La Société LOOK FIXATIONS SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nevers sous le numéro de RCS 3987 727 397, dont le siège social est situé 2 Rue de la Pique 58000 Nevers Cedex,
Représentée par XXXX, agissant en qualité de Président,
Ont participé aux réunions de négociation :
XXXX – VP RH
XXXX – Directeur de site
XXXX – Responsable des Affaires Sociales
D’une part
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société suivantes :
Le syndicat CFDT représenté par XXXX, Délégué Syndical
Le syndicat CGT, représentant par XXXX, Déléguée Syndicale
Le syndicat FO représenté par XXXX, Délégué Syndical
Dûment mandatés à cet effet, ci-après désigné « les Organisations Syndicales »
Ont participé aux négociations :
Madame Carole ROUMIER
Madame Myriam DIRMANN
Madame Christelle BISSON
D’une part
La Société et l’Organisation Syndicale Représentative sont collectivement ci-après dénommées : «
les parties ».
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
En application des dispositions des articles L 2242-1 et L 2242-2 du code du travail, les parties ont engagé des négociations annuelles obligatoires sur les thèmes relevant de ces articles.
Dans ce cadre, les parties se sont réunies aux dates suivantes : les 3 et 11 avril, puis le 16 mai 2024.
À l’issue de la dernière réunion de négociation, la Direction propose la mise en place des mesures suivantes :
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique indistinctement sur l’ensemble du périmètre de la société LOOK FIXATIONS.
Il vise l’ensemble du personnel, présent à l’effectif au 30 juin 2024 et toujours salarié aux éventuelles dates d’application des mesures définies ci-dessous.
ARTICLE 2 : Rémunération
Article 2.1 : Augmentation de salaire
Il a été décidé une augmentation annuelle collective de la rémunération brute de base de l’ensemble des salariés à hauteur de 1 %. Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
Afin d’appliquer cette mesure, les rémunérations de référence seront les salaires bruts de base du mois de juin 2024 en équivalent temps plein.
Les parties conviennent que certaines catégories de salariés ne seront pas concernées par les mesures salariales décrites ci-dessous. Il s’agit des :
Membres de l’EXECOM
Salariés dont le salaire de base est supérieur ou égal à 2 600 € bruts par mois, qui sont soit entrés à l’effectif après le 31 août 2023, soit qui ont bénéficié d’une augmentation individuelle de rémunération après cette même date
Alternants (salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
Article 2.2 : Budget des œuvres sociales et culturelles du CSE
Compte tenu du contexte économique complexe, il a été décidé d’octroyer une dotation supplémentaire exceptionnelle pour le budget des œuvres sociales et culturelles du CSE au titre de l’année 2024.
Cette dotation exceptionnelle sera d’un montant total de 5 000 € et sera versée en une seule fois par virement bancaire. Le versement sera effectué au mois de juillet 2024.
ARTICLE 3 : Temps de travail
La mise en œuvre au 1er janvier 2024 de la convention collective nationale de la métallurgie a entrainé la disparition à terme du 4ème jour de congé supplémentaire pour ancienneté.
Il a été convenu d’octroyer, de manière plus favorable que les dispositions conventionnelles de branche, un 4ème jour de congé supplémentaire pour ancienneté pour les salariés remplissant au 1er juin de chaque année, les conditions cumulatives suivantes :
Avoir une ancienneté supérieure à 25 ans
Être âgé de 50 ans et plus
Il est précisé que le nombre total de congés supplémentaires pour ancienneté ne pourra excéder 4 jours par année civile.
Ce 4ème jour de congés supplémentaires pour ancienneté suivra le même régime que les jours institués par la convention collective nationale de la métallurgie.
Cette mesure est mise en place sans limitation de durée.
ARTICLE 4 : Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Un accord d’intéressement a été signé le 25 avril 2022, pour une durée de 3 ans. Dans ce cadre, le montant maximum de la prime d’intéressement a été fixé à 1 000 € bruts.
ARTICLE 5 : Égalité professionnelle
Les parties ont signé un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 22 octobre 2021, d’une durée de 4 ans. Les parties confirment ainsi leur volonté de continuer à s’investir sur ce thème.
ARTICLE 6 : Qualité de vie au travail
Article 6.1 : Mobilité durable
En lien avec le programme Respect, les parties souhaitent faire évoluer le forfait mobilité durable mis en place en janvier 2023 par accord daté du 4 octobre 2022.
Dans ce contexte, le montant du forfait mobilité durable est revalorisé à hauteur de 350 € maximum par an et par salarié.
Les conditions d’attribution du forfait mobilité durable restent inchangées (notamment en ce qui concerne le montant de la participation journalière, qui reste fixée à 3 €).
Conformément aux dispositions prévues par l’accord précité (article 4) le nouveau montant s’appliquera sans qu’un avenant à l’accord ne soit requis.
Cette mesure entrera en vigueur au 1er juillet 2024. Elle concernera donc les déplacements intervenus à compter du mois de juillet 2024 avec un paiement sur la paie du mois d’août 2024.
Cette mesure est mise en place sans limitation de durée.
Article 6.2 : Départ en retraite
Le départ en retraite est une étape importante dans la vie des salariés. Il est ainsi convenu de mettre en place un process spécifique à l’occasion de ces départs.
En amont, un accompagnement des salariés à la retraite sera proposé via l’organisation d’une session d’information collective. À l’issue de cette réunion, un suivi individuel pourra également être mis en place.
Une carte sera également adressée par la direction, accompagnée d’un bon cadeau valable au sein de la boutique Rossignol, d’un montant variable selon l’ancienneté totale du salarié concerné, à hauteur de :
200 euros pour une ancienneté inférieure à 30 ans
300 euros pour une ancienneté supérieure ou égale à 30 ans
400 euros pour une ancienneté supérieure ou égale à 40 ans
Cette mesure est mise en place sans limitation de durée.
ARTICLE 7 : Handicap
L’article 92.3 de la convention collective nationale de la métallurgie prévoit des congés spécifiques en cas de maladie ou d'accident d’un enfant âgé de moins de 16 ans dont il assume la charge.
Il est convenu d’octroyer 1 jour supplémentaire par an, en sus de ceux visés par le texte rappelé ci-dessus, pour les salariés parents d’un enfant en situation de handicap à charge fiscalement.
Ce congé sera accordé au salarié sur présentation d'un certificat médical attestant de sa présence nécessaire de auprès de son enfant.
Cette mesure est mise en place sans limitation de durée.
ARTICLE 8 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets le 31 mars 2025, sauf pour les mesures sans limitation de durée.
ARTICLE 9 : Formalités de dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des Parties signataires et de son dépôt.
Le présent accord est déposé, à la diligence de la Société, auprès de la DDETS de la Nièvre, support électronique sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagnés des informations prévues par l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers.
Un exemplaire sera également mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines, ainsi que sur l’Intranet de la Société. Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront le consulter.
Fait à Nevers, le 23 mai 2024
En 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties
