UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE LE&C RELATIF AU CHANGEMENT L’APPLICATIONEXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AU SEINECLAT
AUX L’ENSEMBLE DES SALARIES (OU A L’ENSEMBLE DES SALARIES DE L’UES LE&C
)
Signé le
Signé le 30/03/2021 19 avril 2023
LE&C Grand Sud / LE&C Formation (OU UES LE&C (LE&C Grand Sud / LE&C Formation) )
Signataires de l’Accord
Entre :
Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud (LE&C Grand Sud), Association laïque à but non lucratif, régie par la loi 1901, répertoriée à la Préfecture de la Haute-Garonne,
Domiciliée : 7, rue Paul Mesplé – 31100 TOULOUSE Numéro SIRET : 479 927 915 000 39, Code NAF : 9329Z Agissant par l’intermédiaire de sa représentante légale, Madame, Présidente, représentée par Monsieur, Directeur Général,
Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud (LE&C Grand Sud), Association laïque à but non lucratif, régie par la loi 1901, répertoriée à la Préfecture de la Haute-Garonne, dont le siège social est situé 7 rue Paul Mesplé – 31100 TOULOUSE
Numéro SIRET : 479 927 915 000 39, Code NAF : 9329Z Agissant par l’intermédiaire de sa représentante légale, Madame Fabienne AMADIS, Présidente,
Loisirs , Education & Citoyenneté Formation (LE&C Formation), Association laïque à but non lucratif, régie par la loi 1901, répertoriée à la Préfecture de la Haute-Garonne, dont le siège social est situé 7 rue Paul Mesplé – 31100 TOULOUSE
Numéro SIRET : 442 666 780 000 48, Code NAF : 8559A Agissant par l’intermédiaire de sa représentante légale, Madame Fabienne AMADIS, Présidente, représentée par Monsieur, Directeur Général,
Et
Le syndicat CGT LE&C
Représenté par Monsieur Ahmed HAMADI, Délégué syndical,
Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES
Représenté par Madame Valérie CERAVOLO, Déléguée syndicale,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Fédération d’Education Populaire laïque à but non lucratif et tête de réseau associatif, LE&C Grand Sud a pour objet de participer à la transformation de la société pour un monde plus libre, plus juste et plus solidaire. Mettant son expertise au service des collectivités à travers la gestion de nombreux services éducatifs publics délégués, elle intervient notamment sur les champs de la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la culture, les séjours, les vacances adaptées… Au regard de la nature de ses activités, elle applique depuis sa création, les dispositions de la convention collective des métiers de l’Éducation, de la Culture, des Loisirs et de l’Animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des Territoires (ECLAT : IDCC 1518).
Dans le cadre du développement et la structuration de son réseau, elle a créé e PRÉAMBULE
En 2009, l’entité LE&C Formation, entité juridique distincte, a été créée pour deveniren qualité d l’organisme de formation du réseau. Par défaut, lL’activité principale de cette entité étant la formation, ce sont les dispositions conventionnelles relevant de la convention collective des organismes de Formation (CCNOF : IDCC 1516) qui ylui ont donc été appliquées.
Quant à elle, lL’Association LE&C Grand Sud, tête due réseau, se voyait quant à elle appliquer les dispositions de la convention collective des métiers de l’Éducation, de la Culture, des Loisirs et de l’Animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des Territoires (ECLAT : IDCC 1518).
Pour rappel, LE&C Grand Sud et LE&C Formation, sont toutes deux des associations laïques régies par la loi 1901, personnes morales à but non lucratif, visent à et s’inscrivent dans une collaboration destinée à développer et former un réseau associatif dans le cadre des métiers de l’animation et de l’éducation populaire, régis par nature par la convention collective ECLAT.
Après avoir rapproché volontairement les deux entités, signés pendant plusieurs années des accords dans le but de maintenirfait converger les intérêts, avantages et conditions de travail des salariés des deux associations, notamment par voie d’accords d’entreprise afin de préserver une équité sur les avantages collectifs entre les salariés des deux Associationsentre ces derniers, en mars 2022 la direction et les organisations syndicales ont clairement fait le choix d’officialiser ce lien fort de par leurs activités complémentaires et la proximité des professionnels dans leur relation au quotidien. Ainsi, par la signature en mars 2022 d’un accord relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES)., l’UES LE&C, a été signé le 30 mars 2022 dans le but de .consolider l’organisation du réseau par la définition d’un cadre social convergeant pour les salariés de ces deux entités.
A ce titre, le bénéfice des prestations du CSE et certains avantages négociés et compatibles (7 semaines de congés payés par an, congés de courte durée, plan d’épargne d’entreprise, barème frais TRH, règlement intérieur, points d’ancienneté/évolution de carrière…) dans l’accord d’entreprise de LE&C Grand Sud et de ses évolutions, ont été appliqués et transposés aux salariés du secteur formation.
Cependant, la CCNOF reste moins favorable à la convention collective ECLAT sur nombre de dispositions (la retraite, l’ancienneté, le maintien en cas d’absence pour maladie, le choix de couverture de la mutuelle, la reconstitution de carrière…), et lorsque cette dernière évolue, à titre d’exemple la maîtrise professionnelle appliquée dernièrement, les salariés du secteur formation n’en bénéficient pas, ce qui ne permet pas une équité de traitement entre les salariés des deux entités.
Par ailleurs, nombre de salariés effectuent des missions sur les deux entités, l’application d’une même convention avec les mêmes classifications faciliterait grandement ces passerelles.
De plus, l’article 1er de la CCNOF présentant les organismes concernés par cette convention exclut « les organismes dispensateurs de formation effectivement contrôlés par, ou liés statutairement à, une entreprise qu'ils comptent pour principale cliente et appliquant le statut conventionnel ou réglementaire de ladite entreprise » et « les centres de formation d'apprentis ». Les stagiaires étant très majoritairement des salariés de LE&C Grand Sud, et LE&C Formation étant reconnu CFA depuis le 26 juillet 2019, l’application au secteur formation de la convention collective ECLAT constitue une évolution pertinente.
S’inscrivant dans le prolongement de la matérialité des liens étroits ainsi que des synergies qui lient LE&C Grand Sud, tête de réseau, et LE&C Formation, des attentes communes en matière de représentation du personnel et de gestion de certains avantages collectifs, les parties se sont rapprochées pour formaliser une Unité Economique et Sociale (UES) regroupant les deux Associations. pour rappel, et au-delà de la reconnaissance d’activités communes ou complémentaires, d’une unité de direction et d’une communauté de travailleurs ayant des intérêts communs, LE&C Grand Sud et LE&C Formation sont toutes deux des associations laïques régies par la loi 1901, personnes morales à but non lucratif, et s’inscrivent dans une collaboration destinée à développer un réseau associatif d’éducation dans le cadre des métiers de l’animation et de l’éducation populaire, régis par nature par la convention collective ECLAT...LE&C Formation aconclu autre lui-même régi paramenés à travailler ensemble au quotidien bien qu’ayant deux employeurs distinctsbénéficient des mêmes
Statutairement liées, LE&C Grand Sud siège de droit à l’Assemblée Générale de LE&C Formation et constitue à ce titre un collège représentant un tiers des membres de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration de LE&C Formation. De son côté, LE&C Formation, association affiliée à LE&C Grand Sud, siège à ce titre à son Assemblée Générale, participant ainsi à la désignation d’un collège représentant un tiers des membres du Conseil d’administration de LE&C Grand Sud.
Prenant acte de l’antériorité de l’existence d’une communauté d’intérêts, d’un bureau commun (Président et Vice-Présidents, Trésorier et Trésorier Adjoint, Secrétaire et Secrétaire Adjoint), d’une Direction Générale commune, de services communs, de l’identité et de la complémentarité de leurs activités ainsi qu’une communauté de travail, les parties reconnaissent l’existence d’une unité économique et d’une unité sociale de faits, objet du présent accord.
Il est rappelé qu’une Convention Cadre de Partenariat avait été signée par les CA respectifs de LE&C Grand Sud et LE&C Formation le 30 septembre 2008 avec effet rétroactif au 1er janvier 2008, dans le but de renforcer leur collaboration dans le cadre d’un véritable partenariat associatif. Les deux Associations avaient ainsi déjà acté d’un rapprochement en vue de faire bénéficier les salariés de LE&C Formation des avantages sociaux transposables de l’Accord d’Entreprise de LE&C Grand Sud, ainsi que des Activités Sociales et Culturelles, à travers le versement d’une cotisation volontaire de LE&C Formation, initialement au Comité d’Entreprise de LE&C Grand Sud, puis à son Comité Social et Economique au terme de sa mise en place en 2018. Cette Convention a depuis été modifiée par voie d’avenants successifs, puis remplacée par la Convention Cadre signée le 30 septembre 2013, toujours en vigueur à ce jour, et votée à l’unanimité par les CA respectifs du 3 octobre 2013, témoignant sans conteste d’une volonté pérenne de rapprochement des deux entités.
