Comités sociaux et économiques d’établissement et d’entreprise
Entre les soussignées
Loomis France, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 59.675.001 euros, dont le siège social est situé 20, rue Marcel Carné – 93300 Aubervilliers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, sous le numéro 479 048 597,
Représentée par , en sa qualité de directrice des ressources humaines,
D’une part
Et
Les organisations syndicales suivantes :
Pour la C.F.D.T. représentée par
Pour la C.F.E-C.G.C. représentée par
Pour la C.F.T.C. représentée par
Pour la C.G.T. représentée par
Pour la C.G.T - F.O. représentée par
Pour l’U.N.S.A. représentée par
D’autre part
SOMMAIRE
PRÉAMBULE
TITRE 1 - CADRE DE LA MISE EN PLACE DE LA REPRÉSENTATION ÉLUE DES SALARIES
TITRE 2 - ORGANISATION DE LA REPRÉSENTATION ÉLUE DES SALARIES
CHAPITRE 1 : LES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES
Article 1 – Périmètre de la représentation des comités sociaux et économiques
Article 2 – Organisation de la représentation des comités sociaux et économiques d’établissement
Article 3 – Moyens de fonctionnement des membres élus aux comités sociaux et économiques d’établissement
Article 4 – Subvention au titre des œuvres sociales et culturelles
CHAPITRE 2 : LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE
Article 1 – Périmètre et mise en place de la représentation du comité social et économique central d’entreprise
Article 2 – Représentation des comités sociaux et économiques d’établissement au comité social et économique central d’entreprise
Article 3 – Moyens de fonctionnement
CHAPITRE 3 : LES COMMISSIONS DE SANTÉ, SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 1 – Périmètre de la représentation des commissions de santé, de sécurité et des conditions de travail
Article 2 – Organisation de la représentation des commissions de santé, de sécurité et des conditions de travail
Article 3 – Moyens de fonctionnement des commissions de santé, de sécurité et des conditions de travail
TITRE 3 – ORGANISATION DES ELECTIONS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Article 1 – Dates des élections
Article 2 – Organisation des opérations électorales
Article 3 – Listes électorales
Article 4 – Listes de candidats
Article 5 – Professions de foi
Article 6 – Bureau de vote
Article 7 – Dépouillement
TITRE 4 – DUREE ET PUBLICITE
Article 1- Durée et application
Article 2 – Publicité et dépôt de l’accord
PRÉAMBULE
Conscientes que la qualité du dialogue social dépend de la pertinence et de l’efficacité de la représentation élue des salariés, la société Loomis France et les organisations syndicales signataires du présent accord conviennent d’adapter l’organisation et les moyens de la représentation élue au plus près des structures de l’entreprise.
La représentation élue prendra la forme du comité social et économique, comme le prévoit la loi. Le corps électoral de la société Loomis France est divisé en trois collèges électoraux, en application de l’article L. 2314-11 du Code du travail :
Premier collège : ouvriers et employés ;
Deuxième collège : agents de maîtrise et assimilés ;
Troisième collège : ingénieurs, cadres administratifs, commerciaux ou techniques.
Les dispositions prévues par cet accord ont été arrêtées en tenant compte des principes suivants :
l’adaptation de la représentation élue aux structures opérationnelles de l’entreprise, afin d’assurer une représentation efficace en prise directe avec les décideurs opérationnels,
l’amélioration du fonctionnement de la représentation élue dans le cadre d’une maitrise accrue de ses coûts de fonctionnement.
La représentation élue, prévue par le présent accord, se substitue à toute forme de représentation élue antérieure. Le présent accord se substitue également aux précédents accords relatifs au cadre de la mise en œuvre, à l’organisation et à l’élection de la représentation élue.
TITRE 1 - CADRE DE LA MISE EN PLACE DE LA REPRÉSENTATION ÉLUE DES SALARIES
Le cadre de mise en place de la représentation élue des salariés est strictement celui de Loomis France.
Il est convenu que la nouvelle organisation de la représentation élue des salariés soit mise en place au cours du premier trimestre 2019, pour une durée de quatre années.
L’organisation de la représentation élue des salariés mise en place est conforme à la structure de la société Loomis France, selon quatre divisions, dont la description, par agence et site, est fournie ci-dessous :
Division Grand Ouest : Alençon, Angers, Aurillac, Barbazan, Bergerac, Blois, Bordeaux, Bourges, Brest, Caen, Châteauroux, Dax, Foix, La Roche sur Yon, Limoges, Lorient, Nantes, Niort, Orléans, Rennes, Rodez, Saintes et Toulouse.
Division Ile de France : Arcueil et Aubervilliers.
Division Nord Est : Amiens, Auxerre, Calais, Dijon, Fretin, Golbey, Lutterbach, Metz, Nancy, Reims, Rouen et Strasbourg.
Division Sud : Ajaccio, Avignon, Bourg en Bresse, Carcassonne, Chambéry, Clermont-Ferrand, Furiani, Gap, Grenoble, Lunel, Lyon, Marseille, Miribel, Nangy, Perpignan, Saint-Étienne, Toulon et Valence.
Conformément à l’article L. 2313-2 du code du Travail, il est convenu par le présent accord que ces quatre divisions constituent quatre établissements distincts, compte tenu notamment de l’autonomie de chaque établissement en matière de gestion du personnel.
Toute(s) nouvelle(s) agence(s) et/ou nouveau(x) site(s) viendrai(en)t s’ajouter aux agences et sites de la division concernée, en fonction de sa position géographique et organisationnelle.
TITRE 2 – ORGANISATION DE LA REPRÉSENTATION ÉLUE DES SALARIES
Chapitre 1 : Les comités sociaux et économiques
Article 1 – Périmètre de la représentation des comités sociaux et économiques
Les parties signataires du présent protocole d’accord préélectoral conviennent de mettre en place un comité social et économique par division, soit au total quatre comités sociaux et économiques d’établissement, selon la structure de l’entreprise visée au titre 1 du présent accord.
Article 2 – Organisation de la représentation des comités sociaux et économiques d’établissement
Le nombre de sièges à pouvoir et leur répartition entre collèges sont les suivants :
La répartition, au 31 mai 2018, des salariés, selon leur sexe, dans chaque collège électoral de chaque établissement est la suivante. Cette répartition devra servir de base à l’établissement des listes de candidats :
Premier collège Deuxième collège Troisième collège
Division : F H Total F H Total F H Total
Grand Ouest 181 506 687 34 61 95 17 29 46 Ile de France 168 445 613 12 30 42 23 44 67 Nord Est 146 493 639 13 56 69 9 33 42 Sud 179 523 702 20 53 73 10 39 49 Total général 674 1 967 2 641 79 200 279 59 145 204
Premier collège Deuxième collège Troisième collège
Division : F H Total F H Total F H Total
Grand Ouest 26,35% 73,65% 100,00% 35,79% 64,21% 100,00% 36,96% 63,04% 100,00% Ile de France 27,41% 72,59% 100,00% 28,57% 71,43% 100,00% 34,33% 65,67% 100,00% Nord Est 22,85% 77,15% 100,00% 18,84% 81,16% 100,00% 21,43% 78,57% 100,00% Sud 25,50% 74,50% 100,00% 27,40% 72,60% 100,00% 20,41% 79,59% 100,00% Total général 25,52% 74,48% 100,00% 28,32% 71,68% 100,00% 28,92% 71,08% 100,00%
Article 3 – Moyens de fonctionnement des membres élus aux comités sociaux et économiques d’établissement
Article 3.1 – Heures de délégation
Les membres titulaires des comités sociaux et économiques d’établissement bénéficient d’un crédit mensuel de 24 heures de délégation. Tenant compte des contraintes engendrées par les fonctions de secrétaire et de trésorier, il est décidé d’accorder : - aux secrétaires des comités sociaux et économiques d’établissement un crédit supplémentaire d’heures de délégation de 21 heures, - aux trésoriers des comités sociaux et économiques d’établissement un crédit supplémentaire d’heures de délégation de 18 heures.
Article 3.2 – Réunions plénières des membres élus aux comités sociaux et économiques d’établissement
Le temps passé par les membres titulaires élus aux comités sociaux et économiques d’établissement aux réunions plénières, ordinaires et extraordinaires, présidées par l’employeur n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation et est payé comme temps de travail. Les frais et temps de déplacement des membres élus aux comités sociaux et économiques d’établissement exposés pour se rendre et revenir aux réunions plénières, ordinaires et extraordinaires, présidées par l’employeur sont pris en charge par l’entreprise. Seuls les membres titulaires des comités sociaux et économiques assistent aux réunions plénières de l’instance. Le membre titulaire ne pouvant assister à une réunion organise, préalablement à la réunion plénière, son remplacement.
Article 3.3 – Réunions préparatoires des membres élus aux comités sociaux et économiques d’établissement
Il est prévu la possibilité d’organiser une réunion préparatoire aux réunions plénières, ordinaires et extraordinaires. La Direction mettra à la disposition des élus une salle pour la tenue de cette réunion. Seuls les membres titulaires des comités sociaux et économiques assistent à ces réunions préparatoires. Le temps passé par les élus titulaires, ou à défaut les élus suppléants en cas d’absence du titulaire, présents à ces réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré, dans la limite de quatre heures maximum, par réunion. Au-delà de ces quatre heures, le temps passé à ces réunions préparatoires n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et s’impute sur le crédit mensuel d’heures de délégation. La participation de ces élus à ces réunions préparatoires sera validée au moyen d’une signature sur la feuille de présence, qui sera remise par le secrétaire au président du comité social et économique.
Article 3.4 – Respect des règles de sécurité
L’activité de l’entreprise nécessitant le respect des règles internes de sécurité, les parties au présent protocole conviennent de renouveler le système des bons de délégation précédemment mis en place. Par ailleurs, il est rappelé aux élus l’importance du respect des règles de sécurité dans l’accomplissement de leur mandat.
Article 3.5 – Déplacements
Les frais de déplacements des membres titulaires des comités sociaux et économiques d’établissement dans l’exercice des fonctions représentatives, hors réunions présidées par l’employeur, et à l’initiative des membres titulaires des comités sociaux et économiques d’établissement, sont pris en charge par le budget de fonctionnement du comité social et économique d’établissement. Les temps de déplacement des membres titulaires des comités sociaux et économiques d’établissement dans l’exercice des fonctions représentatives, hors réunions présidées par l’employeur, et à l’initiative des membres titulaires des comités sociaux et économiques d’établissement, font partie intégrante du crédit mensuel d’heures de délégation et s’imputent sur ce crédit.
Article 4 – Subvention au titre des œuvres sociales et culturelles
Chaque comité social et économique perçoit une subvention de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles. Cette subvention aux activités sociales et culturelles correspond à 0,8 % de la masse salariale (DSN) de l’établissement. Elle sera versée à chaque comité social et économique par trimestre, sur la base des salaires versés au cours de ce trimestre, à terme échu.
Chapitre 2 – Le comité social et économique central d’entreprise
Article 1 – Périmètre et mise en place de la représentation du comité social et économique central d’entreprise
Compte tenu de la mise en place des quatre comités sociaux et économiques d’établissement, il est convenu de procéder à l’élection indirecte par scrutin uninominal majoritaire à un tour d’un comité social et économique central d’entreprise, au plus tard, dans les deux mois suivant la constitution du dernier des quatre comités sociaux et économiques d’établissement, nouvellement mis en place, pour une durée de quatre ans conformément à l’article L. 2316-10 du Code du travail.
Seuls les élus titulaires des comités sociaux et économiques d’établissement prendront part au scrutin. Les élus suppléants ne pourront y prendre part qu’en cas de remplacement d’un élu titulaire absent.
Article 2 – Représentation des comités sociaux et économiques d’établissement au comité social et économique central d’entreprise
La répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges se fera selon les règles prévues par le Code du travail, en fonction des collèges définis dans le préambule du présent accord. Le nombre de sièges à pouvoir est de 10 titulaires et 10 suppléants répartis, en fonction de leur origine, de la façon suivante :
Premier collège Deuxième collège Troisième collège Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant CSE Grand Ouest 2
2
1
CSE Ile de France 2
2
1
CSE Nord Est 2
2
1
CSE Sud 2
2
1
Les membres titulaires du comité social et économique central d’entreprise sont nécessairement des membres titulaires des comités sociaux et économiques d’établissement.
Article 3 – Moyens de fonctionnement
Article 3.1 – Réunions plénières des membres élus du comité social et économique central d’entreprise
Le temps passé par les membres titulaires élus au comité social et économique central d’entreprise aux réunions plénières présidées par l’employeur n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation et est payé comme temps de travail. Les frais et temps de déplacement des membres élus du comité social et économique central d’entreprise exposés pour se rendre et revenir aux réunions plénières présidées par organisées à l’initiative de l’employeur sont pris en charge par l’entreprise. Seuls les membres titulaires du comité social et économique central d’entreprise assistent aux réunions plénières de l’instance. Le membre titulaire ne pouvant assister à une réunion organise préalablement à la réunion plénière, son remplacement.
Article 3.2 – Réunions préparatoires
Il est prévu la possibilité d’organiser une réunion préparatoire aux réunions plénières, ordinaires et extraordinaires. La Direction mettra à la disposition des élus une salle pour la tenue de cette réunion. Seuls les membres titulaires du comité social et économique central d’entreprise assistent aux réunions préparatoires de l’instance Le temps passé par les élus titulaires, ou à défaut les élus suppléants en cas d’absence du titulaire, présents à ces réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré, dans la limite de quatre heures maximum, par réunion. Au-delà de ces quatre heures, le temps passé à ces réunions préparatoires n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et s’impute sur le crédit mensuel d’heures de délégation. La participation de ces élus à ces réunions préparatoires sera validée au moyen d’une signature sur la feuille de présence, qui sera remise par le secrétaire au président du comité social et économique central d’entreprise.
Article 3.3 – Autres moyens de fonctionnement
Le secrétaire du comité social et économique central d’entreprise bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation de 14 heures, au titre de chaque réunion plénière présidée par l’employeur de cette instance.
Chapitre 3 : Les commissions de santé, de sécurité et des conditions de travail
Article 1 – Périmètre de la représentation des commissions de santé, de sécurité et des conditions de travail
Les parties signataires du présent protocole d’accord préélectoral conviennent de la mise en place de cinq commissions de santé, sécurité et conditions de travail suivant la configuration suivante, tenant compte des sites et agences de l’entreprise :
Une commission de santé, de sécurité et des conditions de travail pour la division Grand Ouest.
Une commission de santé, de sécurité et des conditions de travail pour la division Ile de France.
Une commission de santé, de sécurité et des conditions de travail pour la division Nord Est.
Une commission de santé, de sécurité et des conditions de travail pour la division Sud.
Une commission de santé, de sécurité et des conditions de travail pour l’entreprise.
Article 2 – Organisation de la représentation des commissions de santé, de sécurité et des conditions de travail
Le nombre de sièges à pouvoir et leur répartition entre collèges, tels que définis dans le préambule du présent accord, sont les suivants :
Premier collège Deuxième ou troisième collège Nombre total d’élus
Division Grand Ouest
4 1 5 Division Ile de France 4 1 5
Division Nord Est
4 1 5 Division Sud 4 1 5 Entreprise 4 1 5
Les membres de la commission de santé, de sécurité et des conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants, à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique (article L. 2315-39).
Les commissions de santé, de sécurité et des conditions de travail se voient confier, par délégation des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central d’entreprise, l’ensemble des attributions relatives à la santé, la sécurité, et les conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 du Code du travail et des attributions consultatives des comités.
Article 3 – Moyens de fonctionnement des commissions de santé, de sécurité et des conditions de travail
Article 3.1 – Fréquence des réunions
Conformément aux dispositions légales applicables, chaque commission de santé, de sécurité et des conditions de travail d’établissement se réunira une fois par trimestre en réunion plénière et préparera les travaux des comités sociaux et économiques d’établissement pour les réunions portant en tout ou partie sur les attributions des comités en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
La commission de santé, de sécurité, et des conditions de travail d’entreprise se réunira une fois par semestre en réunion plénière et préparera les travaux du comité social et économie central d’entreprise pour les réunions portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 3.2 – Heures de délégation
Les membres de la commission de santé, de sécurité et des conditions de travail des divisions Nord Est, Grand Ouest, Sud et entreprise bénéficient d’un crédit mensuel de 21 heures
de délégation.
Les membres de la commission de santé, de sécurité et des conditions de travail de la division Ile de France bénéficient d’un crédit mensuel de 15 heures
de délégation.
Il est convenu qu’un des membres de chaque commission de santé, de sécurité et des conditions de travail sera désigné secrétaire de cette instance et bénéficiera, compte tenu des contraintes engendrées par cette fonction, d’un crédit mensuel d’heures de délégation supplémentaire de 7 heures. Il sera en charge de la rédaction des procès-verbaux de réunion qui serviront de base aux délibérations du comité social et économique.
Article 3.3 – Réunions des commissions de santé, de sécurité et des conditions de travail présidées par l’employeur
Le temps passé par les membres des commissions de santé, de sécurité et des conditions de travail aux réunions présidées par l’employeur n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation et est payé comme temps de travail. Les frais et temps de déplacement des membres des commissions de santé, de sécurité et des conditions de travail exposés pour se rendre et revenir aux réunions présidées par l’employeur sont pris en charge par l’entreprise.
Article 3.4 – Fonctionnement
L’activité de l’entreprise nécessitant l’exercice de règles de sécurité interne, les parties au présent protocole conviennent de renouveler le système des bons de délégation précédemment mis en place. Par ailleurs, il est rappelé aux élus l’importance du respect des règles de sécurité dans l’accomplissement de leur mandat.
Article 3.5 – Déplacements
En sus des déplacements pour se rendre aux réunions des commissions de santé, de sécurité et des conditions de travail, la Direction prendra en charge les frais occasionnés par les déplacements des membres des commissions de santé, de sécurité et des conditions de travail se rendant dans les agences de leur périmètre dans l’exercice des fonctions représentatives (remboursement des frais kilométriques et d’un repas dans les conditions de remboursement en vigueur dans l’entreprise), et ce, à hauteur de deux déplacements par membre et par mois. Pour les déplacements supérieurs à 400 kilomètres (aller et retour entre l’agence d’affectation et l’agence visitée), une nuit d’hôtel pourra être prise en charge. L’usage du véhicule de service sera, constamment, privilégié. Ces temps de déplacements s’imputent sur le crédit mensuel d’heures de délégation.
Article 3.6 - Formations
Chaque membre des commissions de santé, sécurité et conditions de travail bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L. 2315-40, L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.
TITRE 3 – ORGANISATION DES ELECTIONS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DES SALARIES
Article 1 – Dates des élections
Compte tenu de la mise en place d’un mode de scrutin électronique, décidé par l’employeur, qui est exclusif de tout vote à bulletin secret sous enveloppe, le premier tour des élections aura lieu du mercredi 30 janvier 2019 à 8 heures au lundi 4 février 2019 à 14 heures. Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, il aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres, qui aura lieu du 27 février 2019 à 8 heures au lundi 4 mars 2019 à 14 heures.
Article 2 – Organisation des opérations électorales
Chaque salarié électeur recevra un courrier à son domicile, sans mention particulière, contenant un identifiant et un mot de passe, lui permettant de se connecter à un site internet, dont les références figureront dans ce courrier. Ce courrier précisera les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins.
Les courriers seront adressés, pour le premier tour, aux salariés électeurs par le prestataire le 14 janvier 2019, au plus tard. Le code d’accès et le mot de passe adressés au moyen de ce courrier demeurent valides pour l’éventuel second tour.
Article 3 – Listes électorales
La direction établira par collège la liste des électeurs et des éligibles. La répartition par collège est basée sur le statut et le coefficient mentionnés sur le bulletin de salaire. Il est convenu que les listes électorales seront établies à partir des effectifs arrêtés au 30 septembre 2018. Ces listes seront affichées sur les panneaux de la direction de chaque site au plus tard le 10 novembre 2018. Les listes électorales comprendront les mentions suivantes :
Nom et prénom,
Date et lieu de naissance,
Date d’ancienneté,
Lieu de travail,
Collège,
Mention électeur,
Mention éligible.
