AVENANT DE RÉVISION PARTIELLE A L’ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION DU 25 FEVRIER 2013 ET DE SES AVENANTS
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
L’Entreprise Publique Locale LOT AIDE À DOMICILE, domiciliée 48 Rue Montaudié, 46000 CAHORS représentée par ……………………. agissant en qualité de Directeur Général Délégué et dûment habilité aux fins de signature des présentes.
D’UNE PART,
ET :
L’organisation Syndicale CFDT
Représentée dans l’entreprise par ……………………., agissant en qualité de déléguée syndicale,
L’organisation Syndicale CGT
Représentée dans l’entreprise par …………………….agissant en qualité de déléguée syndicale,
L’organisation Syndicale FO
Représentée dans l’entreprise par …………………….agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
SOMMAIRE
PRÉAMBULE
Article 1-CHAMP D’APPLICATION
Article 2- OBJET
Article 3-MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Article 4- DURÉE ET PRISE D’EFFET
Article 5-DÉNONCIATION ET RÉVISION
Article 6-NOTIFICATION ET DÉPÔT
PRÉAMBULE
Les partenaires sociaux se sont accordés sur la révision partielle de l’accord d’entreprise de substitution signé le 25 février 2013 et de ses avenants en son article 17.1. Cette révision a pour seul objectif de clarifier et préciser les dispositions en vigueur au sein de la structure.
LES PARTIES ONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1-CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant de révision partielle à l’accord d’entreprise de substitution du 25 février 2013 et de ses avenants s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Entreprise Publique Locale LOT AIDE À DOMICILE, quelle que soit la nature du contrat de travail à temps complet ou à temps partiel, à durée indéterminée ou à durée déterminée et à la catégorie professionnelle.
Toute modification législative ou règlementaire modifiant les dispositions du présent accord s’imposera aux parties et sera mise en œuvre par l’employeur.
Article 2- OBJET
Le présent avenant de révision partielle emporte modification de l’accord d’entreprise de substitution signé le 25 février 2013 et de ses avenants exclusivement en son article 17.1 intitulé « Garantie sociale- prévoyance ». Les autres articles de l’accord et de ses avenants susvisés demeurent inchangés.
Article 3-MODIFICATION DE L’ARTICLE 17.1 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
ARTICLE 17.1 GARANTIE SOCIALE- PREVOYANCE
Les contrats de prévoyance garantissant :
Maintien de salaire
Incapacité temporaire de travail
Invalidité permanente
Décès ou perte totale ou irréversible d’autonomie
Rente éducation
sont maintenus dans le cadre de l’article L1224-1 du code du travail.
La répartition des cotisations employeurs salariés continue à s’appliquer dans les mêmes conditions en tenant compte des évolutions légales et en conformité avec le contrat de prévoyance.
Bénéficie du régime de prévoyance obligatoire et collectif en vigueur dans l’entreprise, tout salarié quel que soit la nature de son contrat de travail.
Les garanties s’appliquent dans les conditions suivantes :
GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE-MENSUALISATION
Salarié ayant une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois dans l’entreprise au premier jour de l’arrêt.
Maladie
Accident de la vie privée
Accident du travail
Maladie professionnelle
Délai de carence
30 jours à compter du lendemain du dernier jour travaillé Pas de carence
Durée du maintien de salaire employeur à 90% du brut sous déduction des IJSS (CSG-CRDS comprises)
90 jours La garantie maintien de salaire à 90% du brut est financée à 100% par l’employeur. En cas d’arrêts de travail successifs, la durée d’indemnisation en maintien de salaire à 90% du brut s’apprécie sur une période de 12 mois glissants, elle ne peut pas donner lieu à une durée totale d’indemnisation supérieure à 90 jours.
Salarié ayant une ancienneté supérieure ou égale ou à 6 mois dans l’entreprise au premier jour de l’arrêt.
Il n’y a pas de garantie maintien de salaire.
GARANTIE INCAPACITE DE TRAVAIL
Salarié ayant une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois dans l’entreprise au premier jour de l’arrêt
Maladie
Accident de la vie privée
Accident du travail
Maladie professionnelle
Durée de l’indemnisation à 100% du net sous déduction des IJSS (CSG-CRDS comprises)
A l’issue de la période de maintien de salaire et jusqu’à la fin de l’indemnisation par les IJSS. A l’issue de la période de maintien de salaire et jusqu’à la fin de l’indemnisation par les IJSS.
Salarié ayant une ancienneté inférieure à 6 mois dans l’entreprise au premier jour de l’arrêt
Maladie
Accident de la vie privée
Accident du travail
Maladie professionnelle
Délai de carence
30 jours à compter du lendemain du dernier jour travaillé 30 jours à compter du lendemain du dernier jour travaillé
Durée de l’indemnisation à 100% du net sous déduction des IJSS (CSG-CRDS comprises)
Jusqu’à la fin de l’indemnisation par les IJSS. Jusqu’à la fin de l’indemnisation par les IJSS.
La garantie maintien de salaire à 90 % du brut est financée à 100% par l’employeur. La garantie incapacité de travail - indemnisation 100% du net est financée par la cotisation exclusivement salariale.
Article 4-DURÉE ET PRISE D’EFFET
Le présent avenant de révision partielle de l’accord d’entreprise du 25 février 2013 et de ses avenants en son article 17.1 prend effet à compter de la signature du présent accord, pour une durée indéterminée.
Article 5-DÉNONCIATION ET RÉVISION
Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans les conditions définies à l'article L2222-5 du Code du travail. Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Article 6-NOTIFICATION ET DÉPÔT
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail.
Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord sera déposé par la Société, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Cahors.
Fait à Cahors, le 27 décembre 2022 en 4 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale CFDTPour LOT AIDE A DOMICILE
