Accord collectif portant sur le montant de l’indemnité spécifique de rupture versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle
Entre les soussignés
LOOMIS FRANCE Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 59.675.001 euros Dont le siège social est situé 20, rue Marcel Carné – 93300 Aubervilliers Immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 479 048 597 Représentée par Madame XXX En sa qualité de directrice des ressources humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La C.F.D.T. représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX
La C.F.E.-C.G.C. représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX
La C.F.T.C. représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX
La C.G.T. représentée par son délégué syndical, Madame XXX
La C.G.T - F.O. représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX
L’U.N.S.A. représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX
D’autre part.
Les soussignées étant ci-après dénommées « les parties », lorsqu’il y est communément fait référence.
ARTICLE 3 – MONTANT DE L’INDEMNITE SPECIFIQUE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE INDIVIDUELLE PAGEREF _Toc200544153 \h 3
3.1Indemnité de rupture conventionnelle équivalente à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement PAGEREF _Toc200544154 \h 3
3.2Indemnité supplémentaire de rupture conventionnelle PAGEREF _Toc200544155 \h 3
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc200544156 \h 4
4.1 Durée et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc200544157 \h 4
4.2 Révision de l’accord PAGEREF _Toc200544158 \h 4
4.3 Dépôt et publicité PAGEREF _Toc200544159 \h 4
PREAMBULE
Aux termes des réunions de négociations et groupe de travail qui se sont successivement tenues les 3 juin 2025, 13 juin 2025, 18 juin 2025, 2 juillet 2025, les parties sont parvenues au présent accord.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 –CADRE JURIDIQUE ET OBJET DU PRESENT ACCORD
1.1 Cadre juridique du présent accord
Il est rappelé que, dans le cadre des dispositions des articles L 1237-11 et suivants du Code du travail relatifs à la rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
1.2 Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de majorer, pendant la durée du présent accord, le montant de l’indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle acceptée par la société Loomis France et homologuée par le DRIEETS.
ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est applicable au sein de la société Loomis France. Seuls les ingénieurs et cadres, ne sont pas concernés par le présent accord.
ARTICLE 3 – MONTANT DE L’INDEMNITE SPECIFIQUE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE INDIVIDUELLE
Pendant la durée du présent accord, en cas de rupture conventionnelle individuelle acceptée par la société Loomis France et homologuée par le DRIEETS, le salarié bénéficiera d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle calculée de la manière suivante :
3.1Indemnité de rupture conventionnelle équivalente à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
Le salarié bénéficiera d’une indemnité de rupture conventionnelle dont le montant sera équivalent à l’indemnité légale de licenciement ou l’indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable (conf annexe).
3.2Indemnité supplémentaire de rupture conventionnelle
En sus de l’indemnité prévue au 3.1 ci-dessus, le salarié bénéficiera d’une indemnité supplémentaire de rupture conventionnelle individuelle calculée à hauteur de XXX€ bruts par année complète d’ancienneté.
L’ancienneté du salarié s’apprécie à la cessation du contrat de travail telle que prévue dans la convention de rupture conventionnelle individuelle.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle sera versée à la date de cessation définitive du contrat de travail, lors de l’établissement du solde de tout compte.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle sera soumise au régime fiscal et social en vigueur au moment de son versement.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1 Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2026. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord.
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
4.2 Révision de l’accord
Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire ou adhérentes.
La révision de l’accord devra s’effectuer selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires suivant cette formalisation, une réunion de négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte sera organisée
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
4.3 Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour notification à chaque organisation syndicale y participant, conformément aux dispositions prévues par l’article L 2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé, à la diligence de la société Loomis France, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail.
Certaines mentions seront toutefois occultées conformément à l'acte annexé.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait Aubervilliers, le 2 juillet 2025
En 8 exemplaires,
Pour Loomis France Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour la C.F.D.T., Monsieur XXX
Pour la C.F.E.-C.G.C., Monsieur XXX
Pour la C.F.T.C., Monsieur XXX
Pour la C.G.T.-F.O., Monsieur XXX
Pour l’U.N.S.A., Monsieur XXX
Annexe 1 à l’accord collectif portant sur le montant de l’indemnité spécifique de rupture versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle
Conformément à l’article 3.1 le salarié bénéficiera d’une indemnité de rupture conventionnelle dont le montant sera équivalent à l’indemnité légale de licenciement ou l’indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable. Les dispositions sont les suivantes :
1 – Statut Agent de production :
Calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement (article 5 bis avenant Ouvrier de la CCNTR) ou de l’indemnité légale de licenciement (1) :
Agent de production justifiant de 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de 0,1 de mois par année de présence sur la base de la moyenne des salaires que l'intéressé a ou aurait perçus au cours des 3 derniers mois ;
Indemnité licenciement légale : Salaire de référence correspondant aux 12 derniers mois précédant la date de notification ou les 3 derniers mois précédent la fin de préavis.
Agent de production justifiant d'au moins 3 années d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de 0,2 de mois par année de présence sur la base de la moyenne des salaires que l'intéressé a ou aurait perçus au cours des 3 derniers mois précédant la date de fin de préavis.Indemnité licenciement légale : Salaire de référence correspondant aux 12 derniers mois précédant la date de notification ou les 3 derniers mois précédent la fin de préavis
– Statut Employé :
Calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement ou indemnité légale de licenciement (1) :
Employé justifiant de 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de 0,1 de mois par année de présence sur la base de la moyenne des salaires que l'intéressé a ou aurait perçus au cours des 3 derniers mois précédant la date de fin de préavis.
Indemnité licenciement légale : Salaire de référence correspondant aux 12 derniers mois précédant la date de notification ou les 3 derniers mois
Employé justifiant d'au moins 3 années d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de 0,2 de mois par année de présence sur la base de la moyenne des salaires que l'intéressé a ou aurait perçus au cours des 3 derniers mois.
Indemnité licenciement légale : Salaire de référence correspondant aux 12 derniers mois précédant la date de notification ou les 3 derniers mois précédent la fin de préavis
3 – Statut Agent de maitrise :
Calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement ou de l’indemnité légale de licenciement (1) :
Agent de maitrise justifiant de 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de 0,1 de mois par année de présence sur la base de la moyenne des salaires que l'intéressé a ou aurait perçus au cours des 3 derniers mois ;
Agent de maitrise justifiant d'au moins 3 années d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de 0,3 de mois par année de présence sur la base de la moyenne des salaires que l'intéressé a ou aurait perçus au cours des 3 derniers mois.
Indemnité licenciement légale : Salaire de référence correspondant aux 12 derniers mois précédant la date de notification ou les 3 derniers mois précédent la fin de préavis
: En application des articles L1223-4, L1234-9 à L1234-11, R1234-1 à R1234-5 du code du Travail, l’indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :1° 0,25 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans,2° 0,33 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Occultation de certaines mentions de l’accord sur le montant de l’indemnité spécifique de rupture versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle signé ce jour
Entre les soussignés,
LOOMIS France, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 59.675.001 euros, dont le siège social est situé 20, rue Marcel Carné – 93300 Aubervilliers, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 479 048 597,
Représentée par Madame XXX, Directrice des ressources humaines,
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La C.F.D.T. représentée par son délégué syndical central, Monsieur XXX,
La C.F.E.-C.G.C. représentée par son délégué syndical central, Monsieur XXX,
La C.F.T.C. représentée par son délégué syndical central, Monsieur XXX,
La C.G.T. représentée par sa déléguée syndicale centrale, Madame XXX,
La C.G.T-F.O. représentée par son délégué syndical central, Monsieur XXX
L’U.N.S.A. représentée par son délégué syndical central, Monsieur XXX
D’autre part,
(Ci-après ensemble les «
Parties »)
Article 1 – OBJET
Conformément aux articles L.2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties signataires de "l’accord portant sur le montant de l’indemnité spécifique de rupture versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle" signé ce jour actent que certaines mentions de cet accord ne doivent pas faire l'objet d'une publication.
Article 2 – DISPOSITIONS CONCERNEES PAR L’OCCULTATION
Les dispositions suivantes seront partiellement occultées en raison de leur caractère sensible et confidentiel : Le montant de l’indemnité supplémentaire de rupture conventionnelle. Le présent acte sera joint à l’accord lors du dépôt.
Article 3 – TRANSMISSION ET PUBLICATION
L’accord portant sur le montant de l’indemnité spécifique de rupture versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle, après occultation des mentions ci-dessus, sera transmis par voie électronique aux services compétents du ministère du Travail pour publication dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait Aubervilliers, le 2 juillet 2025
En 8 exemplaires,
Pour Loomis France Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines
