée et modalités du scrutin Article 1.1 : Durée Article 1.2 : Modalités Article 2 : Matériel nécessaire au vote électronique Article 3 : Déroulement du scrutin Article 3.1 : Scellement des urnes Article 3.2 : Consultation du nombre de votants Article 3.3 : Liste d'émargement Article 3.4 : Dépouillement Chapitre 3 : Durée de l'accord et publicité Article 1 - Durée de l'accord – Dénonciation - Révision Article 2 – Dépôt et publicité de l'accord PREAMBULE3 Objet et champ d'application de l'accord3 Chapitre 1 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique3 Article 1 : Choix du vote électronique3 Article 2 : Choix du prestataire3 Article 3 : Principes et caractéristiques généraux du système3 Article 3.1 : Principes généraux3 Article 3.2 : Caractéristiques du système4 Article 3.3 : Etablissement du fichier des électeurs4 Article 3.4 : Emargement5 Article 3.5 : Urne électronique5 Article 4.1 : Expertise du système5 Article 4.2 : Cellule d'assistance technique5 Article 4.3 : Dispositif en cas de dysfonctionnement6 Article 5 – Programmation du site6 Article 6 – Formation et information6 Article 7 – Conservation des données6 Chapitre 2 – Modalités d'organisation des opérations électorales7 Article 1 : Durée et modalités du scrutin7 Article 1.1 : Durée7 Article 1.2 : Modalités7 Article 2 : Matériel nécessaire au vote électronique7 Article 3 : Déroulement du scrutin8 Article 3.1 : Scellement des urnes8 Article 3.2 : Consultation du nombre de votants8 Article 3.3 : Liste d'émargement8 Article 3.4 : Dépouillement8 Chapitre 3 : Durée de l'accord et publicité9 Article 1 - Durée de l'accord – Dénonciation - Révision9 Article 2 – Dépôt et publicité de l'accord9 PREAMBULE3 Article 1- Objet et champ d'application de l'accord3 Chapitre 1 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique3 Article 1 : Choix du vote électronique3 Article 2 : Choix du prestataire3 Article 3 : Principes et caractéristiques généraux du système3 Article 3.1 : Principes généraux3 Article 3.2 : Caractéristiques du système4 Article 3.3 : Etablissement du fichier des électeurs4 Article 3.4 : Emargement4 Article 3.5 : Urne électronique5 Article 4 : Sécurité du système5 Article 4.1 : Expertise du système5 Article 4.2 : Cellule d'assistance technique5 Article 4.3 : Dispositif en cas de dysfonctionnement6 Article 5 – Programmation du site6 Article 6 – Formation et information6 Article 7 – Conservation des données6 Chapitre 2 – Modalités d'organisation des opérations électorales7 Article 1 : Durée et modalités du scrutin7 Article 1.1 : Durée7 Article 1.2 : Modalités7 Article 2 : Matériel nécessaire au vote électronique7 Article 3 : Déroulement du scrutin7 Article 3.1 : Scellement des urnes7 Article 3.2 : Consultation du nombre de votants7 Article 3.3 : Liste d'émargement8 Article 3.4 : Dépouillement8 Chapitre 3 : Durée de l'accord et publicité8 Article 1 - Durée de l'accord – Dénonciation - Révision8 Article 2 – Dépôt et publicité de l'accord9
PREAMBULE Les parties au présent Aaccord se sont rencontrées afin d'envisager la possibilité de mettre en œuvre le vote électronique dans le cadre des élections professionnelles à intervenir au sein de l’Association.
S’inscrivant dans un processus global de dématérialisation engagé depuis plusieurs années au sein de l’UES LE&C, soucieux de simplifier, faciliter et renforcer les liens avec les professionnels, la Direction et les Organisations syndicales, La Direction de l’UES LE&C et les Organisations syndicales se sont rencontrées afin d'envisager la possibilité de recourir au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles.
