ACCORD SUR LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL ET L’INSTAURATION D’UN COMITE DE COORDINATION SOCIALE AU SEIN DE LOOMIS FRANCE
ACCORD SUR LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL ET L’INSTAURATION D’UN COMITE DE COORDINATION SOCIALE AU SEIN DE LOOMIS FRANCE
Entre les soussignés :
LOOMIS FRANCE
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 59 675 001 euros Dont le siège social est situé 20, rue Marcel Carné – ZAC du Marcreux – 93 306 Aubervilliers Cedex Immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 479 048 597 Représentée par XXX En sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de Loomis France,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La C.F.D.T. représentée par son délégué syndical, XXX
La C.F.E.-C.G.C. représentée par son délégué syndical, XXX
La C.F.T.C. représentée par son délégué syndical, XXX
La C.G.T. représentée par sa déléguée syndicale, XXX
La C.G.T - F.O. représentée par son délégué syndical, XXX
L’U.N.S.A. représentée par son délégué syndical, XXX
D’autre part.
Soucieuses de maintenir un dialogue social de qualité au plus haut niveau de décision de Loomis France, les parties au présent accord se sont réunies le 17 octobre 2025.
Aux termes de leurs échanges, elles ont convenu des dispositions ci-après.
PREAMBULE
Dans un contexte d’évolution des métiers, des enjeux de sécurité en perpétuel évolution, de transformation des organisations et de recherche permanente de performance économique et sociale, les parties signataires affirment leur volonté commune de renforcer la qualité du dialogue social au sein de Loomis France.
L’objectif est de promouvoir en amont un espace d’échange ouvert et constructif, sans remettre en cause les prérogatives des instances représentatives du personnel existantes.
Au regard de la sensibilité des informations partagées au sein du Comité de Coordination Sociale, ses membres ont un devoir de confidentialité à l’égard des informations présentées comme telles par l’employeur que ce soit par oral ou par écrit. Cette obligation visera plus généralement toute personne qui participe à une réunion au cours de laquelle des informations ou données confidentielles et/ou sensibles sont communiquées. Elles ne doivent en aucun cas être divulguées sauf autorisation expresse de la Direction de Loomis France.
Article 1 – Objectifs de l’accord
Cet accord vise à :
Renforcer la concertation et l’anticipation autour des sujets stratégiques
Mieux articuler le dialogue social à tous les niveaux de Loomis France
Instaurer un cadre propice à des discussions transversales, ouvertes et non décisionnelles
Développer une culture commune du dialogue social et de la responsabilité partagée
Article 2 – Création du Conseil de Coordination Social Loomis France (CCSL)
Il est institué un Conseil de Coordination Social Loomis France (CCSL) qui constitue un espace complémentaire au dialogue social à l’échelle de Loomis France.
Ce Conseil ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel (CSE, CSEC, CSSCT, etc.) mais les complète en amont ou en parallèle, dans une logique de co-construction.
Article 3 – Missions du CCSL
Le CCSL a pour mission de :
D’échanger sur les grands enjeux stratégiques de Loomis France notamment sur les sujets : Sécurité, Emploi, Développement durable, Nouvelles technologies, prospective métiers…
Favoriser l’échange d’informations en amont sur les projets d’évolution ou de transformation en cours
Permettre un partage d’analyses sociales transversales au niveau de Loomis France
Proposer des pistes d’amélioration sur les thèmes relevant du climat social, des conditions de travail, de l’égalité professionnelle, de la qualité de vie au travail,
De partager des informations sur les projets internationaux majeurs du Groupe Loomis et leurs enjeux…
Le CCSL est consultatif et ses échanges n’ont pas vocation à se substituer aux décisions des IRP.
Article 4 – Composition
Le CCSL est composé de manière paritaire :
Coté Direction de Loomis France
2 représentants et 1 invité éventuel sur des questions techniques
Pour les représentants des salariés de Loomis France : 2 délégués syndicaux désignés par les Délégués Syndicaux Permanents signataires du présent accord au niveau de Loomis France.
Le Secrétaire élu parmi les membres des représentants des salariés assurera le fonctionnement du Conseil et en son absence son suppléant, élu dans les mêmes conditions.
Article 5 – Fonctionnement
Le CCSL se réunira 1 à 2 fois par an sur convocation de la Direction.
Un ordre du jour sera établi en concertation et communiqué au moins 5 jours avant chaque réunion.
Les échanges donneront lieu à une synthèse rédigée par le Secrétaire et approuvée par la Direction. Cette synthèse sera partagée, sans valeur décisionnelle mais transmise aux membres du Conseil pour information ou débat ultérieur si nécessaire.
Toutes les réunions se feront exclusivement en présentiel excepté en cas de circonstances exceptionnelles type pandémie.
Lors de ces réunions le niveau de confidentialité pour chaque sujet abordé sera indiqué.
Article 6 – Suivi de l’accord
Un bilan de fonctionnement du CCSL sera présenté par le Secrétaire ou à défaut son suppléant de manière annuelle aux signataires de l’accord.
Article 7 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu jusqu’aux prochaines élections professionnelles de Loomis France. Il est renouvelable ou révisable par accord des parties signataires.
Pour Loomis France XXX Directrice des Ressources Humaines
La C.F.D.T. représentée par son délégué syndical, XXX
La C.F.E.-C.G.C. représentée par son délégué syndical, XXX
La C.F.T.C. représentée par son délégué syndical, XXX
La C.G.T. représentée par sa déléguée syndicale, XXX
La C.G.T - F.O. représentée par son délégué syndical, XXX
L’U.N.S.A. représentée par son délégué syndical, XXX
