Les parties ont conclu le 09 octobre 2015 un accord sur la mise en place d’un DISPOSITIF L’OREAL d’aide à la création ou reprise d’entreprise, dénommé « OZEZOZER ».
Suite à la mise en place et au déploiement de ce dispositif, les parties ont convenu de se rencontrer afin d’échanger sur les améliorations qui pourraient lui être apportées.
C’est dans ce cadre qu’il a été décidé de réviser l’accord du 09 octobre 2015 afin d’ajuster au mieux le dispositif existant en tenant compte des retours d’expérience des différents acteurs d’« OZEZOZER ».
Cet avenant vise donc à réviser l’accord du 09 octobre 2015 et à compléter les articles L.3142-105 et suivants du Code du Travail, qui ouvrent la possibilité au salarié souhaitant créer ou reprendre une entreprise de bénéficier, sous certaines conditions, soit d’un congé d’un an renouvelable une fois, soit d’une période de travail à temps partiel.
Les parties sont convenus, au terme de plusieurs réunions de négociation, que les dispositions qui suivent se substituent aux dispositions de l’accord du 09 octobre 2015 ayant le même objet.
Les dispositions de l’accord du 09 octobre 2015 qui ne feraient pas l’objet du présent avenant restent inchangées et applicables de plein droit.
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le dispositif « OZEZ OZER » destiné à accompagner les collaborateurs ayant un projet de création/ reprise d’entreprise.
Ce dispositif est en 3 étapes :
Sélection du projet: les collaborateurs qui souhaitent bénéficier d’« OZEZ OZER » doivent constituer un dossier et le présenter au partenaire Incubateur qui évalue le projet en fonction d’une grille de critères établie par L’Oréal et ses partenaires OZEZ OZER (Annexe 1).
Validation du projet à chaque étape clé du parcours (Annexe 3), avant l’octroi de l’aide financière à la création/ reprise de l’entreprise.
Ce dispositif, sans constituer une garantie de réussite, permet d’accompagner le collaborateur dans sa démarche de création/ reprise et vise à augmenter ses chances de succès. La mise en place du dispositif d’aide est conditionnée à la réalisation de critères objectivement définis (Annexe 1).
L’Annexe 4 précise les aides financières à la création/ reprise d’entreprise sous réserve d’avoir demandé un congé pour création d’entreprise à temps complet ou d’avoir démissionné et d’avoir accepté la règle du non cumul avec le Congé de Fin de Carrière (CFC).
ETAPES DU DISPOSITIF :
ARTICLE 2 - LES CONDITIONS SUSPENSIVES
Les conditions suspensives prévues à l’article 2 de l’accord du 09 octobre 2015 restent applicables.
Il est néanmoins précisé que la condition de 15 ans d’ancienneté minimum à L’Oréal ou une de ses filiales s’apprécie au moment du lancement du projet, à savoir dès lors que le projet du collaborateur est sélectionné par le partenaire incubateur.
ARTICLE 3 - ANNEXES
Les annexes 1 à 5 de l’accord du 09 octobre 2015 sont modifiées. La nouvelle version des annexes est jointe au présent avenant. Cette version des annexes se substitue à celle de l’accord du 09 octobre 2015.
ARTICLE 4 - DUREE DE L’AVENANT – REVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Sa mise en œuvre est effective au 1er Janvier 2017. Il peut faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L 2222-5 du Code du travail. Il pourra être dénoncé par une des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation de l’accord, les projets sélectionnés seront accompagnés jusqu’à leur terme.
ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le texte du présent avenant sera déposé auprès des Services de la DIRRECTE et auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.
Ces formalités seront exécutées par L’Oréal SA dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 du code du travail.
Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent avenant sera rendu public et intégré dans une base de données nationale. Il est convenu entre les parties que cette publication se fera, à la demande de L’Oréal SA, sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires.