Après avoir échangé autour des enjeux de la dématérialisation ont ainsi admis la pertinence d'anticiper une évolution sociétale sur ces pratiqueset ses, et l incidences 'importance des enjeux liés à un tel changement en termes de (représentativité, de changement des pratiques de vote et de maîtrise de l'outil informatique,) les parties ont convenu . d’acter et encadrer le principe et les modalités du recours au vote électronique.
Le vote électronique vise donc à faciliter et améliorer la participation des salariés depuis leurs sites d’affectation, depuis les différents territoires d’intervention de l’UES LE&C.
Pour faciliter le vote et améliorer la participation des salariés, les parties ont par conséquent convenu d'encadrer le principe et les modalités du recours au vote électronique.
Ce sont dans ces conditions que le présent accord a été conclu.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1- Objet et champ d'application de l'accord
Cet Aaccord a donc pour objet de prévoir la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles du Comité Social Economique C(CSE LE&C) au sein de l’Association LE&C..
Chapitre 1 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique
Article 1 : Choix du vote électronique
Il est convenu que cet Aaccord sera mentionné dans le protocole d'Aaccord préélectoral.
Article 2 : Choix du prestataire
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l'employeur, la société, dans le respect du cahier des charges devant respecter les prescriptions légales et réglementaires.
Ce dernier devra s'engager contractuellement à garantir le respect des principes généraux édictés ci-dessous (article 3.1).
Article 3 : Principes et caractéristiques généraux du système
Article 3.1 : Principes généraux Le système de vote qui sera retenu lors de chaque élection doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin. Ces principes sont les suivants :
La sincérité et l'intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré,L'anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,La confidentialité et la liberté du vote.
Le système garantit :
Lla confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,
Lla sécurité de la transmission des moyens d'authentification,
Lla sécurité de l'émargement,
Lla sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Article 3.2 : Caractéristiques du système Le système doit également répondre aux caractéristiques suivantes :
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système, Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin,
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".
Article 3.3 : Etablissement du fichier des électeurs Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.
La Direction établira ce fichier, par collège, conformément au modèle de fichier prévu sur le site du prestataire et comprenant notamment les mentions suivantes :
Noms et prénoms des inscrits Date de naissance Date d'entrée dans l'Association Ancienneté dans l’AssociationEntité juridique d’appartenance (LE&C Grand Sud ou LE&C Formation)Etablissement d'appartenance
E-mail et / ou numéro de téléphone
Ce fichier sera chargé dans le système.
Les mentions affichées sur la liste électorale seront déterminées dans le cadre du protocole d’Aaccord préélectoral le cas échéant, ou à défaut par note unilatérale de la Ddirection.
Article 3.4 : Emargement L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un rapport distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d’un double chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.
Article 3.5 : Urne électronique Un fichier issu du système recense les votes exprimés par voie électronique.
Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Article 4 : Sécurité du système
Article 4.1 : Expertise du système Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique a été soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le prestataire a fourni à l'expert indépendant toutes les informations utiles au bon déroulement de sa mission. Article 4.2 : Cellule d'assistance technique Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction et des organisations syndicales ainsi qu'un représentant du prestataire.
Elle aura notamment pour mission de :
1° Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
2° Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
3° Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Article 4.3 : Dispositif en cas de dysfonctionnement Le service de vote électronique est dédoublé sur deux centres d’hébergement différents. Les connexions sont partagées entre ces deux centres de manière équitable. En cas de rupture d’un des services (ou d’un centre entier) l’autre prend donc le relai de manière transparente pour s’assurer qu’aucune rupture de service n’est possible et qu’aucune donnée n’est perdue.
Toutefois, en cas de dysfonctionnement informatique résultant notamment d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la Direction et des organisations syndicales, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Article 5 – Programmation du site
Le prestataire choisi assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des listes de candidats et des logos et/ou photos conformes à ceux présentés par leurs auteurs et des bulletins de vote.
Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, des photos et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.
