La S.A.S LOUIS PION représentée par XX, Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée à cet effet,
d’une part,
et
L’organisation syndicale CFTC représentative de salariés, représentée par XX, en qualité de déléguée syndicale et dûment mandatée à cet effet ;
d’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s’est tenue entre la Direction et la CFTC, organisation syndicale représentative au sein de la Société LOUIS PION. Dans le cadre des réunions des 13 février, 22 février et 6 mars 2018, il a été discuté des différents thèmes de NAO.
Lors de ces réunions, la Direction a présenté et commenté les documents et chiffres remis aux membres de la délégation syndicale conformément aux articles L.2242-2 et suivants du Code du travail.
Dans le cadre des échanges, la société a rappelé que, malgré les résultats de l’entreprise,
Elle a participé à hauteur de 40keuros au financement du passage au contrat responsable au 1er janvier 2018 ce qui a permis de limiter la hausse des cotisations frais de santé au 1er janvier 2018 pour les collaborateurs
Elle a donné son accord à la revalorisation de la prime d’ancienneté, demande récurrente de la, au niveau de la Branche ce qui a permis à 416 collaborateurs d’en bénéficier à compter du 1er janvier 2018 pour un coût total annuel chargé de 133keuros.
Au cours des débats, les membres de la délégation syndicale ont présenté leurs demandes et ont notamment insisté sur la nécessité de réévaluer le pouvoir d’achat des collaborateurs et de faire évoluer notamment les avantages des collaborateurs, notamment le régime prévoyance.
C’est dans ce contexte que les parties signataires ont arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique au personnel salarié de la SAS LOUIS PION.
ARTICLE 2 – ENVELOPPE DE Prime
Des primes exceptionnelles, à effet du 1er mars 2018, sont prévues dans le cadre d’une enveloppe brute de 40.000 euros. Celles-ci seront déterminées sur la base des recommandations des managers dans le cadre des Comités de développement.
ARTICLE 3 – REGIME DE PREVOYANCE
Une étude sera réalisée en 2018 avec les organismes de prévoyance APICIL et AXA afin d’apporter des améliorations au dispositif conventionnel existant et de proposer tout dispositif cofinancé employeur/salarié permettant ladite amélioration. Dans l’attente des résultats de cette étude et pour l’année 2018, l’entreprise prendra en charge la carence maladie suite à hospitalisation à compter du 4ème jour, à hauteur de 90% du salaire brut, pour tous les collaborateurs ayant plus de un an d’ancienneté. Cette mesure sera applicable de manière rétroactive au 1er janvier 2018.
ARTICLE 4 – PAIEMENT DES JOURS RTT
Sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord relatif au forfait jour des salariés cadres et non cadres du 29 décembre 2015 il est prévu pour l’année 2018 la possibilité de payer jusqu’à 3 jours RTT pour les responsables de magasin qui bénéficient du régime forfait jours.
ARTICLE 5 – JOURS ENFANT MALADE
L’entreprise LOUIS PION est une société majoritairement féminine et les jours enfants malades sont pris à 75% par des femmes. L’amélioration du dispositif de prise en charge va dans le sens des mesures d’égalité homme/femme.
D’ores et déjà l’entreprise prend à sa charge à hauteur de 3 jours « enfant malade » par an, pour les salariés ayant des enfants de moins de 12 ans.
Il est accordé à compter du 1er mars 2018 une journée supplémentaire par année civile pour les salariés ayant deux enfants et plus à charge de moins de 12 ans. Si le père ou la mère travaillent dans la même entreprise, cette autorisation n’est accordée qu’à l’un des deux. Afin de favoriser la parité, au cas où les 3 premiers jours aient été pris par la femme, ce 4ème jour devra être impérativement pris par l’homme et vice versa.
ARTICLE 8 – DON DE JOURS
Il est mis en place un dispositif de don de jours dont l’objet est de permettre à des collaborateurs de donner de manière anonyme des congés au bénéfice de collaborateurs qui assume la charge d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
ARTICLE 7 – PUBLICITE
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L.2231-6 et L.2261-1 du code du travail. Il sera déposé par la Direction en 2 exemplaires, dont un sous forme électronique, à la Direction Départementale du travail et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 6 MARS 2018 En 4 exemplaires originaux