Ainsi, afin de faire une même unitéd’être cohérents jusqu’au boutde permettre l’harmonisation de les pratiques plus facilementl’ensemble des conditions de travail des salariés, quelle que soit leur entité d’appartenance, la direction et les organisations syndicales conviennentnt d’uniformiser l’application deappliquer la même convention collective pourà l’ensemble des salariés au sein de l’UES LE&C, à savoir la convention collective ECLAT, qui représente l’alternative la plus pertinente et cohérente.
La Direction a organisé le 13 février 2023 une réunion regroupant l’ensemble des salariés du secteur formation afin de recueillir leur avis sur ce projet d’extension de la convention collective nationale ECLAT à l’ensemble des salariés de l’UES LE&C. Lors de cette réunion, il leur a été présenté les motifs de ce projet, décrits ci-dessus, précisant que chaque salarié conserverait ses acquis existants. Chaque salarié a pu s’exprimer avant de donner son accord. Ces derniers ont par la suite confirmé leur accord par écrit en date du 17 avril 2023. En date du 16 février 2023, les membres du CSE ont également été informés de ce projet avant discussions avec les organisations syndicales représentatives de l’UES lors d’une réunion de négociation annuelle obligatoire. En tout état de cause, les parties relèvent l’existence d’une identité de statut social au sein d’un même mouvement d’éducation populaire, d’une permutabilité significative de diverses compétences avec des interventions permanentes (salariés mis à disposition sur toute ou partie de leur temps de travail, certains étant membres du CSE) ou régulières (interventions ponctuelles…) de salariés sur les deux Associations, d’une médecine du travail commune, d’une politique salariale convergente, d’un service de gestion du personnel et de paie unique et centralisé, d’une politique commune en matière de conditions de travail et de gestion des œuvres sociales… constituant ainsi une véritable unité sociale.
Un règlement intérieur commun (sur la base d’une évolution et adaptation du règlement intérieur de LE&C Grand Sud) est par ailleurs en cours de rédaction. Celui-ci sera soumis pour avis au CSE et transmis à la DIRECCTE, le rendant ainsi applicable à l’ensemble des salariés des deux entités.
Les deux Associations exercent des activités connexes et complémentaires, sous une direction commune du fait de la concentration des pouvoirs. LE&C Grand Sud assure également un soutien économique auprès de LE&C Formation. Les parties constatent ainsi que LE&C Grand Sud et LE&C Formation sont liées par une unité économique.
Les deux Associations souhaitent en conséquence rapprocher leurs entités juridiquement distinctes en une entité unique. Afin d’instaurer l’UES regroupant les deux Associations en raison de leur similarité sur le plan économique et social, les partenaires sociaux ont fait le choix de la voie conventionnelle pour témoigner de leur volonté commune de rapprocher les deux Associations.
Le présent accord est donc intervenuintervient après discussions entre la Direction des deux associations et les organisations syndicales, après consultation et approbation à l’unanimitéunanime des Conseils d’administration respectifs des deux entités en date du 8 mars 2023., du CSE de LE&C Grand Sud l’UES LE&C, ainsi que des salariés de LE&C Formation.
Le changement de convention collective interviendra donc dans les conditions suivantes :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des Associations composant le périmètre de l’Unité Economique et Sociale défini à l’article 1 ci-après.
Article 1. Périmètre de l’UESObjet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de mettre un terme auxd’appliqueétendre les dispositions conventionnelles en vigueur au sein de la convention collective ECLAT pourà l’ensemble des salariés de l’UES LE&C, soi,,don, c en lieu et place de celles prévues par la convention collective des organismes de formation, à pour savoir tout particulièrement les salariés du secteur formation.les salariés de LE&C Formation Par conséquent, le présent accord portant sur le changement de convention collective s’applique dès son entrée en vigueur à l’ensemble des salariés actuelsprésents au secteur formation à la date mentionnée ci-aprèsliés par un contrat de travail indéterminée et s’appliqueront également aux, ainsi qu’à ses futurs futurs salariés liés par un contrat à durée déterminée à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.. Ce changement de convention collective sera effectif à compter du 1er mai 2023. A compter de cette date, toutes les dispositions de la convention collective des organismes de formation cesseront de produire effet, entre les salariés et l’Association LE&C Formation. lLes salariés du secteur formation ne pourronvant, dès lors,t plus s’en prévaloir. Il est convenu entre les parties qu’une Unité Economique et Sociale est constatée entre :
Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud, dont le siège social est situé au 7 rue Paul Mesplé, 31100 TOULOUSE, sous le numéro SIRET : 479 927 915 000 39 ;
Loisirs Education & Citoyenneté Formation, dont le siège social est situé au 7 rue Paul Mesplé, 31100 TOULOUSE, sous le numéro SIRET : 442 666 780 000 48.
Les éléments conduisant au constat d’une UES sont les suivants :
Unité d’administration et de direction, par la concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre de l’UES instaurée (même Présidence, même Bureau, même Direction Générale) ainsi que la complémentarité des activités déployées dans chacune des Associations,
Existence d’une communauté de salariés étant amenée à travailler dans les mêmes locaux et à être gérés par une même Direction générale, Financière et des Ressources humaines,
Complémentarité de projets et d’activités…
L’UES ainsi reconnue est dénommée « UES LE&C ».
Conscientes que la mise en place d’une UES conventionnelle dépasse le simple cadre d’une représentation commune du personnel, les parties ont souhaité préciser dans cet accord, à la fois les éléments communs applicables aux personnels des deux Associations, mais aussi les éléments demeurant distincts.
Article 2. Sort des accords et décisions unilatérales existants
Article 2. Application
Les salariés concernés se verront maintenir leur fonction, statut, rémunération et avantages acquis, ainsi qu’un ratio temps « acte de formation » (Face à Face Pédagogique) / « préparation », hors « activités connexes », sur la base d’un rapport de 72% / 28%..
Ainsi, la grille de classification de LE&C Grand Sud a été mise à jour afin d’y intégrer les emplois/ postes du secteur formation, formalisant ainsi une grille générale de l’UES LE&C la lades organismes de formation vers celles de la convention collective ECLAT et de l’accord interne à l’UES LE&C, plus favorable, ; elle est annexée au présent accord.
Il est précisé que les salariés présents à la date de prise d’effet dudit accord seront informés individuellement par écrit de la nouvelle classification qui leur aura été attribuée, ainsi que de la rémunération associée, . Cette nouvelle classification apparaitra égalementapparaîtraissant également sur le prochain bulletin de paie suivant la signature du présent accord. Le coefficient des salariés sera défini en fonction de la grille de classification actualisée et incluant les postes du secteur formation.
La convention collective des organismes de formation ne prévoyait pas le versement d’une prime d’ancienneté/évolution de carrière. Par voie d’accord, les salariés du secteur formation en bénéficiaient dans des proportionsd’un système approchant de celui appliqué à LE&C Grand Sud, adapté à la convention collective des organismes de formation. équivalentes à ceux de LE&C Grand Sud. Ils en bénéficieront désormais desa nsmêmes les mêmes cconditions que les salariés de LE&C Grand Sud, à savoir celles prévues par la Convention Collective ECLAT et par les Accords d’Entreprise de LE&C Grand Sud. avecAu-delà de cette prime, ils bénéficieront donc également désormais de unel’ évolution liée à la maîtrise professionnelle venant s’y ajouter.LE&C Formationdans des proportions similairesàIls continueront naturellement à en bénéficier dans les mêmes conditions que les salariés de LE&C Grand Sud.
Il est ainsi convenu par les parties que le nombre de points acquis jusqu’alors, lié à l’ancienneté/évolution de carrière et à la reconstitution de carrière, soit ajusté afin de permettre un maintien des montants correspondants.
Une prime de maintien garantira le cas échéant le maintien de la rémunération antérieure. Aussi, même sans que ce soit restrictif et contraignant, il sera veillé à ce que soit maintenu un temps de préparation de minimum 30%.
Chacune des Associations conserve sa Convention Collective de rattachement, à savoir la Convention Collective Nationale « ECLAT » pour LE&C Grand Sud, et la Convention Collective Nationale des « Organismes de Formation » pour LE&C Formation.
Tous les Accords d’entreprise en vigueur au sein de LE&C Grand Sud à la date de signature de la présente sont conservés et restent applicables à cette seule entité, LE&C Formation ne disposant à ce jour d’aucun Accord d’entreprise.