Article 4 – Listes de candidats
Les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-5 du code du Travail sont seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour. Elles communiqueront leurs listes de candidats à partir du jour de l’affichage des listes d’éligibles et jusqu’au 14 novembre 2018, à 14 heures (date limite de dépôt).
Ces listes établies distinctement par collège, et par titulaire et suppléant, seront envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction des Ressources Humaines d’Aubervilliers (20 rue Marcel Carné – 93300 Aubervilliers). Ces listes peuvent, parallèlement, être transmises par courrier électronique aux membres de la direction des ressources humaines basés à Aubervilliers. La Direction affichera les listes déposées le 26 novembre 2018, sur les panneaux réservés aux communications de la direction. Dans l’hypothèse d’un second tour, les candidatures des organisations syndicales susmentionnées sont renouvelées d’office, sauf avis contraire de l’organisation syndicale exprimé au plus tard le 8 février 2019, à 14 heures. Les listes pour le second tour devront elles-aussi être communiquées avant le 14 novembre 2018, à 14 heures (date limite de dépôt). Les listes de candidats pour le second tour feront l’objet d’un affichage le 8 février 2019.
Article 5 – Professions de foi
La profession de foi de chaque organisation syndicale sera constituée, a maxima, de quatre faces de format A4. Ces professions de foi de chaque organisation syndicale devront être transmises à la Direction au plus tard le 14 novembre 2018 à 14 heures et le 7 février 2019 à 14 heures dans l’hypothèse d’un second tour. Ces professions de foi feront l’objet d’une publication sur le site de vote, dédié par le prestataire à l’entreprise.
Article 6 – Bureau de vote
Les opérations menées par le bureau de vote sont centralisées dans les locaux d’Arcueil. Le bureau de vote est constitué par trois salariés électeurs, originaires de la division Ile de France de l’entreprise. Le président du bureau de vote, ayant voix prépondérante, sera le salarié le plus âgé parmi les membres du bureau. Les deux assesseurs sont les salariés les plus jeunes. Ce bureau de vote sera le bureau de vote commun à l’ensemble des scrutins. Un salarié électeur sera désigné en qualité de scrutateur, par chaque organisation syndicale au sein de l’entreprise, et l’entreprise pourra désigner deux représentants en qualité de scrutateurs qui assisteront aux opérations électorales. Les membres du bureau, formés par le prestataire, seront désignés le 10 décembre 2018, au plus tard.
Article 7 – Dépouillement
Les opérations de dépouillement seront menées, avec l’assistance du prestataire, dès la clôture du scrutin. Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois clés devant être éditées. Un troisième assesseur suppléant sera désigné pour palier à l'absence d'un des deux assesseurs le jour du scellement ou le jour du dépouillement. Seuls le président du bureau et ses deux assesseurs ont connaissance de ces clés, à l’exclusion de toute autre personne. Les membres des bureaux de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats. La publication des résultats définitifs aura lieu après le dépouillement, et sera portée à la connaissance de l’ensemble du personnel, aux organisations syndicales et à l’inspection du travail du siège social, ainsi qu’au prestataire agissant pour le compte du ministère du Travail.
TITRE 4 – DURÉE ET PUBLICITÉ
Article 1- Durée et application
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il n’est valable que pour les élections susvisées, et expirera donc de plein droit et cessera de produire effet à la date d’expiration du mandat des membres des instances élues.
Article 2 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte Ile de France, unité territoriale de Seine Saint-Denis et auprès du Conseil des Prud’hommes de Bobigny selon les dispositions réglementaires.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à l’information du personnel, et sera tenu à la disposition des salariés dans les conditions établies dans l’entreprise.
Le titre 3 du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue au premier alinéa de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Les noms et prénoms des négociateurs et des signataires seront également anonymisés avant la publication en ligne du présent accord.
Fait à Aubervilliers, le 26 juin 2018, en 12 exemplaires
