ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PORTANT SUR LES ASTREINTES
Entre : Lot Habitat, Office Public de l’Habitat (OPH) du Lot dont le siège social se trouve 23 avenue Alphonse Juin, 46000 Cahors, représenté par la Directrice Générale,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
la CGT représentée par la Déléguée Syndicale,
la CFDT représentée par la Déléguée Syndicale,
Préambule
Dans un environnement socio-économique en forte évolution et parfois difficile, Lot Habitat entend maintenir un service public de proximité de qualité. La Direction générale souhaite dans ce processus reconnaître la contribution apportée par chacun, tant de façon individuelle que collective. En effet, afin de maintenir une bonne qualité de service à nos locataires, il est convenu de maintenir une présence minimale de nature à répondre à des demandes d’intervention d'urgence la nuit et le week-end. Il est précisé que ce dispositif d’astreinte vient en complément du recours à une plateforme d’accueil téléphonique mis à disposition des locataires lors de la fermeture des services. Le présent accord a pour objet de définir les conditions et indemnisation de l’astreinte ainsi que de préciser leurs conditions d’exercice. Il s’applique à la fois aux collaborateurs de droit privé et aux agents relevant de la fonction publique territoriale. Ainsi, les dispositions adoptées permettent de :
Définir les règles d’assujettissement aux astreintes,
Déterminer les conditions de réalisation de ces astreintes,
Convenir des règles d’attribution des primes y afférentes,
Définir les modalités de paiement durant l’astreinte.
TITRE I : OBJET DE L’ACCORD
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord se substitue aux autres dispositions collectives afférentes aux éléments concernés et notamment accords et usages antérieurs.
Article 2 : Définition de l’astreinte
En application de l’article L3121-9 du Code du travail, l'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l’organisme.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
Article 3 : Les cas et personnels d’astreinte
L’astreinte est organisée dans le cadre d’évènements particuliers ou en cas d’urgence, mettant en jeu la sécurité des biens et des personnes.
Deux types d’astreinte sont mises en place :
Astreinte d'exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation sur le patrimoine (parties communes ou logements) et/ou équipements… il peut s’agir d’interventions techniques réalisées par les collaborateurs de l’office ou demandes d’intervention et suivi de travaux d’entreprises prestataires,
Astreinte de décision pour toutes situations nécessitant une prise de décision immédiate ou une représentation de l’office auprès des institutions ou services de sécurité.
L’astreinte est assurée à tour de rôle par un collaborateur occupant les fonctions suivantes :
- Pour les astreintes de décision :
Directeur du patrimoine
Directeur Etudes Territoriales
Responsable maintenance
Responsable proximité
Ou tout cadre ayant la compétence.
- Pour les astreintes d’exploitation :
Responsable régie
Conducteur d’opérations de maintenance
Ouvrier de maintenance
Personnel de résidence
Ou tout autre collaborateur ayant la compétence.
L’équipe d’astreinte sera composée d’un collaborateur au titre de l’astreinte de décision et d’un collaborateur au titre de l’astreinte d’exploitation intervenant à tour de rôle et sur la base du volontariat.
En l’absence de volontaire, la Direction Générale se réserve le droit de désigner les collaborateurs constituant l’équipe d’astreinte.
En cas d’urgence (incendie, explosion…), la Directrice Générale sera contactée par le collaborateur d’astreinte.
Des feuilles d’intervention (voir annexe) seront renseignées par les collaborateurs en astreinte et soumises au directeur de service et/ou à la direction générale pour validation. Les feuilles d’intervention signées seront remises au service des ressources humaines pour traitement.
Article 4 : Organisation et périodicité des astreintes
Durant les astreintes de 17h00 à 8h30 en semaine et du vendredi 17h au lundi 8h30 le week-end, les collaborateurs ont pour rôle de protéger les biens et les personnes, alerter en cas de problème, de contrôler l’hygiène et la sécurité des locaux, de secourir, et de réparer ou faire réparer, sans se mettre en danger.
La période d’astreinte est fixée pour une semaine, démarrant le lundi midi au plus tard et se terminant le lundi midi au plus tôt.
Sous la responsabilité de la direction Ressources, le planning des astreintes sera établi chaque trimestre en collaboration avec les directeurs et la Directrice Générale.
Les demandes de modification du planning seront nécessairement validées par la Direction Générale.
Le service RH devra être informé de toute modification et/ou évolution.
Lors de l'établissement des plannings, Lot Habitat veillera à ce que les astreintes comprenant des jours fériés soient équitablement réparties entre les collaborateurs.
Article 5 : Les conditions de l’astreinte
5.1 : Les outils de l’astreinte
Deux mallettes d’astreinte sont constituées (pour l’astreinte de décision et pour l’astreinte d’exploitation) Elle comprendra un téléphone, les clés permettant l’accès aux locaux, la liste des numéros de téléphones nécessaires (numéros d’urgence, numéros d’entreprises prestataires.) et une tablette comprenant le patrimoine et la liste des locataires.
5.2 : Les déplacements pendant l’astreinte
Pour tout type d’astreinte, les collaborateurs utiliseront :
Soit utilisation du véhicule qui leur est affecté pour ceux bénéficiant d’une autorisation de remisage à domicile
Soit le véhicule qui sera mis à leur disposition pendant la durée de l’astreinte pour lequel ils bénéficieront d’une autorisation de remisage à domicile
Pour les collaborateurs travaillant en agence, ils conserveront lors de l’astreinte le véhicule de service dont il bénéficie la journée avec autorisation de remisage à domicile
Soit utilisation du véhicule personnel avec remboursement des indemnités kilométriques selon le barème de l’URSSAF.
Article 6 : Indemnisation de l’astreinte
Les personnes concernées bénéficieront d’une indemnité d’astreinte fixée à 159,20€ euros bruts pour la semaine d’astreinte.
En cas de déplacement, les heures seront rémunérées sur la base du paiement d’heures supplémentaires (temps de déplacement compris).
Article 7 : Compensation des interventions pendant l’astreinte
Le temps d’intervention pendant l’astreinte est pris en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.
Tout salarié doit bénéficier d'une période de repos quotidien entre 2 journées de travail d'au moins 11 heures consécutives.
Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien sera donné à compter de la fin de l’intervention, à moins que le salarié n’en ait bénéficié intégralement avant le début de celle-ci.
Dans le cas du repos hebdomadaire, le repos compensateur correspondant aux heures de repos non prises pouvant faire l’objet d’un report dans le 15 jours suivants la date de l’intervention.
Dans le cas où l'intervention faite au cours de l'astreinte répond aux besoins de "travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement" dans le cadre défini aux articles L. 221-12 et D. 220-5, le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien.
TITRE II : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
Article 8 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet le 01/10/2023.
Il se substitue à l'ensemble des accords antérieurs ou usages antérieurs
Article 9 : Formalités
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Cahors.
Chaque salarié concerné ainsi que les personnes nouvellement recrutées se verront adresser une copie de l’accord.
Article 10 : Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 11 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions fixées par le code du travail, et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Fait à Cahors, le 26/09/2023
En 4 exemplaires,
Directrice Générale de Lot Habitat
Déléguée Syndicale de la CGT Déléguée Syndicale de la CFDT