Les professions de foi devront être au format PDF, de 2 pages maximum d'une taille maximum conseillée de 2 Mo.
Article 6 – Formation et information
Lors des élections professionnelles prévoyant le recours au vote électronique, les représentants du personnel, les délégués syndicaux de l’entreprise l’Association et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique.
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés, notamment par la mise à disposition d’une notice d’information détaillée.
Article 7 – Conservation des données
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours augmentée d’un délai de deux semaines (afin de s’assurer de l’information des parties par le greffe d’un éventuel recours) et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive.
A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
Chapitre 2 – Modalités d'organisation des opérations électorales
Article 1 : Durée et modalités du scrutin
Article 1.1 : Durée
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période à définir dans le cadre du Protocole d'Accord Préélectoral. A défaut de précisions sur ce point, cette période de vote sera de 76 jours calendaires consécutifs, pour chaque scrutin.
Article 1.2 : Modalités
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la durée du scrutin, de n'importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Le Protocole d’Accord Préélectoral indiquera précisément les points de vote professionnels.
Article 2 : Matériel nécessaire au vote électronique
Pendant la période d'ouverture du scrutin, sur le site où l'élection a lieu, le Protocole d'Accord Préélectoral pourra prévoir de mettre à disposition des salariés électeurs le matériel informatique nécessaire et sécurisé (ordinateur et/ou tablette) avec une connexion au site sécurisé d'élections. La Direction veillera à ce que tous les électeurs puissent avoir un accès à un outil informatique leur permettant de voter.
L'emplacement du matériel de vote permettra l'isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci.
Une attention particulière sera accordée au vote des électeurs porteurs d'un handicap amenés à voter sur les lieux de travail ; le logiciel de vote devra par ailleurs respecter les standards permettant aux électeurs handicapés porteurs d’un handicap d'utiliser les dispositifs normalisés d'aide à la navigation sur Internet. Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
Article 3 : Déroulement du scrutin
Article 3.1 : Scellement des urnes
Le scellement des urnes interviendra à l'ouverture du vote et sera régulièrement contrôlé pendant la durée du scrutin.
Article 3.2 : Consultation du nombre de votants
Pendant la période du scrutin, les membres du bureau de vote, les électeurs, la Direction, ainsi que les candidats pourront consulter à tout moment le taux de participation.
Article 3.3 : Liste d'émargement
La liste d'émargement, actualisée, sera accessible à tout moment aux membres du bureau de vote.
Article 3.4 : Dépouillement
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants générés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
Le dépouillement est effectué par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois détenues par les membres du bureau de vote.
La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Pprésident du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.
Ces deux assesseurs nominativement identifiés, le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d'accord, ainsi que le Pprésident du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique ". La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.
Chapitre 3 – Durée de l’Accord et publicité
Chapitre 3 : Durée de l'accord et publicité
Article 1 - Durée de l'Aaccord – Dénonciation - Révision
Le présent Aaccord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être modifié, selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
La partie souhaitant réviser l'Aaccord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires ou adhérents du présent Aaccord.
Une réunion devra alors être organisée entre les signataires ou adhérents dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’UESA, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La diteLadite dénonciation ne pourra être officiellement notifiée qu'après une réunion des signataires au cours de laquelle les motifs de la dénonciation projetée seront précisés par la partie envisageant la dénonciation de l'Aaccord.
La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et L.2261-10 du Code du travail.
Article 2 – Dépôt et publicité de l'Aaccord
Le présent Aaccord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse. En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail le présent Aaccord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.Associationl’UES.
Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise l’UES par tous moyens ainsi quepar email et sur le site Iintranet RH.
Fait à Toulouse, le XXX 19 octobre 2022
2
Pour l’UES LE&C Pour la CGT LE&C
PrésidenteDélégué syndical
Par délégation
Kamyar MAJDFARPar délégationPour SUD SANTE SOCIAUX Pour SUD SANTE SOCIAUX