Article 33. Conditions Communes de Travail – Politique Sociale CommuneDate d’entrée en vigueur – Durée de l’Accord
Suite à la signature de la Convention Cadre de Partenariat ainsi qu’à l’accord portant reconnaissance d’une UES, les deux Associations ont souhaité consolider l’organisation du réseau par la définition d’un cadre social convergeant pour les salariés de ces deux entités dont les activités sont complémentaires et les professionnels très proches dans leurs relations au quotidien.
A ce titre, certainsla représentation aux instances et tous les avantages négociés dans l’accord d’entreprise de LE&C Grand Sud et de ses évolutions, transposables, sont demeurent applicables et transposables aux salariés de LE&C Formation :
Représentation sociale commune (CSE)
Temps de travail - congés payés (1512 heures effectives pour 1820 heures rémunérées pour un temps plein - 7 semaines de congés payés par an).
Congés de courte durée - absences.
Arrêts maladie (maintien du salaire à compter d’un an d’ancienneté).
Régime de mutuelle complémentaire santé harmonisé entre LE&C Grand Sud et LE&C Formation dans la limite des dispositions de chaque convention collective : les deux niveaux de garanties proposés aux salariés de LE&C Formation seront à compter du 1er avril 2021 identiques à deux des trois niveaux de garanties proposés aux salariés de LE&C Grand Sud, seule l’option de base de LE&C Grand Sud restant singulière.
Plan d’Epargne Entreprise.
Barème frais TRH.
Principe d’octroi de points de déroulement de carrière (3 pts/an à 6.32 euros pour LE&C Grand Sud et 2 pts/an à 8.68 euros pour LE&C Formation).
Règlement intérieur commun.
Article 4. Institutions représentatives du personnel de l’UES
Dans l’intervalle des prochaines échéances de renouvellement des instances représentatives du personnel de LE&C Grand Sud, les parties conviennent de maintenir le Comité Social et Economique déjà en place et d’en étendre la compétence à l’ensemble des personnels entrant dans le périmètre de l’UES.
En effet, seule l’Association LE&C Grand Sud est à ce jour dotée d’un CSE (élu le 6 décembre 2018 pour une durée de mandat de quatre années), LE&C Formation ne disposant pas d’institution représentative en place en raison de ses effectifs.
Par conséquent, après consultation des instances statutaires des deux associations, du CSE de LE&C Grand Sud ainsi que du personnel de LE&C Formation, il a été convenu qu’un corps électoral unique sera constitué au moment du renouvellement des mandats du Comité Social et Economique, lors des élections qui se tiendront en décembre 2022.
Dans l’intervalle, LE&C Formation continuera de contribuer au financement du Comité Social et Economique (ASC et fonctionnement) de LE&C Grand Sud, ce dernier représentant les salariés des deux entités jusqu’au renouvellement des mandats, permettant à l’ensemble des salariés du périmètre de l’UES de bénéficier d’une représentation et de prestations communes.
Article 5. Date d’entrée en vigueur et durée de l’Accord
Suite à et à l’acceptationl’approbation des CA respectifs de LE&C Grand Sud et LE&C Formation en date du 12 janvier 2021,
à l’avis favorable du CSE de LE&C Grand Sud en date du 13 janvier 2021, à la consultation du personnel de LE&C Formation en date du 29 mars 2021, conduisant à la signature des présentes par les parties, Les parties s’accordent sur le fait que il est convenu, par référence à l’article L.2222-4 du Code du travail que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il ne peut être dénoncé ou modifié que dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Il prendra effet à compter du du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente1er mai 2023.
Article 46. Dépôt et publicité
En vertu des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en double exemplaire à la DIRECCTE de l’Occitanie, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Un exemplaire fera l’objet d’un dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire original de cet accord.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel au siège social de l’UES LE&C et fera l’objet d’un affichage sur tous les sites de travail.
Fait à Toulouse, le 30/03/202119 avril 2023
Pour CGT LE&C
Ahmed HAMADI,
Délégué syndical
Pour SUD-SANTE-SOCIAUX
Valérie CERAVOLO,
Déléguée syndicale
Pour CGT LE&C
Ahmed HAMADI,
Délégué syndical
Pour SUD-SANTE-SOCIAUX
Valérie CERAVOLO,
Déléguée syndicale
Pour LE&C Grand Sud et LE&C Formation Pour CGT LE&C
Trouver le fondement qui fait que certains organismes de formation puissent être couverts par les pratiques liées aux formations proposées (chez nous l’animation)
Mettre en avant que le domaine principal est l’éducation populaire, la formation étant le levier LA CCNOF ne s’applique pas aux CFA (cf CCNOF champ d’application
